Il n’est pas facile d’écrire ce genre de chronique. Elle soulève toujours une dose d’émotivité et je dirais aussi de panique. Un décès qui survient durant l’année a toujours un impact psychologique. Malheureusement, viendra aussi avec notre lot de douleur, le moment où il faudra fermer le dossier fiscal de la personne qui est disparue.

Date de production

Il existe une date limite pour produire la déclaration finale du défunt. Si le décès est survenu entre le 1erjanvier et le 1eroctobre, vous avez jusqu’au 30 avril de l’année suivante pour produire la déclaration. Si le décès survient entre le 1ernovembre et le 31 décembre, vous avez six mois pour produire la déclaration.

Le(la) conjoint(e) de fait ou l’époux(se) doit produire sa déclaration à la même date que tous les autres, soit le 30 avril.

Le représentant légal de la personne décédée devra signer la déclaration sur la dernière page à l’endroit prévu à cette fin.

Évitez les surprises en vous préparant!

Un décès comme je le disais est toujours très émotif. Prenez votre temps. Ne RIEN précipiter est le meilleur conseil que l’on puisse donner dans ces temps difficiles. Il arrive trop souvent malheureusement, sur un mauvais conseil parfois, que l’on veuille faire le tout rapidement et ainsi on se retrouve avec de mauvaises surprises avec le fisc.

Les premiers gestes à poser sont d’avertir l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec du décès. Viendront ensuite, selon le cas, la Régie des rentes, Service Canada (Pension de la sécurité de la vieillesse) et tous les payeurs de pensions ou d’emploi. Pourquoi, me direz-vous? Tout simplement pour éviter, si des sommes sont versées en trop, d’avoir à les rembourser par la suite.

Vous devrez ensuite faire la recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec et le cas échéant auprès du Barreau du Québec. Cela évitera les mauvaises surprises et vous permettra d’aller chercher une copie du testament si celle du défunt(e) est absente ou perdue. Éventuellement, les agences de revenu en demanderont une copie.

Calcul de ses revenus

Lors de la déclaration finale, vous devrez avoir en main tous les relevés usuels. Vous retrouverez la liste des plus usuels plus bas. Assurez-vous également d’obtenir tous les autres revenus, intérêts accumulés au moment du décès, les gains en capital, etc.

REVENUS USUELS :

Revenu d’emploi                                            T-4, T4A Au Québec relevé 1

Pension de la sécurité de la vieillesse       T-4 OAS

Régie des Rentes                                            T-4AP  Au Québec relevé 2

Pensions et revenus de retraite                       T-4A, T-4RIF, T4-RSP Au Québec relevé 2

Assurance-emploi                                           T-4E

Revenus de placement                                     T-5, T-3, T4 PS Au Québec relevé 3, relevé 16, relevé 25

 

Revenus de REER

Revenus de travail indépendant                      État de revenus et dépenses

Autres revenus                                                    Tous les autres revenus

Ces revenus doivent refléter tous ceux qui ont été gagnés entre le 1erjanvier et la date du décès. Si la personne décédée avait un conjoint, les sommes résiduelles des REER, des FERR et les biens transférés au conjoint par exemple pourraient être versés directement dans ceux du conjoint, et ce sans impôts.

Toutefois, si la personne décédée est sans conjoint, et ce, même si elle a des enfants, vous devrez calculer l’impôt à payer aux deux paliers de gouvernements pour les REER, les FERR et tous les gains qui cristallisent un gain de capital (actions, immeubles, etc.) comme si tout avait été vendu au moment du décès. C’est ce que l’on appelle la disposition réputée.

 

Cacul des déductions

Toutes les déductions habituellement appliquées dans une déclaration normale pourront être utilisées. La majorité sera appliquée à leur pleine valeur, c’est-à-dire comme si la personne décédée avait vécu toute l’année.

Il existe toutefois certaines exceptions.

Par exemple, vous pouvez fractionner un revenu de pension admissible, mais seulement pour la portion du 1erjanvier jusqu’à la date du décès.

TurboImpôt calculera automatiquement cette portion en inscrivant la date du décès sur la première page de la déclaration fédérale à l’endroit prévu à cet effet.

Par contre, si vous devez calculer manuellement le montant que vous avez droit de transférer à votre conjoint(e), utilisez la méthode suivante :

 

Revenus pension admissibles :           20 000 $

 

Maximum transférable 50 % :            10 000 $

 

Date du décès :                                    1erjuin

 

Proportion :                                         153 jours/365 jours

 

Montant à transférer :                         4 192 $

 

Vous devez transférer dans la même proportion les impôts fédéral et provincial.

 

Frais médicaux

Normalement, vous pouvez réclamer les frais médicaux admissibles qui couvrent une période de 12 mois. Lors d’un décès, cette période est augmentée à 24 mois en incluant la date du décès, si vous n’avez pas réclamé ces frais lors de l’année précédente.

Il existe de nombreuses situations qui seraient trop longues à énumérer en raison des cas particuliers. Je vous invite à lire les bulletins de l’ARC et de l’ARQ pour de plus amples informations sur les décès.

 

AGENCE DU REVENU DU CANADA :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/evenements-vie/faire-lorsqu-personne-est-decedee.html

REVENU QUÉBEC :

https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/deces/

Chambre des notaires :
http://www.cnq.org/fr/recherche-registres-testaments-mandats.html

Barreau du Québec :
http://www.scriptalegal.com/Service/id/131.html