Propriétaires d'entreprise

Nouvelle annexe pour l’impôt des sociétés – Activités des entreprises sur Internet

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a créé une nouvelle annexe pour les sociétés qui gagnent un revenu en menant des activités su Internet, par exemple sur un site Web. L’annexe 88 doit être jointe aux déclarations T2 qui doivent être produites après le 31 décembre 2014. Si la société a plus de cinq sites Web, elle doit déclarer les cinq sites qui lui rapportent le plus de revenus. Les sites Web couverts sont presque tous les site standard générateurs de revenus, qui vendent des produits ou de services, et les autres sites sur lesquels l’utilisateur doit soumettre un bon de commande. Si la société exploite un site Web à l’extérieur du Canada qui rapporte des revenus, ceux-ci doivent aussi être déclarés. Il n’est pas nécessaire de déclarer les sites qui ne rapportent pas de revenus.