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Disposition de report d’impôt pour les éleveurs

Si des conditions de sécheresse ou d’humidité excessive vous ont poussé à vendre une partie ou la totalité de votre cheptel reproducteur, l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous permet de reporter les revenus découlant de la vente dans une déclaration ultérieure. Des règles strictes sont toutefois établies, et déterminent qui peut demander le report ainsi que le montant qu’il est possible de reporter.

Connaître les régions désignées

Une région doit avoir connu une sécheresse ou une humidité excessive pour être admissible à la désignation, et le rendement de ses cultures fourragères doit être inférieur à 50 % de la moyenne à long terme. Elle doit être suffisamment étendue pour avoir des répercussions sur le secteur.

Si seulement une petite zone a été touchée par une sécheresse ou une humidité excessive, il se peut que le ministère n’en fasse pas une région désignée. Une liste provisoire est établie en septembre, mais les régions sont officiellement désignées en décembre lorsque le ministre de l’Agriculture rencontre le ministre des Finances.

Pour être désignée, la zone touchée doit avoir des frontières géopolitiques reconnues. L’ARC publie chaque année une liste des régions désignées pour les faire connaître au public.

Comprendre le report d’impôt

Pour être admissible au report, vous devez disposer d’une partie ou de la totalité de votre cheptel reproducteur à cause d’une sécheresse ou d’une humidité excessive. Les revenus provenant de la disposition d’abeilles ou de chevaux âgés de plus de 12 mois utilisés aux fins de reproduction peuvent aussi être admissibles au report.

Si le cheptel a été réduit de moins de 15 %, mais d’au plus 30 %, il est possible de reporter 30 % du revenu des ventes nettes. Si le cheptel a été réduit de 30 % ou plus, il est possible de reporter 90 % du revenu des ventes nettes.

Calculer le montant du report d’impôt

Si votre entreprise se trouve dans l’une des régions désignées et que vous vendez 20 % de votre cheptel, vous êtes admissible au report de 30 % de vos revenus. Si le produit de disposition (de la vente) est de 50 000 $, vous déclarez 35 000 $ (soit 70 % du revenu) pour l’année de la disposition, mais vous pouvez reporter les 15 000 $ restants à l’année suivante.

En comparaison, si vous vendez 50 % de votre cheptel pour 100 000 $, vous pouvez reporter 90 % du montant. Vous déclareriez alors 10 000 $ (soit 10 % du revenu) pour l’année de la disposition, et pourriez reporter les 90 000 $ restants à l’année suivante.

Si votre région figure sur la liste des régions désignées durant plusieurs années, vous n’avez pas à déclarer les revenus reportés jusqu’à l’année qui suit celle durant laquelle votre région a été retirée de la liste.

Acheter de nouveaux animaux

Pour pouvoir reporter vos revenus, toutefois, vous devez en utiliser une partie pour acheter de nouveaux animaux reproducteurs. Vous devez effectuer l’achat au cours de l’année pour laquelle vous déclarer les revenus reportés.

L’objectif du programme de report d’impôt pour les éleveurs est de vous aider à réduire votre fardeau fiscal. Si vous deviez déclarer la totalité de vos revenus provenant de la vente de votre cheptel l’année de la vente, vous payez de l’impôt sur la totalité de ce montant.

Toutefois, si vous reportez la déclaration de vos revenus jusqu’à ce que le niveau d’humidité s’améliore, vous pouvez compenser ces revenus avec la dépense relative à l’achat de nouveaux animaux. Vous évitez ainsi d’avoir à payer un montant d’impôt important.

Références et ressources