Droit fiscal sur les rentes viagères au Canada

« Une rente viagère consiste en une entente entre une institution financière et vous, en vertu de laquelle vous acceptez d’investir une certaine somme, affirme Christopher Liddiard, planificateur financier agréé chez Investors Group à London, en Ontario. De son côté, l’institution financière accepte de vous verser des paiements réguliers à partir d’une certaine date et durant un certain temps. »Bien que ce principe de base soit assez simple, le détail de chaque rente viagère varie.

La durée des paiements répartit déjà les rentes viagères en deux grandes catégories : la rente viagère classique, qui est versée à l’acheteur jusqu’à sa mort, et la rente à terme, qui n’est versée que durant une période déterminée, par exemple 10 ou 20 ans. Dans les deux cas, le paiement de sommes mensuelles est garanti. Le coût de la rente viagère varie en fonction de sa catégorie, mais aussi en fonction d’autres caractéristiques. Une même somme investie dans une rente viagère classique et dans une rente à terme procurera généralement, à l’investisseur qui a acheté une rente viagère classique, des revenus moins élevés à long terme. Le Règlement de l’impôt sur le revenu du Canada aborde les rentes viagères à la Partie III, Rentes et polices d’assurance-vie.

L’achat de rentes viagères, dans le cadre d’un Régime enregistré d’épargne-retraite ou au moment de la conversion d’un REER en un fonds enregistré de revenu de retraite, procure les avantages d’économie d’impôt inhérents aux régimes enregistrés. Les rentes viagères qui ne font pas partie d’un régime enregistré peuvent être assujetties à un plus lourd impôt, sauf dans le cas de contrat de rente prescrit, qui autorise une imposition plus favorable en vertu de l’article 304 du Règlement de l’impôt sur le revenu du Canada. Dans le cadre d’une rente prescrite, chaque paiement comprend à la fois un revenu en intérêts et un rendement du capital. Cette stratégie équilibre les impôts par la remise des sommes investies non protégées au début des versements de la rente viagère. Les intérêts d’investissement remplacent les capitaux investis en tant que somme qui connaît une croissance ultérieurement dans la période de rente; ces intérêts sont donc imposés comme un revenu, et non comme un gain en capital, ce qui procure un certain abri fiscal hors des régimes enregistrés de retraite.

La vente et l’émission de rentes viagères au Canada exigent une autorisation en vertu du droit canadien, étant donné que l’objectif premier de la rente viagère est d’offrir, en fin de compte, une sécurité financière aux Canadiens. La Loi relative aux rentes sur l’État et le Règlement relatif aux rentes sur l’État rédigé en vertu de la loi incluent les définitions et les principes de fonctionnement de l’émission et du contrôle des rentes viagères. Vos investissements dans les rentes viagères auprès de compagnies d’assurance bénéficient d’une protection supplémentaire par l’entremise d’une organisation sans but lucratif du nom d’Assuris. C’est le secteur de l’assurance lui-même qui finance Assuris, avec l’approbation du gouvernement canadien en vertu de la Loi sur les assurances du Canada. La Loi exige que toutes les compagnies d’assurance canadiennes adhèrent à Assuris. En cas de faillite de la compagnie qui détient votre rente, ce système garantit le transfert d’au moins 85 % de sa valeur à une compagnie financièrement saine.

Des rentes viagères sont fréquemment versées dans les paiements pour blessures, comme dans les cas d’accident de voiture. Afin d’encourager l’investissement des fonds de règlement dans les régimes sûrs, et ainsi de subvenir aux besoins des victimes d’accident et de les protéger, le gouvernement canadien a mis en place les règlements échelonnés. Seuls une ordonnance de tribunal ou le consentement de la compagnie d’assurance payant le montant du règlement peuvent donner lieu à la création de tels règlements. L’investissement demeure la propriété de la compagnie d’assurance acheteuse, mais les paiements sont garantis au bénéficiaire du règlement. En vertu des articles 3 et 6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, tout revenu provenant de dommages-intérêts ou d’indemnités est libre d’impôt. Dans le cas d’un règlement échelonné, cela comprend les gains provenant de la croissance des investissements. Par conséquent, tout revenu provenant d’une rente viagère dans le cadre d’un règlement échelonné demeure également libre d’impôt.