Par Rob Cosman, Associé, Jones & Cosman Chartered Professional Accountants
En 2010, le gouvernement du Québec a annoncé que plusieurs crédits d’impôt allaient être abrogés et remplacés par le crédit d’impôt pour solidarité. Le crédit est remboursable, ce qui signifie que vous pouvez recevoir un paiement de Revenu Québec même si vous ne payez pas d’impôts. Le crédit d’impôt pour solidarité est conçu pour aider les familles à faible revenu et, à compter de l’année financière 2016-2017, certains éléments de son calcul ont été changés.
Comprendre le crédit d’impôt pour solidarité
Le crédit d’impôt pour solidarité a été conçu pour aider les familles à faibles et à moyens revenus. Les contribuables admissibles reçoivent un paiement mensuel ou trimestriel. Pour avoir droit à ce crédit, vous devez avoir plus de 18 ans, être un résident du Québec et un citoyen ou un résident légal du Canada. Pour demander le crédit, vous devez remplir l’annexe D de votre déclaration de revenus provinciale au Québec. En fonction de l’information fournie, Revenu Québec établira votre admissibilité et vous en avisera. La raison la plus courante qui empêche une famille d’être admissible est que le revenu combiné de tous ses membres est trop élevé. Le montant réel varie en fonction du nombre d’enfants, du lieu de résidence (logement) et d’autres critères; cependant, en général, les familles qui gagnent plus de 55 000 $ par an ne sont pas admissibles.
Calcul et période de paiement
Pour les familles admissibles, le crédit est payable mensuellement ou trimestriellement en fonction du montant du paiement. La période de paiement s’étend du 1er juillet au 1er juin de l’année suivante. Par exemple, les paiements de l’année financière 2016-2017 commencent le 1er juillet 2016 et finissent le 1er juin 2017, inclusivement. Par contre, la période prise en compte pour le calcul d’admissibilité est différente. Les changements annoncés dans la présentation du budget de mars 2015 sont entrés en vigueur, et l’admissibilité pour le crédit d’impôt pour solidarité dépend de la situation du contribuable le 31 décembre de l’année précédente. Pour poursuivre avec l’exemple du paragraphe précédent, pour la période de paiement commençant en juillet 2016, l’admissibilité et le montant du crédit sont déterminés en fonction de la situation du contribuable le 31 décembre 2015. Auparavant, l’admissibilité et le montant étaient basés sur une période continue de 12 mois. Le nouveau système simplifie l’administration du crédit puisque, en général, il n’est plus nécessaire d’avertir Revenu Québec d’un changement de situation survenu pendant l’année. Par contre, si un contribuable décède, est incarcéré ou cesse d’être un résident du Québec, il faut encore aviser Revenu Québec immédiatement. Dans tous ces cas, le contribuable n’a plus droit au crédit.
Demander le crédit et demandes rétroactives
Pour demander le crédit d’impôt pour solidarité, vous devez joindre l’annexe D à votre déclaration de revenus annuelle. Si vous vivez avec un conjoint ou conjointe, seul l’un des deux peut demander le crédit. Si vous ne viviez pas avec votre conjoint ou conjointe, par exemple si l’un de vous vivait dans un centre de soins et d’hébergement longue durée, alors les deux conjoints peuvent demander le crédit. Si vous avez simplement oublié de demander un crédit d’impôt pour solidarité ou si vous n’avez pas réalisé que vous étiez admissible, vous pouvez le demander rétroactivement. Cependant, vous ne recevrez pas de paiement pour la totalité de la période de 12 mois. Si vous avez déjà rempli une déclaration de revenus pour l’année se terminant le 31 décembre 2015, vous pouvez remplir l’annexe D et la joindre au formulaire TP-1.R, Demande de redressement d’une déclaration de revenus, pour demander le crédit pour la période allant du 1er juillet 2016 au 1er juin 2017. Si vous voulez demander le crédit pour la période allant du 1er juillet 2015 au 1er juin 2016, le processus est le même. Cependant, vous ne recevrez pas le crédit pour chaque mois de cette période puisque vous devez remplir une demande complète dans les 11 mois suivant un mois donné pour recevoir le crédit pour ce mois-là. Par exemple, si vous faites une demande en novembre 2016, vous ne pourrez recevoir le crédit qu’à compter de janvier 2016. Tous les autres crédits sont perdus. Si vous n’avez pas fait de déclaration de revenus, vous devez en remplir une et la joindre à l’annexe D pour demander le crédit d’impôt pour solidarité.
Obligation de s’inscrire au dépôt direct
Pour que Revenu Québec considère votre demande de crédit d’impôt pour solidarité comme complète, vous devez être inscrit au dépôt direct ou inclure votre demande d’inscription. Si vous n’êtes pas déjà inscrit auprès de Revenu Québec au dépôt direct, vous pouvez le faire en ligne sur le portail de Revenu Québec, en joignant à votre demande un chèque vierge portant la mention « ANNULÉ » ainsi que votre nom et votre numéro d’assurance sociale ou en remplissant un formulaire de demande de dépôt direct LM-3.Q ou LM-3.M et en le joignant à votre demande.
À propos de Rob Cosman
Rob est un comptable professionnel agréé qui dirige son propre cabinet comptable avec son épouse à Toronto, en Ontario. Rob est en affaires depuis l’an 2000 et il a travaillé à Halifax, aux îles Caïman et à Toronto. Il a occupé différents postes-cadres dans l’industrie, notamment celui de directeur financier dans les secteurs public et privé des télécommunications, des ventes au détail et des biens de consommation emballés.
Il compte une dizaine d’années d’expérience en fiscalité et il a écrit de nombreux articles. Il sait expliquer des situations fiscales compliquées dans des termes faciles à comprendre et aide ses clients à prendre les meilleures décisions d’après leur situation particulière.
