Dépenses, Propriétaires d'entreprise

En quoi consiste la déduction pour amortissement pour les entreprises?

La déduction pour amortissement (DPA) est la déduction fiscale applicable à des biens qui perdent de la valeur (ou sont amortis) au fil du temps, tels que meubles, matériel, ordinateurs ou même bâtiments

La déduction pour amortissement signifie que lorsque vous achetez un bien amortissable, vous ne pouvez pas déduire le coût entier du bien, comme vous le feriez pour une dépense sur le formulaire T2125 lorsque vous calculez votre revenu tiré de services professionnels ou d’une entreprise. Vous devez plutôt déduire le coût des biens amortissables progressivement sur un certain nombre d’années.

Songez-y de cette manière : si vous achetez une boîte de papier d’imprimante pour votre entreprise, le papier va être consommé probablement assez rapidement. Ce bien fournit un avantage à court terme. Si vous achetez un classeur, vous le conserverez longtemps, ce qui constitue un avantage à long terme.

Le papier d’imprimante est une dépense d’entreprise standard à classer dans les fournitures de bureau, tandis qu’un classeur est un bien amortissable que vous devrez radier du bilan au fil du temps.

Dans la terminologie de la fiscalité, le papier d’imprimante est une dépense courante et le classeur est une dépense en capital.

Un bien amortissable est classé selon différentes catégories par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Et la catégorie de déduction pour amortissement associée à un bien détermine le montant de déduction que vous pouvez demander pour ce bien. Le classeur utilisé comme exemple appartient à la catégorie 8 à laquelle s’applique un taux de DPA de 20 %.

Il y a deux règles à connaître qui affecteront le montant de DPA que vous pouvez demander :

La règle de mise en place

Vous ne pourrez demander la déduction pour amortissement d’un bien amortissable que si la règle de mise en place s’y applique.

L’Agence du revenu du Canada définit celle-ci comme la première des dates suivantes :

  • moment où le demandeur utilise le bien pour la première fois pour gagner un revenu;
  • lorsque le bien est livré ou mis à la disposition du demandeur et est apte à produire un produit ou service vendable.

La règle de la demi-année

La règle de la demi-année stipule que dans l’année où vous obtenez ou acquérez un bien, vous pouvez habituellement demander la déduction pour amortissement sur la moitié uniquement de vos ajouts nets d’une catégorie particulière.

Donc, au cours de l’année de l’acquisition du classeur pour votre entreprise, vous ne pourrez demander une DPA que sur la moitié du coût.

Cette règle de la demi-année s’applique systématiquement lorsque vous transférez des biens personnels à votre entreprise, comme un ordinateur personnel ou un véhicule.

Mais certains biens ne sont pas soumis à la règle de la demi-année, comme ceux de la catégorie 12 aux fins de la déduction pour amortissement, soit les petits outils.

La règle de la demi-année ainsi que la règle de mise en place sont expliquées plus en détail dans l’Exposé général sur la déduction pour amortissement de l’ARC.

Ce qu’il y a de bien avec l’ARC

Votre déduction pour amortissement est comme un solde qu’il est possible de reporter dans le temps. Cela signifie que vous n’avez pas à demander toute la déduction pour amortissement à laquelle vous avez droit une année donnée. Si vous ne demandez la déduction en entier, une partie de celle-ci ou aucune déduction, la différence entre ce montant et la déduction pour amortissement que vous n’appliquez pas sera reportée et vous pourrez l’utiliser l’année d’imposition suivante. Cette mesure est pratique lorsque les revenus d’une année sont peu élevés et que vous n’avez pas besoin de cette déduction.

Pour de nombreuses sociétés, le 30 juin est la date limite de soumission des impôts, soit six mois après leur fin d’exercice du 31 décembre.