Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral du Canada

Jusqu’à la Première Guerre mondiale, les droits de douane et d’accise, de même que les tarifs postaux, étaient les sources de financement principales du gouvernement du Canada. Avant cela, on prélevait l’impôt sur le revenu à l’échelle provinciale, comme le voulait l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, à l’origine de la Constitution canadienne. La Loi de l’impôt de guerre sur le revenu a reçu la sanction du roi George V le 20 septembre 1917. Cet impôt avait pour but de financer l’intégration de 100 000 hommes supplémentaires dans l’armée canadienne. Les taux d’impôt sur le revenu des États-Unis ont servi de modèles pour le ministre des Finances, Sir Thomas White, qui souhaitait que le fardeau fiscal des Canadiens demeure raisonnable. La base de la loi actuelle a été édictée en 1985 et est toujours en vigueur aujourd’hui, bien qu’elle ait subi des modifications.

« Le système fiscal du Canada suit un modèle progressif, explique John Pacheco, un conseiller financier principal de London, en Ontario. En résumé, plus vous gagnez, plus vous payez. »En réalité, c’est beaucoup plus compliqué, car la façon dont vous gagnez votre revenu et votre situation personnelle, par exemple, peuvent modifier votre taux d’impôt et les crédits auxquels vous avez droit. Au Canada, les tranches d’imposition évoluent progressivement en fonction du revenu. Chacun reçoit une exemption personnelle de base, qui n’est pas imposable. Plus le reste du revenu est élevé, plus le taux d’impôt l’est également. Cependant, l’imposition ne se fait pas sur l’ensemble de votre revenu au taux correspondant. Sans tenir compte des autres facteurs, deux contribuables gagnant respectivement 50 000 $ et 100 000 $ paieront le même montant d’impôt jusqu’à concurrence de 50 000 $ de revenu. La portion du revenu qui dépasse 50 000 $, chez la personne qui gagne le plus, sera imposée à un taux plus élevé, en fonction des tranches qu’a prévues l’Agence du Revenu du Canada pour l’année d’imposition en question.

Le site Web de la législation (Justice) propose à la consultation une refonte de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que d’autres lois fédérales. « Refonte », dans ce cas-ci, signifie que l’on a inclus les modifications de mise à jour du texte original de la loi. Dix-sept parties et 262 articles forment la version complète de la refonte de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui compte plus de 3 000 pages; l’anglais et le français y sont présentés côte à côte, en deux colonnes. Le document comprend, en détail, toutes les définitions, toutes les règles et tous les calculs qui servent à déterminer l’imposition du revenu. Il sert aussi, en cas d’infraction fiscale, de base aux accusations. Il s’agit du document qui fait autorité lorsque l’on cherche à se renseigner sur le paysage fiscal du Canada.

La Loi de l’impôt sur le revenu définit les conditions d’administration et d’application de l’impôt, ainsi que les responsabilités confiées à l’ARC en matière de conformité fiscale. Chaque contribuable a la responsabilité de s’assurer qu’il respecte les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement s’attend de chaque contribuable qu’il déclare avec exactitude son revenu, ainsi que les déductions et les crédits auxquels il a droit. Les objectifs de conformité de l’ARC sont axés sur l’intégrité et sur la confiance de la population dans ce système de déclaration autonome et dans la Loi elle-même. Les sections I et J de la Partie I de la Loi abordent les cotisations, les nouvelles cotisations et les appels, alors que la Partie XV aborde les infractions fiscales et les sanctions. L’ARC gère les affaires relatives aux sections I et J par le biais de ses programmes d’examen, par exemple en comparant des documents tels que les formulaires T4 des contribuables et ceux des employeurs. La Partie XV oriente l’ARC dans les vérifications qu’elle effectue à la suite de fraudes fiscales et d’autres formes d’évasion.