Crédits et déductions

La réclamation de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

Les gouvernements fédéral et provinciaux ont conçu la prestation fiscale pour le revenu du travail pour aider les ménages et personnes à faible revenu qui ont déjà une vie professionnelle active et pour encourager ceux d’entre eux qui ne travaillent pas à trouver un emploi. Cette prestation procure des remboursements supplémentaires aux personnes dont le revenu est suffisamment élevé, mais toujours en deçà des seuils qu’ont définis les gouvernements. Les seuils de revenu minimal et maximal dépendent de la situation familiale du contribuable. La demande de PFRT se fait en même temps que la déclaration de revenus. Il s’agit de remplir le formulaire pertinent.

La détermination de l’admissibilité

Un individu sera admissible à la PFRT s’il a résidé au Canada toute l’année et est âgé d’au moins 19 ans à la fin de l’année. Les personnes qui ont étudié à temps plein durant 13 semaines ou plus, de même que les personnes ont été en prison durant 90 jours ou plus, ne sont pas admissibles. Toutefois, si vous avez mené des études à temps plein ou aviez moins de 19 ans à la fin de l’année, vous pourriez être admissible si vous aviez des personnes à votre charge, telles qu’un enfant ou un conjoint.

Si vous avez droit à la prestation, le montant de celle-ci dépendra de votre fourchette de revenu, de votre situation familiale et de votre province de résidence. Certaines provinces ont adapté l’application de la prestation à leur réalité, et le Québec possède son propre formulaire de déclaration, qui comprend une version particulière de la PFRT.

Paul St-Julien, un CPA de Hudson, au Québec, explique que le revenu est un facteur déterminant dans le calcul de la somme que l’on reçoit : « Si votre revenu est trop faible, vous ne recevrez rien. La prestation devient intéressante lorsque le revenu atteint 9 000 $ et atteint son maximum pour un revenu d’environ 12 000 $. Au-delà de cette somme, elle diminue. »Votre situation familiale et le fait que vous ayez un conjoint qui travaille sont des éléments qui ont un effet sur la somme que vous recevrez; ces facteurs peuvent aussi modifier la somme de revenu qui donne droit à la prestation maximale.

Demande de la PFRT

Avant de demander la PFRT à l’annexe 11 de votre déclaration de revenus, commencez par déterminer si vous avez un conjoint admissible ou une personne à charge admissible. Ensuite, calculez votre revenu de travail et votre revenu familial net rajusté. La prestation liée au conjoint nécessite que vous ayez été marié ou en union de fait au 31 décembre de l’année en question. La personne à charge admissible est un enfant de moins de 19 ans vivant avec vous, mais n’étant pas lui-même admissible à la PFRT. En cas d’admissibilité de votre conjoint, seul l’un de vous peut réclamer la PFRT, et seul l’un de vous peut la réclamer pour une personne à charge.

Le calcul du revenu de travail se fait en additionnant votre revenu d’emploi et votre revenu de travail indépendant, ainsi que ces mêmes sommes pour le conjoint admissible. Le calcul de votre revenu net familial rajusté se fait en additionnant votre revenu net, celui de votre conjoint, s’il y a lieu, de même que la Prestation universelle pour la garde d’enfants que votre conjoint ou vous avez reçue. Une fois ces calculs effectués, vous pourrez remplir l’annexe 6 et calculer votre PFRT de base.

Supplément pour invalidité de la PFRT

Vous pourriez aussi avoir droit au supplément pour invalidité de la PFRT. Le supplément pour invalidité est offert aux personnes qui ont droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Pour avoir droit à ce crédit, vous devez d’abord remplir le formulaire T2201B et le faire certifier par un médecin qualifié. Ensuite, vous devez remplir le formulaire T2201A et soumettre les deux formulaires à l’approbation de l’ARC. Si elle les approuve, vous aurez droit au crédit d’impôt non remboursable pour personnes handicapées, puis vous pourrez remplir la partie sur l’invalidité de l’annexe 6 afin de réclamer le supplément pour invalidité.

Versements anticipés

Pour augmenter un revenu faible, vous pouvez demander jusqu’à 50 % de la PFRT en versements anticipés, l’année où vous êtes admissible. Vous recevrez le reste de la somme après présentation de votre déclaration de revenus. Pour demander les versements anticipés, vous devez soumettre le formulaire RC201 à l’approbation de l’ARC. Les paiements se font sur une base trimestrielle, en avril, juillet, octobre et janvier, à partir de l’année suivante. Il faut réitérer la demande tous les ans. Vous pouvez présenter votre formulaire en tout temps après le 1er janvier et avant le 1er septembre. Si votre situation change en cours d’année, par exemple si votre revenu change ou que vous vous séparez de votre conjoint, vous devez en aviser l’ARC. Dans ce cas, le montant des paiements que vous recevez ou la somme due au moment de produire votre déclaration de revenus pourraient être modifiés.