Familles

Demander le montant pour personne à charge après une séparation

Les règles quant à l’admissibilité des personnes à charge peuvent changer si un couple décide de se séparer. Si vous demandiez le montant pour personne à charge dans vos déclarations de revenus avant la séparation, il se peut que vous ne puissiez plus demander ce montant après la séparation. Il existe également de nombreuses différences dont il faut tenir compte quand on demande le Montant pour conjoint et si l’on veut demander le montant pour d’autres personnes à charge.

Différence entre séparation et divorce

Selon l’Agence du revenu du Canada, il y a séparation lorsque deux personnes qui vivaient ensemble décident de vivre à part et n’envisagent pas de vivre ensemble de nouveau. L’ARC définit un divorce comme la fin juridique d’un mariage accordée par un tribunal.

Admissibilité des personnes à charge

En règle générale, une personne est à votre charge si vous subvenez à ses besoins essentiels ou à ses besoins de première nécessité de façon régulière et constante.

Selon l’ARC, une personne est admissible à titre de « personne à charge » d’un contribuable pour une année d’imposition si le contribuable subvient à ses besoins à un moment de l’année et est soit son enfant ou son petit-fils ou sa petite-fille. Une personne peut également être à votre charge si vous en êtes le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le frère, la sœur, l’oncle, la tante, le neveu ou la nièce.

Demander le montant pour personne à charge

Si votre ancien conjoint et vous prenez soin d’une personne, un enfant par exemple, vous pouvez demander le montant pour personne à charge admissible. Vous ne recevrez ce crédit d’impôt que si la personne à charge résidait chez vous et que son revenu net pour l’année d’imposition était inférieur à 11 138 $ (en 2014). Si la personne à charge a un handicap, son revenu net doit être inférieur à 13 196 $ (en 2014) et vous ne pouvez pas demander le montant pour aidants naturels. Vous ne pouvez pas demander le montant pour personne à charge si vous avez versé une pension alimentaire à votre ancien conjoint pendant l’année d’imposition pour subvenir aux besoins de cette personne à charge. Il faut demander ce crédit d’impôt non remboursable à l’annexe 1 et au formulaire 479 pour les crédits provinciaux ou territoriaux.

Demander le montant pour enfants

Dans le cas de parents séparés dont l’enfant ne vit pas avec ses deux parents pendant l’année, le parent qui peut demander le Montant pour une personne à charge peut également demander le montant pour enfants. En 2014, vous pouvez demander 2 255 $ si votre enfant est né après 1996 (si votre enfant a un handicap, ajoutez 2 058 $ à ce montant pour 2014). Puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable, il se pourrait que votre revenu ne soit pas suffisant pour demander la totalité de ce montant. Toutefois, les parents séparés ne peuvent pas transférer la part inutilisée du crédit d’impôt à leur ancien conjoint.

Montants pour conjoints que vous ne pouvez plus demander

Après votre séparation, il existe de nombreux crédits d’impôt auxquels vous n’avez plus droit ou que vous ne pouvez plus partager avec votre ancien conjoint. Au nombre des crédits d’impôt que vous ne pouvez plus partager se trouvent : le montant pour revenu de pension; le montant pour personnes handicapées; ainsi que vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels.