Le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être est un crédit d’impôt remboursable permanent accordé par le gouvernement de l’Ontario pour les personnes âgées de 65 ans et plus qui engagent des dépenses admissibles le ou après le 1er octobre 2011. L’objectif de ce crédit est d’améliorer la fonctionnalité et l’accessibilité du logement et de favoriser la mobilité d’une personne âgée à domicile. Ces frais peuvent être des frais de rénovation ou de modification du logement ou du terrain où la résidence principale se trouve.

Quelles sont les conditions d’admissibilité?

Pour être admissibles, les dépenses doivent améliorer la fonctionnalité et l’accessibilité du logement d’une personne âgée à domicile. Le contribuable doit être considéré comme une personne âgée à la fin de l’année d’imposition. Le contribuable doit posséder une résidence principale admissible située en Ontario au cours de l’année d’imposition ou une résidence dont il est raisonnable de s’attendre qu’elle le devienne dans les 24 mois qui suivent la fin de l’année d’imposition. Ce crédit remboursable est offert aux personnes âgées et aux membres de leur famille qui vivent avec elles.

Les personnes âgées et les membres de leur famille peuvent déduire jusqu’à 10 000 $ de dépenses admissibles. Le niveau de revenu n’est pas pris en compte dans la détermination; tous les niveaux de revenu sont admissibles. Le crédit est demandé sur la déclaration de revenus et est calculé à raison de 15 pour cent des dépenses admissibles, avec un crédit maximum de 1 500 $ reçu en retour. Tous les reçus provenant de fournisseurs et des entrepreneurs sont nécessaires pour justifier la demande. Ces reçus ne doivent pas être transmis avec la déclaration, mais l’Agence du revenu du Canada peut demander des pièces justificatives pour appuyer la demande à une date ultérieure.

Quelles sont les dépenses admissibles au crédit d’impôt?

Lorsque vous passez en revue vos dépenses, il est important de garder à l’esprit que seuls les travaux de rénovation d’un logement destinés à améliorer l’accessibilité et la mobilité dans le logement d’une personne âgée qui y vit sont admissibles à ce crédit d’impôt. Des exemples de modifications admissibles comprennent, entres autres, les planchers antidérapants, les douches accessibles en fauteuil roulant, les baignoires à accès latéral, les portes élargies, les barres d’appui dans la salle de bains, les mains courantes dans les couloirs, les serrures de porte faciles à utiliser, les rampes d’accès et les plates-formes élévatrices pour fauteuils roulants, l’éclairage à détecteur de mouvement, les portes et les armoires qui s’ouvrent au toucher et d’autres dépenses qui permettent de faciliter l’utilisation du logement par une personne âgée. Ces autres dépenses comprennent également certaines rénovations pour permettre à une personne âgée de vivre au rez-de-chaussée ou dans un appartement secondaire.

Quelles dépenses ne sont pas admissibles?

Les dépenses faites dans le but d’accroître la valeur de l’habitation ou qui représentent des réparations récurrentes ne sont pas admissibles. À titre d’exemple, mentionnons l’entretien régulier, les peintures, les réparations à la plomberie, au système électrique et à la toiture ainsi que l’installation de nouvelles fenêtres. Ces dépenses peuvent accroître la valeur de l’habitation ou prolonger sa durée de vie utile, mais elles ne le rendent pas plus accessible aux personnes âgées. Les dispositifs non admissibles au crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être comprennent les marchettes, les fauteuils roulants, les extincteurs, les détecteurs de monoxyde de carbone et l’équipement de surveillance médicale à domicile. Les dépenses doivent être déclarées à la fin de l’année d’imposition de 12 mois pour obtenir le crédit.

Références et ressources