Santé et invalidité

En quoi consiste un régime enregistré d’épargne-invalidité?

L’Agence du revenu du Canada reconnaît que les personnes à charge souffrant d’une invalidité permanente et leur famille sont souvent confrontées à des difficultés financières supplémentaires. Les régimes enregistrés d’épargne-invalidité sont destinés à alléger ce fardeau en offrant un instrument d’épargne au profit de la personne handicapée. Bien qu’elles ne soient pas aussi à l’abri de l’impôt qu’un régime enregistré d’épargne-retraite ou qu’un compte d’épargne libre d’impôt, les cotisations à un REEI sont exonérées d’impôt pour le bénéficiaire au moment du retrait.

Admissibilité au REEI

« Un résident canadien âgé de moins de 60 ans qui a droit au montant pour personnes handicapées dans une déclaration fédérale peut être désigné comme bénéficiaire d’un REEI », explique Jeff Stokley, gestionnaire de placements agréé et conseiller en gestion financière au Groupe Investors à London, en Ontario. Au Canada, l’incapacité à des fins fiscales exige qu’un praticien qualifié atteste sur le formulaire T2201, soit le Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, que la personne a une déficience physique ou mentale grave et prolongée. Le formulaire doit ensuite être approuvé par l’ARC et le demandeur doit être jugé admissible. Le demandeur peut demander une détermination de son admissibilité à la ministre du Revenu national. Le bénéficiaire d’un REEI doit être un résident canadien au moment où le régime est ouvert et où chaque cotisation est effectuée. Consultez cet article de l’ARC pour en apprendre davantage sur l’admissibilité au REEI.

Titulaires et cotisants du REEI

Le bénéficiaire d’un REEI doit être Canadien, mais ce n’est pas le cas pour un cotisant.  De plus, n’importe qui peut cotiser au REEI avec l’autorisation écrite du titulaire du régime, c’est-à-dire la personne ayant ouvert le REEI. Il n’est pas nécessaire que le titulaire du régime soit un résident canadien, mais il doit avoir un numéro d’assurance sociale canadien ou un numéro d’entreprise, selon qu’il s’agit d’un particulier ou d’une institution. Un REEI peut être ouvert par le bénéficiaire, s’il a atteint l’âge de la majorité et est en mesure de conclure légalement un contrat, bien qu’il soit plus probable qu’une autre personne admissible ouvre le REEI au nom du bénéficiaire. On retrouve parmi les personnes admissibles les parents légaux, les tuteurs ou toute personne légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire. De même, les organismes et institutions autorisés à agir au nom du bénéficiaire peuvent être titulaires d’un REEI. Les cotisations et les revenus de placements d’un REEI ne peuvent être versés qu’au bénéficiaire ou à sa succession. Aucune restitution des fonds à un contributeur n’est prévue.

Modification du titulaire

Lorsque les parents d’un bénéficiaire ouvrent un régime, ils peuvent continuer à en être titulaires après que le bénéficiaire a atteint l’âge de la majorité. Une fois que le bénéficiaire a atteint cet âge et qu’il est légalement apte à conclure un contrat, il peut être ajouté en tant que cotitulaire. Lorsque des parents ou une personne admissible ouvrent un régime pour un bénéficiaire, le régime doit être transféré au bénéficiaire, et la personne admissible doit être retirée, dès que le bénéficiaire atteint l’âge de la majorité. Les personnes ou institutions admissibles qui ne sont plus admissibles, par exemple pour cause de décès ou de perte de la tutelle, sont retirées du REEI en tant que titulaires, et le bénéficiaire, les parents légaux ou une autre personne ou institution admissible peuvent les remplacer.

Caractéristiques financières du REEI

Un REEI diffère des régimes enregistrés de retraite par le fait que les cotisations au REEI sont faites avec des dollars après impôt, de sorte que les cotisations ne sont pas déductibles aux fins de l’allègement fiscal. Les cotisations qui sont ultérieurement retirées du REEI ne sont pas considérées comme un revenu pour le bénéficiaire. Cependant, le revenu de placement obtenu grâce au REEI est considéré comme un revenu. Alors que les REER sont assortis de plafonds de cotisation annuels, ce n’est pas le cas des REEI dont le plafond à vie est de 200 000 $. Un REEI peut être transféré dans un autre pour le même bénéficiaire, et les montants transférés directement ne comptent pas dans la limite de 200 000 $. Un REER peut être converti en REEI pour l’enfant ou le petit-enfant handicapé d’un détenteur de REER décédé, et ce pour les décès survenus après le 3 mars 2010, si l’enfant ou le petit-enfant est financièrement à la charge du défunt.

Références et ressources

  • Jeff Stokley, directeur des placements agréé, conseiller en gestion financière; Groupe Investors; London, Ontario