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Formulaire T2057 – Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d’une société canadienne imposable

Qu’est-ce que le formulaire T2057?

Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d’une société canadienne imposable

 

Le formulaire T2057 vous permet de transférer un bien qui vous appartient à une société canadienne imposable. Si la société et vous-même effectuez un choix au moyen du formulaire T2057 (autrement dit, si vous consentez tous deux au transfert), la société doit vous offrir en échange du bien des actions (ou une fraction d’action) de cette société. En outre, contrairement à ce que vous feriez au moment du transfert d’un bien à une société de personnes, vous devez transférer le bien à la société à sa juste valeur marchande (JVM). Si on vous donne une participation trop importante à la société, au-delà de la juste valeur marchande du bien, l’excédent de valeur doit vous être retourné.

 

La disposition de biens est abordée à l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le transfert doit se faire d’un contribuable à une société canadienne imposable.

Pourquoi utiliserait-on un formulaire T2057?

 

Le transfert d’un bien à une société au titre de l’article 85 peut procurer des avantages au particulier sur le plan de l’impôt sur le revenu, car les obligations fiscales liées au bien en question passent à la société. Toutefois, cette pratique comporte également des inconvénients, alors il faut étudier la situation soigneusement.

Quels biens puis-je transférer au moyen du formulaire T2057?

 

Ce formulaire peut servir à transférer plusieurs types de biens différents :

 

  • Immobilisations à l’exception des biens amortissables : Une immobilisation est un bien dont l’aliénation peut créer un gain ou une perte. Un terrain serait un exemple d’immobilisation non amortissable.
  • Biens amortissables : Il pourrait s’agir d’un bâtiment ou de ses principales composantes, d’équipement électronique, de véhicules motorisés, de franchises, de concessions ou de licences, etc.
  • Immobilisations admissibles : Les biens en immobilisation admissibles n’ont pas d’existence physique, mais ils confèrent un avantage économique. À titre d’exemple, mentionnons les marques de commerce, la survaleur et certains types de brevets.
  • Inventaire à l’exception des biens immeubles : Les terrains et les choses qui y sont fixées sont des biens immobiliers et ne sont donc pas compris dans cette catégorie. Les marchandises et les matériaux s’inscrivent dans la catégorie de l’inventaire.
  • Biens relatifs aux ressources : Il s’agit d’un bien qui vous permet d’exploiter une ressource naturelle, par exemple des droits miniers ou un lieu de pêche.
  • Valeurs ou titres de créance : Seules les institutions financières peuvent recevoir des valeurs ou des titres de créance. Cela peut comprendre des actions et titres obligataires constitués de créances.
  • Immobilisation qui est un bien immeuble détenu par un non-résident : Cette catégorie pourrait comprendre une parcelle de terrain appartenant à une personne qui n’est pas un résident du Canada.
  • Second fonds de l’Agri-investissement : Un compte Agri-investissement est un compte d’épargne permettant aux agriculteurs de gérer les petites baisses de revenu.

 

N’oubliez pas que vous devez évaluer honnêtement le coût des biens et recevoir en contrepartie des actions ou des fractions d’action dont la valeur n’excède pas la juste valeur marchande.

Pourquoi dois-je produire un formulaire T2057?

 

Si vous avez l’intention de transférer un bien, vous devez produire le formulaire T2057 avant d’avoir à soumettre votre déclaration de revenus pour l’année en question. Contrairement à de nombreux autres formulaires, le formulaire T2057 doit être envoyé au centre fiscal du cessionnaire (la société), séparément d’autres demandes ou formulaires.

Va-t-on m’infliger une pénalité si je produis le formulaire en retard?

 

Si vous tentez de déclarer le transfert de biens par un contribuable à une société canadienne imposable après la production de votre déclaration de revenus personnelle, vous devrez payer une pénalité reposant sur la valeur estimée du bien. Vous devriez aussi fournir une explication du retard. Notez que le ministre pourrait rejeter votre déclaration. On ne peut plus soumettre le formulaire après trois ans, mais il est possible de modifier un formulaire T2057 antérieur. Vous devrez tout de même justifier la modification.

Comment remplir le formulaire T2057?

 

Au moment de remplir le formulaire, la société et vous-même devrez fournir beaucoup de renseignements, y compris les suivants :

 

  • Renseignements personnels sur le contribuable : Notamment le numéro d’assurance sociale, l’adresse, l’année d’imposition et le nom des copropriétaires éventuels du bien.
  • Bien à transférer : Le type de bien, la juste valeur marchande et le montant convenu, entre autres.
  • Actions : Notamment les actions qui sont reliées à chaque bien, le nombre et la catégorie des actions, la valeur de rachat par action, le fait que l’action s’accompagne d’un droit de vote ou pas et si les actions sont rachetables au gré du détenteur.

 

Parmi les autres questions posées sur le formulaire, mentionnons que l’on vous demandera s’il y a une entente écrite concernant le transfert, si quelqu’un d’autre est propriétaire du bien (dans ce cas, un deuxième formulaire T2057 est requis) et si un formulaire T2076 a été produit pour le particulier.