Formulaires et annexes

Formulaire d’impôt T2201 : Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées au Canada

Pour qui le formulaire T2201 est-il conçu?
Utilisez ce formulaire pour obtenir de l’aide financière supplémentaire pour les personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques. Si vous avez droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées, ce crédit réduira votre impôt sur le revenu à payer.

Qu’est-ce qui arrive si je n’ai pas d’impôt à payer?

Dans ce cas, vous pouvez transférer le crédit d’impôt pour personnes handicapées à votre conjoint ou à la personne qui vous soutient financièrement.

Qui doit remplir le formulaire t2201?
La personne qui demande le crédit (ou son représentant) doit remplir la partie A – Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées du formulaire T2201.

La partie B du formulaire T2201 doit être complétée par un praticien qualifié. Si vous demandez le crédit à cause d’une déficience visuelle, un médecin ou un optométriste qualifié doit remplir cette partie. S’il s’agit d’une déficience auditive, un audiologiste qualifié peut remplir la partie B.

Quelles sont les dépenses permises?

  • Certains frais médicaux
  • Les frais de préposé aux soins
  • Les frais de garde pour un enfant handicapé

Qu’est-ce qui se produit si je reçois des prestations d’invalidité ou d’assurance?
Le fait de recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, des indemnités pour accidents du travail ou d’autres types de prestations d’invalidité ou d’assurance ne signifie pas nécessairement que vous avez droit au montant pour personnes handicapées.

À quelle fréquence dois-je avertir l’ARC d’un changement à mon état de santé?
Vous devez notifier l’ARC si votre état de santé s’améliore.

Quels choix s’offrent à moi si je ne suis pas d’accord avec la décision de l’ARC?
Vous pouvez soumettre une opposition formelle pour contester la décision. Le processus de soumission d’une opposition et les délais à ce sujet sont décrits à la page 3 du formulaire T2201.

Consultez le site Web de l’ARC ou le Guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées pour en savoir plus.