Propriétaires d'entreprise

Numéro d’Assurance Sociale utilisé comme Numéro d’Entreprise

Afin de simplifier les communications entre les entreprises et l’Agence du revenu du Canada (ARC), plusieurs entreprises doivent obtenir un numéro d’entreprise. Toutefois, les entreprises n’en ont pas toutes besoin. Dans certains cas, par exemple si vous êtes travailleur autonome, vous pouvez utiliser votre numéro d’assurance sociale (NAS) à la place. C’est souvent le cas des sous-traitants et des employés rémunérés à commission qui travaillent pour un employeur qui produit un feuillet T4A sur lequel un montant est inscrit à la case 20 ou à la case 48.

Avez-vous besoin d’un numéro d’entreprise?

L’ARC oblige certaines entreprises à demander un numéro d’entreprise. Notamment,

vous devez obtenir un numéro d’entreprise auprès de l’ARC. L’article suivant de TurboImpôt présente les exigences relatives au numéro d’entreprise plus en détail : Qu’est-ce qu’un numéro d’entreprise? Comment savoir si je dois en obtenir un?

Considérations relatives à la TPS/TVH

Si votre entreprise vend des biens ou des services taxables, vous devez généralement ouvrir un compte de TPS/TVH auprès de l’ARC et obtenir un numéro d’entreprise. Seuls les petits fournisseurs n’ont pas à se conformer à cette exigence de l’ARC.

Les petits fournisseurs sont des entreprises dont les recettes mondiales ne dépassent pas 30 000 $ au cours des 4 derniers trimestres consécutifs. Le seuil est de 250 000 $ pour les organismes de bienfaisance et les organismes de services publics.

Le seuil de 30 000 $ ne s’applique pas à vos profits, mais prend plutôt en compte vos recettes, c’est-à-dire l’argent gagné sans égard aux dépenses ou à d’autres considérations.

Déterminer si vous êtes un petit fournisseur en ce qui a trait à la TPS/TVH

Pour déterminer si votre entreprise répond aux critères pour être considérée comme un petit fournisseur, vous devez additionner vos recettes des quatre derniers trimestres à la fin de chaque trimestre. Si le total est inférieur à 30 000 $, vous n’avez pas à vous inscrire pour obtenir un numéro d’entreprise.

Si le total est supérieur à 30 000 $, vous devez vous inscrire pour obtenir un numéro d’entreprise dans les 30 jours suivant la vente qui vous a fait dépassé le seuil, et vous devez commencer à percevoir la TPS/TVH à partir de la date de cette vente, même si vous n’étiez pas tenu de le faire auparavant.

L’article Quand s’inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH de l’ARC présente des calculs et des exemples pour vous aider à déterminer si vous devez vous inscrire à la TPS/TVH et à quel moment cette inscription entre en vigueur.

Choisir de s’inscrire pour obtenir un numéro d’entreprise

Même si vous n’êtes pas obligé d’obtenir un numéro d’entreprise, vous pourriez choisir d’en demander un. Par exemple, si vous vendez des produits ou des services et que vous percevez la TPS/TVH, vous voudrez peut-être demander un numéro d’entreprise et verser des paiements de TPS/TVH afin d’être admissible au remboursement de TPS/TVH à la fin de l’année.

Numéro d’assurance sociale

Si vous n’avez pas besoin de numéro d’entreprise et que vous n’en avez pas besoin, vous pouvez identifier votre entreprise à l’aide de votre numéro d’assurance sociale (NAS). Ce scénario est habituellement adopté par les travailleurs autonomes, comme les entrepreneurs, les rédacteurs pigistes et les services de garde.

Pour produire votre déclaration de revenus en utilisant votre NAS pour identifier votre entreprise, indiquez votre NAS sur le formulaire T2125 – État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale. Pour en savoir plus au sujet du formulaire T2125, consultez le guide T4002 – Revenus d’entreprise et d’une profession libérale.

Vous pourrez inscrire votre NAS dans le haut du formulaire, juste à côté de votre nom. Immédiatement en dessous se trouve un espace destiné à votre numéro de compte (votre numéro d’entreprise, plus un code d’identification pour le type de compte, comme un compte de paie ou de TPS/TVH, plus quatre chiffres additionnels); laissez le vide.

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