Faites-vous face à des procédures de divorce troublantes ou problématiques? Vous êtes-vous blessé au travail? Sachez que vous pouvez déduire certains frais juridiques pour des conseils ou de l’aide liés aux problèmes fiscaux, à l’allocation de retraite, aux prestations de retraite, aux prestations alimentaires pour enfants, aux salaires et aux traitements. Si vous êtes travailleur autonome, vous pouvez également déduire des frais juridiques s’ils ont été engagés aux fins de votre entreprise.
Frais juridiques pour des conseils fiscaux ou de l’aide
Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous avez payés pour obtenir des conseils ou de l’aide en réponse à l’Agence du revenu du Canada lorsqu’elle examine vos revenus, vos déductions et vos crédits. Cela s’applique également lorsque l’ARC vérifie vos déclarations de revenus des années précédentes.
Vous pouvez également déduire les frais juridiques que vous avez payés pour régler l’opposition ou l’appel d’une évaluation ou d’une décision de l’ARC en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec.
Frais juridiques liés à une allocation de retraite ou une prestation de retraite
Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous avez payés pour percevoir ou confirmer des droits à une allocation de retraite ou une prestation de retraite jusqu’à une certaine limite annuelle. Cette limite représente le montant de l’allocation de retraite ou du revenu de pension reçu au cours de l’année, moins toute partie de ces montants transférée à un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime de pension agréé. Vous pouvez reporter les frais juridiques que vous ne déclarez pas dans l’année courante aux sept années suivantes.
Frais juridiques liés aux prestations alimentaires pour enfants
Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous payez pendant que vous tentez de rendre les paiements de prestation alimentaire pour enfant non imposables. En outre, vous pouvez également déduire les frais juridiques payés pour tenter de percevoir les paiements de prestation alimentaire que vous doit un conjoint actuel, un ancien conjoint, un conjoint de fait ou le parent naturel de l’enfant.
Toutefois, vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques que vous payez pour obtenir une séparation ou un divorce ou pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite. Si vous payez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques que vous avez payés pour établir, négocier ou contester le montant des paiements de pension alimentation.
Frais juridiques pour percevoir des salaires ou des traitements
Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous avez payés pour percevoir un salaire, des traitements ou d’autres montants liés aux revenus d’emploi payés directement par votre employeur ou pour déterminer vos droits à ceux-ci. Que le montant que vous croyez vous être dû soit perçu ou non ne constitue pas une condition. Il suffit que vous ayez légitimement tenté de percevoir ce que vous estimez vous être dû. Toutefois, le montant que vous avez cherché à percevoir doit clairement être pour votre salaire ou les traitements qui vous sont dus. Il faut réduire la déduction de ces frais juridiques de tout montant que vous recevez, ainsi que de tout remboursement que vous avez reçu pour les frais juridiques que vous avez payés.
Frais juridiques liés à votre entreprise
Si vous êtes travailleur autonome et que vous payez des frais juridiques au cours de l’exploitation de votre entreprise, le montant total de ces frais juridiques devient une dépense d’entreprise déductible. Ces frais sont déduits comme dépense dans l’état des résultats de l’entreprise.
L’endroit où les frais juridiques sont déclarés varie selon les types de frais engagés. La ligne 232 est l’endroit désigné pour les frais liés aux conseils fiscaux ou à l’aide, ainsi que les frais liés pour rendre les paiements de prestation alimentaire non imposables. Si vous payez des frais juridiques liés aux paiements de prestation alimentaire versés par un ancien conjoint ou conjoint de fait, comme les dépenses pour percevoir des paiements en retard, il faut inscrire ces montants à la ligne 221. Les frais juridiques liés à la perception d’un salaire ou de traitements sont déduits à la ligne 229 de la déclaration de revenus des contribuables.
