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Incidences fiscales d’une séparation ou d’un divorce

Pension alimentaire, frais d’avocat, partage des biens communs : la plupart des éléments qui se rattachent à un divorce auront une incidence sur votre situation fiscale. Qui paie et que cela signifie-t-il pour vos impôts?

Frais juridiques

Ces frais peuvent s’élever à 20 000 $ ou plus si votre cause se rend en cour. En général, les frais juridiques pour une procédure de divorce ne sont pas déductibles d’impôt. Consultez l’article de TurboImpôt sur les frais juridiques relatifs à la fin d’un mariage pour obtenir tous les détails sur les dépenses que vous pourriez déduire et la façon de les consigner dans votre déclaration de revenus.

Pension alimentaire pour enfant/conjoint

Si vous touchez des paiements de pension alimentaire pour enfant, vous n’avez pas à payer de l’impôt sur ces montants versés par votre ex-conjoint. Ce dernier ne peut pas non plus déduire ces paiements de sa déclaration de revenus. Ces règles ont changé en mai 1997 et s’appliquent à toutes les ordonnances du tribunal et à tous les jugements ultérieurs.

Les versements de pension alimentaire au conjoint constituent une déduction fiscale pour le payeur et doivent être déclarés à titre de revenu pour le destinataire. Vous aurez besoin d’une entente écrite ou d’une ordonnance du tribunal sur laquelle figure le montant convenu du paiement. Gardez également en tête qu’une pension alimentaire payée à titre de somme forfaitaire n’est pas déductible. Évaluez donc la meilleure option pour vous.

L’ARC exige que tous les paiements de pension alimentaire versés et reçus figurent sur votre déclaration de revenus aux lignes suivantes :

Allocation canadienne pour enfants

Une personne qui assume la responsabilité d’élever des enfants peut recevoir l’allocation canadienne pour enfants (ACE) si elle est admissible. Chacun des parents qui partagent la garde peut demander l’allocation s’il est le principal pourvoyeur de l’enfant pendant que ce dernier vit sous son toit. Chaque parent obtiendra 50 % du paiement qu’il aurait reçu si l’enfant avait vécu avec lui en tout temps.

Partage des biens immobiliers et des actifs

Le partage de vos actifs peut se révéler complexe, même s’il est fait à l’amiable. Il est plus que probable que l’un de vous doive verser une compensation. Une compensation n’est pas imposée, mais les transferts immobiliers le sont. Si votre ex-conjoint rachète votre part d’un bien immobilier, vous pouvez vous entendre pour reporter l’impôt sur les gains en capital.

En outre, le transfert de fonds entre les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) se fait sans incidence fiscale et peut être une bonne option pour les deux parties. Lorsqu’il y a transfert de fonds entre REER, l’ARC exige que ce formulaire soit rempli pour chacun des régimes : T2220 – Transfert provenant d’un REER, d’un FERR, d’un RPAC, ou d’un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l’union de fait.

Le maximum relatif à la garde d’enfants s’applique toujours.

Le plafond des déductions pour les frais de garde dépend de l’âge de l’enfant. Si vous et votre ex-conjoint payez tous deux des frais de garde d’enfant, il est important de noter que le montant maximal continue de s’appliquer.

Par exemple, si vous et votre ancien conjoint payez les frais de garde après l’école de votre enfant de 10 ans, vous pourriez demander une déduction des frais au moment de produire votre déclaration, jusqu’à concurrence du montant maximal par enfant. Pour un enfant de 10 ans, le crédit maximal s’élève généralement à 5 000 $. Si votre ex-conjoint et vous avez payé 3 000 $ l’an dernier, votre total combiné pour la garde de l’enfant est de 6 000 $, donc 1 000 $ au-dessus de la limite. Le montant maximal des déductions étant de 5 000 $, vous devez vous entendre avec votre ex-conjoint pour établir qui réclame quoi.

Les déductions maximales figurent sur le formulaire T778 – Déduction pour frais de garde.