La juste valeur marchande (JVM) et ses répercussions fiscales pour les petites entreprises

Qu’est-ce que la juste valeur marchande (JVM)?

La juste valeur marchande correspond au montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour la vente d’un bien dans un marché libre et sans restriction entre un acheteur et un vendeur bien informés et indépendants.

En général, la JVM s’applique uniquement lorsque vous transférez le droit de propriété d’un bien en immobilisation, par exemple un véhicule, une installation de fabrication ou même du mobilier de bureau ou des ordinateurs. Les fournitures consommables, comme les articles de papeterie ou les stylos, ne sont pas admissibles au transfert selon la JVM.

Comment déterminer la juste valeur marchande?

Si vous souhaitez transférer un bien personnel à votre entreprise selon sa JVM, la première étape consiste à déterminer la juste valeur marchande aux fins de l’impôt. L’attribution d’une juste valeur marchande aux fins de l’impôt est un processus particulier qui vous permet de déterminer la valeur d’un bien sur un marché libre.

Les règles diffèrent selon que votre entreprise est une entreprise individuelle, une société par actions ou une société de personnes.

La JVM dans le cas des entreprises individuelles

Disons que vous avez acheté un ordinateur pour 1 500 $ il y a plusieurs années, et que vous avez maintenant une entreprise individuelle. Vous avez utilisé cet ordinateur à des fins personnelles pendant de nombreuses années, puis vous avez lancé votre petite entreprise. La valeur de l’ordinateur a diminué au fil des ans. Pour déterminer sa JVM, vous devez établir le prix de vente de cet ordinateur aujourd’hui. Vous pouvez commencer par parcourir les petites annonces à la recherche d’ordinateurs comparables.

Supposons que vous déterminez que l’ordinateur vaut 500 $ aujourd’hui. Ce montant représente la JVM. Si vous transférez ce bien à l’entreprise, vous devez donc accorder une valeur de 500 $ à l’ordinateur. Vous pouvez faire ces transferts à tout moment et vous pouvez transférer autant de biens personnels que nécessaire pour exploiter votre entreprise.

Au moment de produire votre déclaration de revenus, vous devrez utiliser le montant de 500 $ pour calculer la déduction pour amortissement (DPA), ce qui vous permettra de demander chaque année une déduction pour une partie de la valeur de l’ordinateur, réduisant ainsi votre revenu imposable et par conséquent, votre fardeau fiscal.

La JVM dans le cas des sociétés de personnes et par actions

Les règles de détermination de la JVM sont différentes pour les sociétés par actions et les sociétés de personnes, car elles sont fondées sur un « montant choisi ». Le montant choisi correspond à la valeur convenue entre vous (le vendeur) et la société (l’acheteur). Ce montant peut différer de la JVM de l’article. Vous devrez aussi vous assurer que les transferts répondent à des critères précis. Si vous avez des doutes, vous devriez consulter un fiscaliste.

Les avantages fiscaux du transfert de biens personnels

La principale raison de procéder au transfert de vos biens personnels à votre entreprise consiste à demander la DPA dans votre déclaration de revenus. Le fait de demander la DPA vous permet de déduire de votre revenu une partie (ou dans certains cas, la totalité) de la valeur de l’article à titre d’amortissement, ce qui réduit votre revenu imposable. Le montant que vous pouvez déduire pour chaque bien dépend de sa catégorie de DPA. Par exemple, si un bien transféré fait partie de la catégorie 1, vous pouvez déduire jusqu’à 4 % de la valeur du bien chaque année.

En quoi la valeur comptable diffère-t-elle de la juste valeur marchande?

Il est important de noter que la JVM et la valeur comptable sont des concepts différents. La JVM estime la valeur actuelle de votre bien sur un marché libre, ce qui signifie que la JVM d’un bien est assujettie aux fluctuations du marché.

Quant à la valeur comptable, elle correspond au coût d’origine du bien, plus les coûts d’amélioration, le cas échéant, moins la dépréciation au fil du temps. La valeur comptable est utilisée pour évaluer les biens figurant dans un bilan, tandis que la juste valeur marchande est utilisée pour déterminer la valeur d’un bien au moment de son transfert.

La juste valeur marchande comprend-elle la taxe de vente?

Lorsque vous transférez des biens personnels à votre entreprise, vous pouvez déduire la taxe de vente en tant que crédit de taxe sur les intrants (CTI) en fonction de la JVM du bien.

Toutefois, pour demander des CTI, vous devez être un déclarant inscrit ou un nouvel inscrit à la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Par exemple, vous pouvez demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens en immobilisation ou les articles en stock.

