Si vous êtes une personne d’une Première Nation, vous êtes assujetti aux mêmes règles de l’impôt sur le revenu que les Canadiens, à moins que votre revenu soit considéré comme étant exonéré d’impôt en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Toutefois, ceci ne s’applique qu’au revenu gagné en travaillant dans une réserve.
Revenus d’emploi
En tant que personne d’une Première Nation, pour que votre revenu soit considéré comme exonéré d’impôt et non assujetti à l’impôt sur le revenu, vous devez respecter les conditions de l’alinéa 81(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu citées à l’article 87 de la Loi sur les Indiens. À cet alinéa, le législateur prévoit votre revenu d’emploi est exonéré d’impôt seulement si vous l’avez gagné pendant que vous étiez dans la réserve. Si le revenu a été gagné ailleurs, vous devez payer l’impôt sur le revenu qui s’y rapporte, comme les Canadiens.
Si votre revenu d’emploi est exempté d’impôt, vous n’avez pas à le déclarer lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus des particuliers. Si vous résidez dans une province où il existe un programme de prestations pour enfants et d’allocations familiales dont le montant des prestations est basé sur le revenu du ménage, il peut être avantageux pour vous de faire état de votre revenu exonéré dans votre déclaration afin de maximiser votre droit aux prestations provinciales. Pour avoir la certitude que vous continuerez de bénéficier de l’exemption d’impôt en ce qui regarde les sommes déclarées comme revenu, l’Agence du revenu du Canada recommande de téléphoner au numéro sans frais 1 800 959-7383 pour savoir comment faire état de ces sommes.
Le revenu gagné dans une réserve
En 1992, la Cour suprême du Canada a établi que, pour savoir si un revenu est situé dans une réserve, il fallait prendre en considération tous les facteurs qui rattachent ce revenu à une réserve. Pour déterminer si un revenu d’emploi est situé dans une réserve, les tribunaux utilisent la méthode décrite dans la décision rendue dans l’affaire Glenn Williams c. La Reine.
Exonération du revenu d’emploi selon la Loi sur les Indiens
Les lignes directrices intitulées Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens vous aideront à savoir si votre revenu d’emploi est situé dans une réserve et donc exonéré d’impôt. Si votre revenu est décrit par l’une des situations suivantes, il est ordinairement considéré comme exonéré d’impôt.
Ligne directrice 1 : Lorsqu’une personne d’une Première Nation accomplit au moins 90 % des tâches liées à son emploi dans une réserve, tout son revenu d’emploi sera habituellement exonéré d’impôt, sur le revenu.
Ligne directrice 2 : Tout le revenu qu’une personne d’une Première Nation tire d’un emploi sera habituellement exonéré d’impôt sur le revenu si l’employeur et l’employé résident dans une réserve.
Ligne directrice 3 : Tout le revenu qu’une personne d’une Première Nation tire d’un emploi est habituellement exonéré d’impôt sur le revenu si plus de 50 % des tâches liées à l’emploi sont accomplies dans une réserve et que l’employeur réside dans une réserve.
Ligne directrice 4 : Tout le revenu qu’une personne d’une Première Nation tire d’un emploi est habituellement exonéré d’impôt si les tâches liées à l’emploi font partie des activités non commerciales de l’employeur, lesquelles ne visent que le mieux-être des personnes d’une Première Nation qui vivent dans des réserves; l’employeur réside dans une réserve et est, selon le cas :
- une bande des Premières Nations possédant une réserve, ou un conseil de bande représentant une ou plusieurs bandes des Premières Nations qui possèdent des réserves;
- une organisation des Premières Nations relevant d’un ou de plusieurs conseils ou bandes semblables et qui se consacre exclusivement au développement social, culturel, éducationnel ou économique de personnes des Premières Nations qui vivent dans des réserves.
