Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

« L’impôt sur le revenu fédéral a fait son apparition au Canada comme un moyen de financer les forces armées durant la Première Guerre mondiale.Avec les lois fiscales est venue la nécessité d’un système d’interprétation, d’abord administré par la Cour de l’Échiquier du Canada », mentionne Jeff Stokley, directeur des placements agréé et conseiller en gestion financière pour le Groupe Investors à London, en Ontario. La Commission d’appel de l’impôt a été établie en 1946 comme tribunal d’instance inférieure à la Cour de l’Échiquier, et deviendra la Commission de révision de l’impôt en 1970. Bien que la Commission de l’impôt avait pour but de fournir une résolution informelle des questions fiscales, beaucoup de causes contournaient la Commission pour se retrouver devant un tribunal de première instance de la cour fédérale. Le statut official a été changé pour celui d’une cour d’archives en 1983, et en 2003, la Cour canadienne de l’impôt devenait la cour supérieure relativement à la Loi de l’impôt sur le revenu. Il n’existe aucune juridiction supérieure et les décisions de la Cour de l’impôt établissent des précédents. Toutes les règles, procédures et tous les formulaires utilisés sont développés par la Cour de l’impôt et sous sa supervision, pour l’application de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt de 1985.

La Loi sur la Cour canadienne de l’impôt établit les domaines de compétence de la Cour elle-même, et bien que la Loi de l’impôt sur le revenu incombe certainement à la Cour, elle est également le tribunal d’origine d’un certain nombre d’autres lois et de sections spécifiques de lois. Les lois relatives à la fiscalité, comme le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sont des affectations logiques pour la Cour, tandis que la Loi sur l’assurance-emploi peut ne pas être aussi évidente. La Cour a également compétence sur les questions découlant de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi sur les douanes (partie V.1), la Loi de 2001 sur l’accise, la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre. Cependant, le pouvoir discrétionnaire de renoncer à des pénalités et à des intérêts ou de les annuler appartient toujours à l’Agence du revenu du Canada et les appels contre ces décisions relèvent de la Cour fédérale. La Cour de l’impôt a une compétence limitée en matière d’impôt provincial.

Les pouvoirs d’agir de la Cour sont définis par les termes des différentes législations qui reconnaissent sa compétence. Par exemple, la Loi de l’impôt sur le revenu limite le pouvoir de la Cour de l’impôt aux décisions portant sur le maintien ou le rejet d’une cotisation ou à demander à l’ARC d’établir une nouvelle cotisation pour le contribuable. La législation restreint également la Cour de l’impôt aux interprétations basées uniquement sur la lettre de la Loi en question. La Cour n’est pas fondée en droit à considérer l’équité si elle ne fait pas partie de la législation écrite. La Cour rend souvent des décisions reconnaissant que le résultat satisfait aux exigences de la loi, mais avec une résolution inéquitable.

Pour faire appel devant la Cour de l’impôt, vous devez d’abord attendre 90 jours après l’envoi d’un avis d’opposition à l’ARC. Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de l’ARC à votre avis d’opposition, vous disposerez alors de 90 jours après la date de l’avis de confirmation pour faire appel devant la Cour. L’ARC résout la plupart des différends en matière d’impôt à cette étape, ce qui permet d’éviter les délais et les coûts qu’entraîne un recours devant un tribunal. Pour les appels devant la Cour de l’impôt, le contribuable doit choisir entre la procédure informelle ou la procédure générale. La procédure informelle couvre les différends en matière d’impôt dont le montant en litige est de 12 500 $ ou moins. Un contribuable peut se représenter lui-même ou être représenté par un agent, comme un comptable. Les règles de la preuve et les procédures sont souples, rendant le processus accessible aux personnes qui ont des plaintes légitimes, mais qui n’ont pas les ressources pour une procédure judiciaire exhaustive. Ce type d’audition a habituellement lieu au cours de l’année qui suit le dépôt du dossier. La procédure générale ressemble à la procédure légale formelle. Les contribuables sont habituellement représentés par des avocats et les montants en litige sont plus élevés ou soulèvent une interprétation juridique plus complexe. Les activités préliminaires peuvent entraîner des délais importants avant la résolution.