À qui s’adresse le formulaire T1157?
Ce formulaire est destiné aux parents divorcés qui veulent changer la manière dont l’impôt est calculé sur la pension alimentaire pour enfants au Canada.
Les règles fiscales sur la pension alimentaire pour enfants ont-elles changé au Canada?
Si votre ordonnance du tribunal ou accord écrit a été fait avant le 1er mai 1997, les anciennes règles s’appliquent et la pension alimentaire pour enfants est considérée de la même manière que la pension alimentaire au profit de l’époux ou conjoint de fait. Selon les anciennes règles, le parent qui paie la pension alimentaire pour enfants peut les déduire de son impôt sur le revenu et le parent qui reçoit les paiements de pension alimentaire pour enfants doit payer de l’impôt sur ces paiements.
Qu’est-ce qu’il faut faire pour remplir le formulaire T1157?
Si vous êtes tous les deux d’accord que le parent qui paie la pension alimentaire pour enfants ne la déduira plus et que le parent qui reçoit les paiements de pension alimentaire pour enfants ne les déclarera plus comme revenu, vous pouvez tous les deux signer le formulaire et l’envoyer à l’ARC.
Pouvons-nous changer d’idée?
Non. Après que vous ayez soumis le formulaire T1157, vous ne pouvez pas retourner à l’ancienne manière de faire les choses.
En quoi consiste la pension alimentaire pour enfants?
Les paiements doivent être versés selon un accord ou une ordonnance du tribunal, les parents doivent vivre séparément à cause de la rupture de leur union et les paiements doivent avoir pour but de subvenir aux besoins de l’enfant. Dans la plupart des cas, la pension alimentaire pour enfants doit être versée par allocations périodiques et remise directement à l’autre parent.
Pour en savoir plus, consultez le site Web de l’ARC.
