Familles

Impôt sur les successions

Un décès dans la famille engendre toujours son lot d’émotions et de stress. La préparation d’une déclaration de revenus finale après le décès d’un proche peut se révéler une tâche déconcertante. Si cette responsabilité vous incombe, assurez-vous de connaître les étapes requises par l’ARC afin de fermer adéquatement la succession aux fins de l’impôt sur le revenu.

La dernière déclaration de revenus

Il est possible de produire différents types de déclarations, tant obligatoires qu’optionnels. La déclaration finale de votre proche est une déclaration obligatoire. Sur la déclaration finale, vous devez indiquer tous les revenus de la personne décédée pour la période allant du 1er janvier à la date du décès. C’est très similaire à une déclaration ordinaire. Plusieurs des déductions antérieures comme les transferts et le choix du montant de pension fractionné, peuvent encore faire l’objet de réclamations, même si la plupart sont calculées au prorata pour l’année. Si un revenu est gagné après la date du décès, comme le remboursement des cotisations à un régime de pension ou les revenus d’un REER, il faut également soumettre une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (T3). Si vous êtes l’exécuteur testamentaire de la personne décédée, vous devez signer les déclarations de revenus dans la section appropriée. Apposez votre signature et indiquez votre titre (« exécuteur testamentaire »).

En plus de la déclaration finale, vous avez le choix de soumettre jusqu’à trois déclarations facultatives dans l’année du décès de votre proche. Même si vous ne pouvez déclarer des revenus plus d’une fois, vous pourriez être en mesure de réclamer des crédits d’impôt plus d’une fois. Ces déclarations facultatives peuvent être compliquées, aussi vaut-il mieux consulter un expert en fiscalité.

Disposition réputée d’un bien

Lorsqu’un proche décède, il est réputé avoir disposé de toutes ses immobilisations immédiatement avant son décès. C’est ce que l’on appelle une disposition réputée. La personne décédée est également réputée avoir reçu le produit de la disposition réputée avant son décès. Même si des actifs, comme une résidence ou des investissements, n’ont pas été effectivement vendus, il peut y avoir des gains en capital. Un gain en capital est généré lorsque la valeur d’un actif augmente au moment de sa vente. Par exemple, si votre proche était propriétaire d’un immeuble à usage locatif acheté en 1995 au prix de 200 000 $, et que cet immeuble valait 350 000 $ au moment de son décès, un gain en capital doit être déclaré et imposé en conséquence. Cela permet de faire porter le fardeau fiscal à la succession, et non à n’importe quel bénéficiaire.

De même, pour un bien qui perd de la valeur, il est possible de réclamer une déduction pour perte en capital afin de compenser tout gain. Il y a perte en capital lorsque la valeur d’un bien est inférieure à sa valeur à l’achat.

Date limite pour produire les déclarations de revenus

La date limite pour produire la déclaration finale dépend de la date du décès. Si votre proche est décédé entre le 1er janvier et le 31 octobre, la déclaration finale est due à la date habituelle, soit le 30 avril de l’année suivante. Si votre proche est décédé en novembre ou en décembre, la déclaration finale est due dans les six mois après la date du décès. Des règles particulières s’appliquent pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints.

Ressources :