Propriétaires d'entreprise

Obligations fiscales après la fermeture de votre entreprise

Lors de la fermeture d’une entreprise, il est d’une importance capitale de s’acquitter des obligations fiscales. L’Agence du revenu du Canada a le droit légal de collecter tous les impôts dus et d’imposer des intérêts et pénalités sur les montants en souffrance. Les délais de paiement sont courts et vont de « l’immédiat » à 30 jours.


Fermeture de comptes de l’ARC

Au moment de fermer votre entreprise, remplissez le formulaire « RC145 Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d’entreprise (NE) » auprès de l’ARC. Ce formulaire vous permet de réaliser trois opérations qui sont nécessaires lors de la fermeture d’une entreprise :

• fermeture des comptes de paye, • transmission de la TPS / TVH et • production d’avis de dissolution d’entreprise individuelle, société de personnes ou société

Si votre entreprise est enregistrée en Ontario, vous pouvez émettre un avis de fermeture auprès de l’ARC, du ministère des Services gouvernementaux, du ministère du Revenu de l’Ontario et du Bureau de la sécurité et de l’assurance en milieu de travail par une seule notification au service de changement d’information sur l’entreprise de Service Ontario.


Comptes de paie

Dans les sept jours suivants la fermeture de votre entreprise, vous devez remettre à l’ARC, toutes retenues salariales en suspend de vos employés ainsi que toutes les cotisations de retraite – RPC/RRQ – et d’assurance-emploi – AE. Vous avez 30 jours pour remplir et déposer tous les feuillets T4 ou T4A et sommaires de pension, retraite, rente ou autre revenu de vos employés et autres personnes liées à votre entreprise. Ils doivent être transmis au Centre de technologie d’Ottawa par la poste ou par fax. Sheryne Mecklai, CPA, CA, administratrice fiscale principale chez Manning Elliott LLP, précise que « les impôts impayés après la fermeture de l’entreprise deviennent la responsabilité des dirigeants. » Elle souligne également que si, après la fermeture de l’entreprise, les anciens employés croient que leurs retenues d’impôt n’ont pas été déposées « ils peuvent signaler leur employeur auprès du Programme des indices provenant de dénonciateurs de l’ARC en téléphonant au 1-866-809-6841. Ils peuvent également communiquer avec la ligne de renseignements individuels de l’ARC et demander à un agent d’inscrire à leur dossier que toutes les retenues à la source ont été prises, mais que l’employeur ne les a pas remises. »


Paiements de fermeture de TPS/TVH

Votre entreprise perçoit les taxes TPS/TVH, les détient en fiducie, puis effectue des paiements périodiques à l’ARC. Si votre revenu annuel est inférieur à 1,5 million $, vous versez les fonds sur une base annuelle. De 1,5 million $ à 6 millions $ de revenu, vous les versez trimestriellement, et au-dessus de 6 millions $, vous les payez mensuellement. Dans tous les cas, vous devez tenir compte de tous les montants de TPS/TVH en suspens et les verser à l’ARC immédiatement après la fermeture de votre entreprise. Ce faisant, vous devez effectuer deux calculs distincts. Un pour les montants dus aux biens autres que des immobilisations et un autre pour ceux qui sont issus des biens en immobilisation. Généralement, les biens en immobilisation comprennent la plupart des investissements, y compris les terrains et bâtiments. Les biens autres que des immobilisations comprennent tous les autres types de biens et de propriétés commerciaux. Dans certains cas, une récupération du crédit d’impôt à l’investissement est possible lorsque l’entreprise ferme. Les exigences de disposition de TPS/TVH et de récupération de CII sont abordées en détail dans la publication de l’ARC, « Fermer mon compte de TPS/TVH. » Notez que des taxes provinciales ou des taxes de vente au détail peuvent aussi être dues dans les provinces où la TPS est en vigueur.


Avis de dissolution et déclarations de revenus finales

Toute entreprise canadienne enregistrée doit produire un avis de dissolution au moment de sa fermeture. Les entreprises individuelles et sociétés de personnes déposent un « formulaire de dissolution ou de changement de droit de propriété » au Registraire des entreprises provincial. Les sociétés produisent une « demande de dissolution (volontaire) » au registraire des entreprises provincial et doivent aussi déposer une déclaration de revenus finale avec une copie des clauses de dissolution à l’ARC. Si une société manque à ces obligations de déclaration, l’ARC exigera des dépôts pendant une ou plusieurs années d’imposition subséquentes, même s’il n’y a pas de revenu à déclarer.


Références et ressources

Mentions de source

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