Si vous subissez une saisie hypothécaire, il se peut que vous deviez déclarer des gains ou des pertes en capital dans votre déclaration de revenus. Vos obligations de déclaration dépendent de si vous êtes le propriétaire ou le prêteur.

Saisie d’un bien à usage personnel

Si vous avez perdu votre domicile ou votre résidence principale dans une saisie hypothécaire, vous ne pouvez pas déclarer de gains ou de pertes en capital dans votre déclaration de revenus personnelle. Toutefois, si un bien que vous possédiez à des fins commerciales a été saisi, vous pouvez peut-être déclarer vos gains ou vos pertes.

Par exemple, si vous n’arriviez pas à payer votre prêt hypothécaire et que la banque a saisi votre domicile ou une résidence de vacances personnelle, vous ne pouvez pas déclarer la perte au moment de faire vos impôts. Si vous avez perdu un bien de location dans une saisie, on considère qu’il s’agit d’un bien commercial et vous pouvez déclarer des gains ou des pertes dans votre déclaration de revenus.

Gains ou pertes en capital à la suite d’une saisie hypothécaire

Si une banque saisit un de vos biens commerciaux et que vous vous retrouvez avec une dette, vous pouvez peut-être déclarer une perte en capital dans votre déclaration de revenus. De la même manière, si la banque vend le bien saisi pour une valeur supérieure à celle de votre dette et que vous gagnez de l’argent grâce à l’opération, vous devez déclarer un gain en capital dans votre déclaration de revenus.

Déclarez les pertes ou les gains à l’aide de l’Annexe 3 – Gains et pertes en capital de votre déclaration de revenus. Si les biens saisis sont considérés comme des biens agricoles ou de pêche admissibles, vous devez les déclarer à la ligne 12400 de la section spéciale relative à ces types de biens dans l’Annexe 3.

Effet des gains en capital provenant d’une saisie sur les crédits d’impôt

Si vous déclarez des gains en capital à la suite d’une saisie hypothécaire dans votre déclaration de revenus, ces gains ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre revenu après impôt. C’est pourquoi les gains en capital provenant d’une saisie n’agissent pas sur le calcul du crédit d’impôt pour la taxe de vente sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou de l’Allocation canadienne pour enfants. Ils n’agissent pas non plus sur le remboursement des prestations de programmes sociaux.

Par exemple, les gains en capital provenant de la saisie d’un bien n’agissent pas sur l’impôt de récupération (disposition de récupération) de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), selon lequel les pensionnés qui gagnent un revenu supérieur à un certain seuil doivent rembourser une partie des paiements reçus en vertu de la Sécurité de la vieillesse. Si un gain en capital provenant d’une saisie porte votre revenu après impôt au-dessus de ce seuil, vous n’avez pas à payer d’impôt de récupération, puisque les gains en capital provenant de saisies sont exclus du calcul du revenu après impôt pour cet impôt.

Saisies hypothécaires et créanciers hypothécaires

Si vous êtes le créancier hypothécaire, c’est-à-dire la personne ou l’institution qui prête de l’argent, vous vivez l’autre côté de la médaille. Si vous reprenez un bien à un emprunteur, vous possédez ce bien. Vous n’avez pas à déclarer ce bien en tant qu’actif, mais vous devrez déclarer un gain ou une perte en capital au moment de la vente du bien.

Par exemple, si vous reprenez possession d’un bien en octobre, mais que vous ne le vendez qu’en mai de l’année suivante, vous devrez déclarer le gain ou la perte dans votre déclaration de revenus pour l’année au cours de laquelle vous avez effectué la vente.

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