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Exemptions relatives à la déclaration des prestations d’assistance sociale

Si vous recevez des prestations d’assistance sociale, vous devez les déclarer comme faisant partie de vos revenus. L’Agence du revenu du Canada (ARC) n’impose pas ces prestations, mais prend leur montant en considération lorsqu’elle détermine votre admissibilité à des avantages sociaux comme l’Allocation canadienne pour enfant (ACE), le supplément de revenu garanti de la Sécurité de la vieillesse et plusieurs autres. Toutefois, il existe quelques exceptions à cette règle.

Exemptions relatives à la déclaration des prestations d’assistance sociale

Il se peut que vous receviez des prestations d’assistance sociale pour pouvoir payer la nourriture, l’habillement et le logement. Vous pouvez aussi recevoir ces prestations au nom d’une autre personne pour les aider à satisfaire aux nécessités de la vie.

Si vous recevez des prestations d’assistance sociale au nom d’un enfant en famille d’accueil ou d’un adulte handicapé qui vit avec vous, vous n’avez pas à déclarer ces montants dans votre déclaration de revenus. Dans de telles circonstances, les prestations sont exemptées de l’exigence de déclaration.

Assistance sociale reçue pour un époux, un conjoint de fait ou un proche parent handicapé

Pour être admissible à l’exemption de déclaration, les paiements d’aide social doivent avoir été reçus au nom d’un adulte qui n’a aucun lien de parenté avec vous. Si vous recevez des prestations d’assistance sociale au nom de votre époux ou conjoint de fait handicapé, vous devez les déclarer comme des revenus.

De plus, si vous recevez des prestations au nom d’un adulte handicapé qui a un lien de parenté avec vous ou votre conjoint de fait, vous devez aussi les déclarer comme des revenus.

Par exemple,

si vous recevez des prestations d’assistance sociale pour un ami de la handicapé qui vit avec vous, vous n’avez pas à les déclarer comme des revenus.

Toutefois, si vous recevez des prestations d’assistance sociale au nom d’un cousin handicapé, vous devez les déclarer comme des revenus.

Produire votre déclaration de revenus

Au début de chaque année, vous recevrez un feuillet T5007, État des prestations. Ce feuillet détaille les prestations d’assistance sociale que vous avez reçues au cours de l’année d’imposition précédente.

Si vous remplissez les conditions d’exemption, vous n’avez pas à déclarer les montants de ces prestations dans votre déclaration de revenus. Toutefois, vous devez les déclarer dans tous les autres cas.

Si vous êtes marié ou en union de fait, celui de vous deux qui a le revenu le plus élevé doit déclarer les prestations admissibles, peu importe qui les a reçues. N’utilisez pas vos fiches de paie pour comparer vos paliers de revenu. Commencez plutôt vos déclarations de revenus, puis comparez les montants inscrits à la ligne 23600 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Si vos revenus sont les mêmes sur cette ligne, la personne dont le nom est inscrit sur le feuillet T5007 est celle qui doit déclarer les prestations.

Pour ce faire, vous devez déduire tout montant reçu au nom d’une personne qui répond aux exigences ci-dessus de celui inscrit à la case 11 du feuillet T5007, puis transférez le résultats à la ligne 14500 de votre déclaration de revenus. Vous pouvez aussi demander une déduction pour le même montant à la ligne 25000.

En déclarant les prestations d’assistance sociale et en en demandant la déduction dans différentes sections de votre déclaration de revenus, vous permettez à l’ARC de les prendre en considération lorsqu’elle détermine votre admissibilité aux avantages sociaux. Le montant des prestations est considéré comme un revenu dans le calcul de votre admissibilité à des avantages sociaux fédéraux et provinciaux comme le crédit pour la TPS/TVH, l’Allocation canadienne pour enfant (ACE) et plusieurs autres.

Toutefois, ce revenu n’est pas imposable. Vous devez donc soustraire ces prestations à la ligne 25000 avant de calculer votre revenu imposable pour vous assurer de ne pas payer d’impôt sur le montant des prestations.

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