Propriétaires d'entreprise

La déduction pour petite entreprise : votre sociétéest-elle admissible?

La déduction pour petite entreprise est l’une des déductions d’impôt les plus profitables disponible aux sociétés québécoises et canadiennes parce qu’elle réduit le montant dans l’impôt de la Partie 1 qu’une société devrait autrement payer.

Par exemple, selon les taux d’imposition en vigueur à compter du 1er janvier, une société admissible à la déduction pour petite entreprise paierait l’impôt sur le revenu au taux de 4,5 % en Ontario, tandis que les autres types de sociétés de la même province paieraient un taux de 11,5 %.

Consultez ce tableau de l’Agence du revenu du Canada pour voir l’échelle des taux d’impôt des sociétés pour la province ou le territoire de résidence du siège social de  votre société (sauf pour l’Alberta et le Québec qui ne détiennent pas d’entente d’impôt des sociétés avec  l’ARC).

Cependant, « société canadienne » ne signifie pas toutes les sociétés exploitées au Canada. Pour être admissible à la déduction pour petite entreprise, une société doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC).

Pour qu’une société soit une société privée sous contrôle canadien, elle doit remplir toutes les conditions suivantes selon le Chapitre 1 – Page 1 de la déclaration T2 :

  • elle est une société privée;
  • elle a résidé au Canada et elle y a été constituée en société, ou y a été résidente entre le 18 juin 1971 et la fin de l’année d’imposition;
  • elle n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes non‑résidentes;
  • elle n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés publiques (autres que des sociétés à capital de risque visées par l’article 6700 du Règlement);
  • elle n’est pas contrôlée par une société résidente du Canada dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée à l’extérieur du Canada;
  • elle n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une combinaison quelconque de personnes mentionnées aux trois points précédents;
  • si toutes les actions détenues par des personnes non‑résidentes, par des sociétés publiques (autres que des sociétés à capital de risque visées par règlement) ou par des sociétés dont une catégorie d’action du capital‑actions est cotée à une bourse de valeurs désignée étaient détenues par une seule personne, celle‑ci ne détiendrait pas suffisamment d’actions pour contrôler la société;
  • aucune catégorie d’actions du capital‑actions n’est cotée à une bourse de valeurs désignée.

Il y a aussi une limite de taille basée sur le capital imposable d’une société privée sous contrôle canadien.

Les SPCC dont le capital imposable utilisé au Canada est de 15 millions de dollars ou plus ne sont pas du tout admissibles à la déduction pour petite entreprise.

Les SPCC dont le capital imposable se situe entre 10 millions et 15 millions de dollars dans l’année d’imposition précédente ont droit à la déduction pour petite entreprise, mais leur plafond des affaires est réduit selon la méthode de l’allocation uniforme.

Et toute SPCC qui est un membre d’un groupe associé qui a au total plus de 10 millions de dollars en capital imposable au Canada profite également d’un plafond des affaires réduit.

L’admissibilité à titre de société privée sous contrôle canadien est le meilleur scénario fiscal possible pour une société canadienne. La déduction pour petite entreprise n’est qu’un des avantages fiscaux dont bénéficient ces sociétés.