ARC et Revenu Québec, Astuces et conseils

Date limite de production des déclarations de revenus

Vue d’ensemble

Les particuliers doivent produire leur déclaration de revenus avant le 30 avril de chaque année. Tant que vous faites vos impôts et que vous les payez au plus tard à cette date, vous n’aurez pas d’intérêts ni de pénalités à payer. Si le 30 avril tombe lors d’une fin de semaine, la date limite est reportée au jour ouvrable suivant.

Si vous êtes travailleur autonome, vous et votre époux ou conjoint de fait avez jusqu’au 15 juin pour produire votre déclaration de revenus. Toutefois, tout solde d’impôt à payer doit l’être au plus tard le 30 avril. Si vous avez des revenus d’un travail indépendant, pensez à préparer votre déclaration de revenus bien avant le 30 avril pour savoir si vous avez un solde d’impôt à payer. Cela vous évitera des pénalités pour production tardive.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) établit des dates limites de production strictes et s’attend à recevoir les déclarations de revenus et les paiements à temps. Sinon, l’ARC impose des intérêts, des frais et des pénalités. Si vous voulez éviter les frais de retard, vous devez connaître la date limite de production de vos déclarations.

À propos de la date limite relative aux déclarations de revenus des particuliers

En général, les particuliers doivent produire leur déclaration de revenus au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année d’imposition correspondant à leur déclaration.

Si vous êtes un employé, votre employeur doit vous remettre un feuillet de renseignements T4.

Date limite pour les déclarations des travailleurs autonomes

Si vous êtes travailleur autonome, l’ARC vous donne un peu plus de temps pour produire votre déclaration de revenus, soit le 15 juin. Toutefois, si vous avez de l’impôt à payer, l’ARC appliquera des intérêts à votre solde à compter du 30 avril.

Dates limites pour les paiements par acomptes provisionnels

Si vous versez des acomptes provisionnels pendant toute l’année afin d’éviter une lourde facture d’impôt à la période de production des déclarations de revenus, vous devez tenir compte de quatre dates limites durant l’année. Que vous soyez un travailleur autonome ou un employé, vous devez soumettre vos acomptes provisionnels chaque année au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

Dates limites des déclarations finales

Si vous êtes le représentant légal d’une personne décédée, vous devez vous assurer que sa déclaration finale est soumise à l’ARC. Si le contribuable est décédé entre le 1er janvier et le 31 octobre de l’année d’imposition, la date limite pour produire sa déclaration est le 30 avril, mais si le décès a eu lieu entre le 1er novembre et le 31 décembre, la date limite est alors six mois après la date de son décès.

Veuillez noter que si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait est un travailleur autonome, l’ARC repousse la date limite au 15 juin, mais exige tout de même des intérêts à compter du 30 avril.

Jours fériés et fins de semaine

Si la date limite tombe une fin de semaine, l’ARC reporte la date au jour ouvrable suivant. Les déclarations soumises par la poste doivent porter le cachet postal de la date limite ou être reçues au plus tard à cette date, et les déclarations soumises par voie électronique doivent être transmises au plus tard à minuit (heure locale) à la date limite.

Pénalités pour production tardive

Pour décourager la production tardive, l’ARC impose une pénalité pour production tardive de 5 % de votre solde à payer, plus 1 % du solde impayé par mois de retard. Ces frais sont ajoutés à l’intérêt composé quotidien qui commence à s’accumuler sur le solde impayé à la date limite.

Par exemple, si vous devez 5 000 $ en impôt sur le revenu et que vous produisez votre déclaration avec quatre mois de retard, l’ARC impose une pénalité pour production tardive de 9 %, soit 450 $.

Si vous n’avez pas assez d’argent pour payer votre facture d’impôt, assurez-vous tout de même de produire votre déclaration à temps afin d’éviter les pénalités pour production tardive. Par la suite, l’ARC demandera seulement des intérêts pendant que vous cherchez à payer l’impôt que vous devez.

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Références et ressources