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Formulaire de Transfert T2220

Si vous divorcez ou vous vous séparez de votre conjoint, plusieurs questions d’ordre fiscal doivent être réglées et peuvent agir sur votre impôt sur le revenu. L’une de ces questions concerne le transfert d’une partie des fonds d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d’un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d’un régime de pension déterminé (RPD) d’une personne à celui d’une autre. Puisque ces fonds appartiennent aux deux personnes, ils doivent être divisés en parts égales. Dans ce cas, une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation peut alors détailler exactement le montant à transférer. Le transfert peut être effectué à l’aide du formulaire T2220 – Transferts après rupture du mariage ou de l’union de fait de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

À quoi sert le formulaire de transfert T2220?

Le formulaire de transfert T2220 sert à transférer de l’argent du fonds de retraite non échu d’une personne au fonds de retraite de son ancien époux ou conjoint de fait.

Le transfert peut provenir de n’importe lequel des comptes suivants :

L’argent peut ensuite être déposé dans le compte de l’ancien époux ou conjoint. Il doit s’agir d’un REER, d’un FERR ou d’un RPD. Il est impossible de transférer des fonds dans un compte non enregistré ou un autre type de compte enregistré. Le transfert doit être direct. De plus, les deux personnes concernées par le transfert doivent avoir été des époux ou des conjoints de fait et être maintenant séparées.

Comment les fonds d’un REER sont-ils divisés lors d’un divorce?

Au Canada, les fonds d’un REER, comme tout autre actif, sont divisés en parts égales lors d’un divorce. Votre REER, votre FERR ou votre RPD sont considérés comme des biens conjoints, au même titre que les comptes de votre ancien époux ou conjoint de fait. Cela ne signifie toutefois pas que vous deviez effectuer un transfert si vous pouvez diviser autrement la valeur de vos comptes enregistrés.

Demandez de l’aide pour estimer la valeur totale des comptes de retraite à séparer. Vous devez ensuite déterminer la meilleure manière de diviser les biens en fonction de votre nouvelle situation et de la nouvelle situation de votre ancien époux ou conjoint de fait.

Selon la nature de la séparation, vous pouvez peut-être vous entendre à l’amiable quant à un montant, ou vous devrez obtenir une ordonnance du tribunal pour séparer les fonds de vos REER et de vos autres comptes enregistrés.

Comment remplir le formulaire T2220?

La personne à l’origine du transfert (le rentier) est celle qui doit remplir le formulaire. Sur le formulaire T2220, vous devez inscrire vos renseignements personnels, les renseignements des deux comptes concernés par le transfert, le montant à transférer et s’il existe d’autres comptes ou non. Vous devez aussi connaître le type, le nom et le numéro du compte vers lequel vous transférer l’argent. Si vous ne connaissez pas ces renseignements, vous pouvez demander à votre ancien époux ou conjoint de fait de remplir cette partie.

Si vous transférez de l’argent à partir de plusieurs comptes enregistrés, vous devez remplir un formulaire T2220 pour chacun de ces comptes.

La personne qui reçoit l’argent doit aussi recevoir un feuillet T4RIF – État du revenu provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite, un feuillet T4A – État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources, ou un feuillet T4RSP – État du revenu provenant d’un REER une fois le transfert effectué. Note : Le transfert ne compte pas comme un revenu.

Comment éviter de payer de l’impôt lors d’un transfert effectué à l’aide du formulaire T2220?

Vous pouvez effectuer des transferts entre vos comptes de retraite et ceux de votre ancien époux ou conjoint de fait sans ordonnance du tribunal ou entente de séparation écrite, mais les fonds transférés font alors l’objet d’un impôt important. Si vous avez une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation écrite, les fonds peuvent être transférés sans pénalité fiscale. Si vous vous séparez à l’amiable, vous pouvez rédiger une entente de séparation pour éviter de payer de l’impôt sur le montant du transfert.

Toutefois, dans le cas où votre ancien époux ou conjoint de fait décède avant que le transfert ne soit effectué, l’ARC calculera l’impôt sur le montant transféré dans votre compte.

Où obtenir un formulaire T2220 au format PDF?

Vous pouvez obtenir une copie au format PDF du formulaire T2220 sur le site Web de l’ARC. Il se peut que vous deviez vous procurer le formulaire auprès de l’institution financière à laquelle appartient le compte de provenance du transfert, puisque l’institution peut avoir sa propre version du formulaire. Note : L’ARC ne vous demande pas de soumettre l’ordonnance du tribunal ni les conditions du transfert à l’institution financière en question.

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