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Déclaration de biens à l’étranger hérités

Un membre de la famille ou un ami vous lègue des biens à l’étranger. Vous devez savoir si l’héritage doit être déclaré à l’Agence du revenu du Canada et comment le faire. Bien que la plupart des dons et héritages n’aient pas à être rapportés à l’ARC puisque le Canada n’a pas d’impôt sur les successions, certains biens hérités doivent être déclarés, selon leurs valeur et type, et si ledit bien génère des revenus.

Au Canada, les dons provenant d'amis et de membres de la famille sont en franchise d'impôt.

Au Canada, les dons provenant d’amis et de membres de la famille sont en franchise d’impôt.


Valeurs de déclaration

Gary Gauvin, EA, spécialiste en fiscalité internationale, nous informe « qu’un héritage en argent, bien immobilier ou investissement n’est pas un revenu imposable pour les résidents canadiens, et ce, qu’il provienne d’un autre résident canadien ou étranger. » Un héritage composé uniquement d’espèces n’a pas à être déclaré aux autorités fiscales canadiennes lorsque transmis directement par la personne décédée. Cependant, si vous acquérez «des biens étrangers déterminés », vous devez remplir le formulaire T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger. Ce formulaire sert à déclarer une propriété de biens aux autorités fiscales, si sa valeur excède ce que l’ARC appelle le seuil de déclaration des 100 000 $.


Type de bien

Selon la Loi canadienne de l’impôt sur le revenu, « un bien étranger déterminé » comprend à la fois des actifs corporels et incorporels. Par exemple, les biens incorporels comme les brevets et droits d’auteur doivent être déclarés si leur valeur dépasse la limite de 100 000 $. Les actions de sociétés canadiennes ou étrangères s’inscrivent dans les biens étrangers déterminés si elles sont détenues hors du pays, tout comme les obligations du gouvernement et des sociétés détenues par des entités étrangères. Les intérêts financiers dans des fiducies étrangères, partenariats ou polices d’assurance sont trois autres exemples de biens devant être déclarés si leur valeur excède le seuil de déclaration. Dans certains cas, les biens immobiliers sont classés comme biens étrangers déterminés, tout comme les biens qui peuvent être convertis en biens étrangers déterminés


Exception à l’obligation de déclarer

Il existe des exceptions aux biens à déclarer. Si le bien reçu en héritage est utilisé uniquement à des fins commerciales, il n’a pas à être déclaré. En outre, les biens que vous utilisez pour votre bénéfice personnel, y compris l’immobilier, n’ont pas à être déclarés. Par exemple, supposons que tante Kay vous lègue sa villa en Europe où vous et votre conjoint passiez des vacances. Vous l’aimez beaucoup et avez l’intention de la garder pour y passer des vacances à l’avenir. L’ARC considère cela « comme un bien à usage personnel » et vous n’avez pas à en déclarer la propriété. Si vous la louez et percevez un revenu de location, ce dernier doit alors être déclaré. Comme le précise Gauvin, « si un actif reçu en héritage demeure à l’étranger et génère des revenus, vous êtes tenu de les déclarer de la même façon que tout revenu de source canadienne, après les avoir convertis en dollars canadiens. »


Déclaration des revenus

Gauvin note que lorsque vous produisez votre déclaration de revenu fédérale, « les intérêts et dividendes sont rapportés dans la section Revenu de placements, les gains en capital à l’annexe 3 et les revenus de location sur le formulaire T776. Votre montant, le prix de base rajusté, pour toute fin canadienne correspond à la valeur à la date de décès et non pas à la date où vous recevez les fonds au Canada. »


Comptabilisation de la valeur cumulative

Supposons que votre bien hérité est évalué à 50 000 $ mais que vous disposez déjà de biens étrangers évalués à 60 000 $. Puisque la valeur totale des biens étrangers détenus s’élève à 110 000 $, ce qui vous place au-dessus du seuil pour l’année d’imposition, vous devez le déclarer. Selon l’ARC, si à tout moment dans l’année d’imposition vous dépassez le seuil, vous êtes tenu de déclarer la propriété du bien en remplissant le formulaire T1135.


Se souvenir des impôts étrangers

Être prêt à déclarer tous les types de revenu et de bien, gagné ou hérité, relève du bon sens en matière de finances. Comme l’a signifié Subbash Sharma, CMA, professionnel de l’impôt travaillant à Toronto, sur le site Web pour la publication Canadian Immigrant, « les biens immobiliers à revenu sont aussi soumis à l’impôt sur les gains en capital lors de la disposition ou disposition réputée au décès du contribuable. La raison en est que vous jouissez de 100 % des avantages liés au fait de vivre au Canada. Vous devez donc payer 100 % de l’impôt sur votre revenu. » Mais n’oubliez pas les impôts sur les biens étrangers que vous avez payés à un gouvernement étranger. Gauvin nous rappelle que, « comme avec tous les revenus de source étrangère, vous pouvez demander un crédit d’impôt étranger si vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu dans le pays étranger. »

Lorsqu’un être cher est décédé, toute la paperasse et le jargon juridique peuvent sembler un peu déroutants ou intimidants à gérer. Mais avec les bonnes informations à l’avance, vous pouvez toujours naviguer dans les eaux fiscales pour produire votre déclaration avec TurboImpôt en ligne.

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Références et ressources

Mentions de source

  • Kim Carson/Photodisc/Getty Images