La planification fiscale ne prend pas fin à la retraite. Si vous ou votre époux revenu recevez des revenus provenant d’un régime de pension, vous pourriez être admissible au fractionnement des revenus de pension et réduire votre impôt à payer. Mais pas si vite! Le fractionnement du revenu de pension est une stratégie fiscale qui permet de transférer un revenu de pension admissible à votre époux aux fins de l’impôt seulement. Aucun montant en espèces ne doit être versé car le transfert est déclaré sur papier uniquement.

Économies d’impôt potentielles

Au moment de la retraite, l’un des particuliers a souvent un revenu imposable plus élevé que l’autre. Si vous recevez des revenus d’un REER ou d’un régime de pension d’un employeur, votre revenu pourrait se situer dans une tranche d’imposition supérieure et augmenter votre cotisation fiscale. En transférant jusqu’à 50 % de votre revenu de pension admissible à votre conjoint, vous pouvez réduire votre revenu net imposable et votre facture d’impôt.

Suis-je admissible?

L’admissibilité au fractionnement des revenus de pension dépend principalement du type de revenu et de votre âge.

Tout d’abord, vos revenus de pension doivent vous donner droit au montant pour revenu de pension. Le revenu de pension admissible peut provenir d’un REER, d’un FERR, d’un régime de retraite d’entreprise ou de rentes. Les paiements que vous avez reçus du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse ou du Régime de rentes du Québec ne sont pas admissibles au fractionnement des revenus de pension.

Si vous avez plus de 65 ans, vous avez de la chance : les sources de revenus de pension admissible sont beaucoup plus nombreuses que si vous étiez plus jeune. Prenez note que les exigences sur l’âge s’appliquent uniquement à la personne recevant le revenu de pension; vous pouvez donc fractionner votre revenu de pension avec un conjoint qui a moins de 65 ans. Si vous avez moins de 65 ans, le revenu de pension admissible est limité aux paiements d’un régime enregistré d’épargne-retraite, ainsi que certaines rentes reçues en raison du décès de votre conjoint. Consultez le tableau de l’Agence du revenu du Canada Revenus de pension et de rente admissibles (si vous avez 65 ans ou moins) pour en savoir plus.

Si vous avez plus de 65 ans, d’autres types de revenus de pension sont admissibles, comme des prestations d’un régime enregistré de retraite, les rentes d’un REER et les paiements d’un FERR (fonds enregistré de revenu de retraite), d’un FRRI (fonds de revenu de retraite immobilisé) ou d’un FRV (fonds de revenu viager). Vous pouvez consulter une liste détaillée dans le tableau Revenus de pension et de rente admissibles (si vous aviez 65 ans ou plus) de l’ARC.

(Il est important de noter qu’au Québec, seuls les contribuables de 65 ans et plus sont admissibles.)

Comment fractionner votre revenu de pension

Vous pouvez attribuer jusqu’à 50 % de votre revenu de pension admissible à votre conjoint.

Pour ce faire, vous et votre conjoint devez faire ce choix en soumettant le Formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension.

Vous n’êtes pas obligé d’utiliser le même pourcentage de répartition d’une année à l’autre mais vous devez remplir et soumettre le formulaire T1032 chaque année avec vos déclarations de revenus.

Effets du fractionnement du revenu sur la Sécurité de la vieillesse et d’autres prestations

Le fractionnement du revenu de pension change le revenu net de chaque conjoint, et il est important de considérer ses effets ailleurs que dans votre déclaration de revenus. Bien qu’il puisse réduire le revenu net de l’un des conjoints suffisamment pour éviter la disposition de récupération de la sécurité de la vieillesse, il peut dans certains cas augmenter le revenu du conjoint qui reçoit le revenu transféré au-delà du seuil admissible. D’autres programmes, comme les subventions pour soins de longue durée, tiennent également compte du revenu net pour déterminer l’admissibilité. Renseignez-vous sur les limites applicables avant de décider si le fractionnement du revenu de pension est avantageux pour vous.

Le saviez-vous?

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