Reprenons l’exemple de l’ordinateur ci-dessus : pour une entreprise de l’Ontario qui achète un ordinateur pour 500 $, la taxe de vente s’élèverait à 13 %. Le calcul serait donc le suivant :

500 $ x 0,13 = 65 $

Vous pourriez demander 65 $ à titre de crédit de taxe sur les intrants lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH. Cela s’applique aux entreprises individuelles, aux sociétés de personnes et aux sociétés par actions. Toutefois, vous pourriez devoir utiliser la valeur choisie pour faire ce calcul si vous transférez un bien à votre société par actions.

Comment transférer mes biens personnels à mon entreprise?

Il existe différentes façons de transférer vos biens personnels à votre entreprise. Dans certains cas (par exemple le transfert de votre ordinateur personnel à votre entreprise individuelle), aucune somme d’argent n’est échangée. Vous transférez le bien en tant que nouvelle acquisition, en notant la date et le transfert, et en utilisant la JVM pour vos dossiers d’entreprise. (Votre expert en impôt peut vous aider à cet égard.) Vous utiliserez la JVM pour calculer la DPA appropriée selon la catégorie du bien, afin de pouvoir déduire l’amortissement au moment de produire votre déclaration de revenus.

Cependant, il y a certaines situations où il est préférable de suivre le processus de vente de biens personnels à votre entreprise, par exemple au moyen d’une vente directe. Ce processus est plus courant lors du transfert d’une entreprise individuelle à une société par actions, car les deux entreprises doivent consigner le transfert de l’actif en tant que nouvelle acquisition dans leurs documents comptables et, dans certains cas, doivent payer l’impôt sur les gains en capital. Ce transfert diffère de l’achat simple d’un nouvel équipement en ce sens que seule l’entreprise qui effectue l’achat devra consigner l’acquisition, et les gains en capital ne s’appliqueront pas.

Le particulier ou la société auquel l’article transféré appartenait initialement pourrait devoir payer de l’impôt sur le gain en capital si la valeur du bien a augmenté entre le moment où il a été acheté et le moment où il a été transféré ou vendu. Voici un exemple de transfert de bien : Supposons que vous avez transféré à votre nouvelle entreprise une parcelle de terrain sur laquelle se trouve un bâtiment dans lequel vous stockez des matériaux. Vous l’avez payée 75 000 $, mais la JVM s’élève maintenant à 150 000 $. Vous devrez payer de l’impôt sur le gain en capital sur la différence de prix entre le moment où vous avez acheté le bien et celui où vous l’avez transféré à l’entreprise.

Voici le détail du calcul :

Prix d’achat initial : 75 000 $

JVM actuelle : 150 000 $

75 000 $ – 150 000 $ = 75 000 $ de gains en capital

Le calcul de la juste valeur marchande d’une entreprise

La juste valeur marchande (JVM) peut aussi être utilisée dans le cadre de l’achat ou de la vente d’une entreprise. Bien que de nombreux propriétaires d’entreprises canadiens démarrent leur propre entreprise, certaines personnes optent plutôt pour l’achat d’une entreprise déjà établie. Dans ce cas, il est important de comprendre la valeur des biens de l’entreprise aux fins de l’impôt sur le revenu.

Lorsque vous achetez une petite entreprise, vous payez un prix convenu, généralement sous forme de paiement forfaitaire ou en plusieurs versements. Votre contrat de vente peut prévoir un prix pour chaque bien de l’entreprise, comme les stocks, les terrains, la machinerie et même la survaleur, qui estime la valeur de la réputation de l’entreprise. 

En tant qu’acheteur de l’entreprise, vous pouvez utiliser les prix établis dans le contrat pour dresser votre bilan initial, y compris vos immobilisations corporelles, en vue des calculs futurs de la DPA. Si votre contrat ne mentionne pas la valeur de chaque bien, vous devez calculer la JVM de chacun. Tout prix payé en sus du coût de chaque bien doit être affecté à la survaleur.

Par exemple, si vous achetez une entreprise pour 500 000 $, la JVM des actifs peut être répartie comme suit :

Il est important de noter que les actifs énumérés ci-dessus ne sont pas tous des immobilisations corporelles admissibles à la DPA. Par exemple, les biens, l’équipement de fabrication et la survaleur sont admissibles, ce qui n’est pas le cas des comptes clients et des stocks. Dans le cas des actifs admissibles, vous pouvez utiliser ces valeurs pour demander la DPA pour chaque actif applicable de façon appropriée.

Les nouveaux propriétaires d’entreprise transfèrent généralement des biens personnels à une entreprise, mais il est important de suivre la bonne démarche et les bonnes règles. Si vous ne transférez pas vos biens personnels correctement, vous risquez de ne pas pouvoir demander de déductions fiscales pour la DPA ou de payer plus d’impôt sur les gains en capital que prévu.