Chaque Canadien a droit à une exemption pour gains en capital allant jusqu’à 750 000 $ sur certaines actions de petites entreprises, ainsi que sur les biens agricoles et les biens de pêche admissibles. L’Agence du revenu du Canada appelle l’exemption « déduction pour gains en capital », au moyen de laquelle le gain en capital qui représente 50 pour cent du gain total figure toujours dans le revenu aux fins de l’impôt. Toutefois, une déduction compensatoire du revenu net est autorisée lorsque vous calculez le revenu imposable.

Actions de petite entreprise

L’exemption de 750 000 $ s’applique aux actions d’une société admissible exploitant une petite entreprise. Personne d’autre que le propriétaire ou une personne qui lui est liée doit avoir détenu les actions pendant les deux années précédant leur vente. La quasi-totalité, qui signifie selon l’ARC 90 pour cent ou plus de la valeur des actifs de l’entreprise doit être utilisée pour l’exploitation active d’une entreprise au Canada ou être investie en actions et en titres de créance dans d’autres sociétés exploitant une petite entreprise. Tout au long de la période de deux ans, plus de 50 pour cent des actifs de la société doivent avoir été utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement au Canada.

Si vous envisagez de vendre ou de céder des actions aux enfants d’un propriétaire de petite entreprise qui, selon vous, pourrait être admissible, une stratégie courante consiste à « purifier » l’entreprise avant la vente. Cela comprend des mesures visant à céder l’entreprise ou à en modifier la structure pour répondre aux définitions ci-dessus.

Il est également possible de céder les actifs de l’entreprise que vous exploitez comme propriétaire unique à une société en franchise d’impôt afin de profiter de l’exemption. Il s’agit du roulement prévu à l’article 85 qui permet de bloquer le gain car les actifs sont transférés à une valeur supérieure dans la société. Si l’entreprise prévoit de faire appel public à l’épargne, il existe également une possibilité qui permet l’utilisation réelle de l’exemption.

Biens agricoles et biens de pêche admissibles

Comme pour la condition qui s’applique à chaque société admissible exploitant une petite entreprise, si vous possédiez un bien utilisé dans une entreprise agricole familiale ou une entreprise de pêche familiale pendant plus de deux ans avant de le vendre, et continuez à l’utiliser régulièrement, vous pourriez avoir le droit d’utiliser votre exemption pour gains en capital dans le cadre de la vente. Toutefois, le revenu gagné de votre entreprise agricole ou de votre entreprise de pêche doit être supérieur au revenu tiré d’autres sources.

Restrictions

L’exemption pour gains en capital est réduite si vous avez des pertes déductibles à titre de placement dans une entreprise. En fait, ces pertes doivent d’abord être déduites de vos gains en capital imposables; vous ne pouvez pas déduire les deux.

Il existe également des règles spécifiques concernant l’utilisation du gain si vous avez réalisé une perte nette cumulative sur placements. La PNCP se rapporte aux frais d’intérêt que vous avez appliqués en réduction du revenu de placement; ces frais diminuent également votre exemption.

Avec le nombre élevé de règles et de critères existants à la fois pour les PDTPE et les PNCP, assurez-vous d’effectuer les efforts de recherche supplémentaires qui s’imposent ou consultez un professionnel de l’impôt qualifié avant de demander ces exemptions.