Non classifié(e)

Impôts du Québec : Crédit pour traitement de l’infertilité 

De nos jours, bien des couples décident d’avoir des enfants plus tard dans la vie et s’aperçoivent alors qu’ils ont du mal à procréer. La médecine moderne a accompli des progrès considérables dans le domaine de la procréation assistée; la fécondation in vitro en est un exemple, mais ce genre de méthodes coûte très cher. Heureusement, le Québec soulage les contribuables d’une partie de leur fardeau financier. Le Québec est la seule province qui offre un crédit d’impôt aux personnes ayant recours à la fécondation in vitro pour les frais qui ne sont pas couverts par un régime d’assurance-maladie. Il y a aussi des avantages à calculer le crédit d’impôt à l’avance : vous pourriez recevoir un versement avant de produire votre déclaration de revenus de fin d’année. Renseignez-vous sur la façon de présenter une demande, les critères d’admissibilité au crédit d’impôt et la possibilité d’obtenir un versement anticipé.

Conditions d’admissibilité pour demander le crédit d’impôt

Pour demander le crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité, il faut absolument respecter les critères et les conditions d’admissibilité. D’abord et avant tout, la personne qui demande le crédit d’impôt doit résider au Québec au cours de l’année du traitement. Elle doit également résider dans cette province le 31 décembre de la même année.

Le traitement de fécondation in vitro doit aussi être effectué dans la province de Québec et dans un centre de procréation assistée autorisé, titulaire d’un permis. Cette autorisation est conforme à la réglementation sur les activités cliniques en matière de procréation assistée. Le coût du traitement doit être déboursé par la personne qui demande le crédit; il ne peut être couvert par un régime d’assurance-maladie ni faire l’objet d’un remboursement.

Selon l’âge de la femme, des critères précis doivent être observés relativement aux frais admissibles et au nombre d’embryons transférés. Pour les femmes de 36 ans et moins, le crédit couvre un maximum de deux embryons. Pour les femmes de 37 ans et plus, jusqu’à trois embryons sont couverts par le crédit d’impôt.

Dépenses admissibles

La principale dépense admissible est l’activité de fécondation in vitro pratiquée par un médecin autorisé. Vous pouvez demander le remboursement de plusieurs autres dépenses, comme des frais payés pour une évaluation du traitement de fécondation in vitro et de sa pertinence pour la patiente, des frais payés pour des médicaments d’ordonnance provenant d’une pharmacie et non couverts par un régime d’assurance, et certains frais de déplacement et de logement si le centre est situé à plus de 40 kilomètres de la localité où la personne habite. Les frais de déplacement et de logement couvrent aussi ceux d’un accompagnateur si la personne ne peut pas voyager sans aide. Le maximum des frais admissibles en vertu de ce crédit d’impôt est de 20 000 $ par année. Le total des frais des deux conjoints ne peut dépasser la limite de 20 000 $. Cette limite est établie pour chaque famille.

Demande du crédit d’impôt

Comme pour la plupart des crédits d’impôt, vous demandez celui-ci directement sur votre déclaration de revenus. Remplissez le formulaire TP-1029.8.66.2 (Crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité) pour faciliter le calcul du montant de votre crédit d’impôt. Le formulaire demande :

Des renseignements sur vous et votre conjoint (s’il y a lieu), y compris les numéros d’assurance sociale

  • Le montant du revenu familial
  • Les frais payés pour une activité de fécondation in vitro
  • Les frais payés pour une évaluation
  • Le coût des médicaments connexes prescrits par un médecin
  • Les frais de déplacement ou de logement payés

Le formulaire présente ensuite un tableau des taux fondés sur le revenu familial et sur le fait que vous avez ou non un conjoint pour déterminer le montant du crédit qui, comme il a déjà été souligné, ne peut dépasser 20 000 $ par année. Une fois le formulaire rempli, vous pourrez reporter le résultat à la ligne 462 de votre déclaration de revenus.

Versement anticipé du crédit d’impôt

Certaines personnes sont admissibles au versement anticipé du crédit d’impôt. Présentez les documents requis pour la demande de versement anticipé avant de produire votre déclaration de revenus annuelle. Supposons que vous recevez et payez le traitement, ainsi que ses frais connexes, en février 2016. Vous envoyez alors les documents nécessaires à l’approbation et au versement anticipé avant la date limite de production de votre déclaration de revenus en avril 2017.

Vous pouvez avoir droit au versement anticipé si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Conformément aux directives en vigueur pour l’année 2016, votre revenu ne dépasse pas 49 260 $ si vous n’avez pas de conjoint. Si vous avez un conjoint, votre revenu familial ne dépasse pas 98 520 $.
  • Le montant estimé de votre crédit d’impôt est supérieur à 2 000 $.
  • Tous les frais ont été entièrement payés pendant l’année pour laquelle vous faites la demande.
  • Le coût du traitement n’est pas couvert par un régime d’assurance-maladie et ne peut pas faire l’objet d’un remboursement.
  • Le ou les parents doivent résider au Québec.
  • Vous devez accepter que le versement soit fait par dépôt direct et faire les démarches qui s’imposent.

Il est recommandé de remplir le formulaire TP-1029.8.66.2A afin d’obtenir le calcul le plus précis possible du crédit d’impôt.