Revenus et placements

Pertes découlant d’un placement dans une entreprise qui a fait faillite

Ne présumez pas que l’Agence du revenu du Canada réduira ou supprimera vos impôts sous le prétexte d’une faillite d’entreprise. Le montant de la perte que vous pouvez déclarer dépend des spécificités de l’entreprise et de la nature de l’échec subi. Parfois, l’ARC peut refuser en bloc toutes les pertes d’entreprise déclarées.

L'ARC refuse les pertes provenant d'entreprises « amateurs ».

L’ARC refuse les pertes provenant d’entreprises « amateurs ».


Exploiter vs investir dans une entreprise

Les profits et pertes issus de l’exploitation d’une entreprise peuvent sembler identiques à ceux résultant du placement dans une entreprise. Toutefois, ces deux cas ne sont pas soumis au même traitement fiscal. Le traitement fiscal de la perte due à un mauvais placement peut vous être plus préjudiciable que l’échec d’une entreprise que vous exploitez. John Pinson, un CPA de la Colombie-Britannique, note que « la distinction que fait l’ARC entre l’entreprise et le placement n’est pas toujours simple et requiert une étude attentive ou les conseils d’un professionnel. Les Américains exploitant une entreprise au Canada ne doivent pas supposer que les règles de l’ARC sont les mêmes que celles de l’IRS aux États-Unis, car ce n’est pas le cas. »

Autrement dit, vous possédez une entreprise si votre implication et votre contribution en matière de connaissance et de travail sont irrémédiables. En général, un placement est unique ou se fait en série, périodiquement, dans une entreprise que vous n’exploitez pas nécessairement vous-même. Qualifier une entreprise donnée d’entreprise exploitée ou de placement est parfois une question d’interprétation. Pinson conseille les clients, « C’est toujours une bonne idée d’obtenir une décision de l’ARC dans ce domaine. » L’état de ces activités est détaillé dans le document de l’ARC IT459, « Projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial. » Si le contribuable et l’ARC ne parviennent pas à s’entendre, la détermination du statut est laissée aux tribunaux.


Pertes sur placement admissibles

En général, les pertes sur placement sont déductibles uniquement en compensation des gains en capital. Toutefois, une perte sur placement peut en partie être déductible du revenu selon certaines conditions :

• l’entreprise était une petite société de capitaux au cours des 12 mois précédents; • la société a une dette non recouvrable envers vous à la fin de l’année; • vous vous êtes départi de la dette ou de la part de la petite société sans avoir reçu de compensation en retour; • l’entreprise a fait faillite pendant l’année d’imposition courante; ou • l’entreprise est insolvable et a été soumise à un ordre de « liquidation ».

Dans certains cas, ces critères suffiront à clarifier l’état de votre placement. Dans d’autres cas, particulièrement lorsque le placement est admissible à un traitement fiscal favorable, les conseils avisés d’une CPA ou d’un professionnel de l’impôt seront bienvenus.


Admissibilité à la déduction fiscale

Si vous avez des pertes sur placement dans une entreprise admissible pendant l’année d’imposition concernée, vous pouvez déduire la moitié de la perte totale de votre revenu. Si vos pertes sur placement dépassent votre revenu pour l’année d’imposition, vous pouvez les reporter sur 10 ans avant et après. Après ces 10 ans, toute perte résiduelle devient une perte en capital et ne sera déductible que des gains en capital. Si votre placement n’est pas reconnu par l’ARC comme investissement dans une entreprise, vous pouvez récupérer votre perte seulement lorsque vous aurez des gains en capital en compensation. Les pertes qui dépassent les gains en capital dans l’année d’imposition courante peuvent être récupérées sur les trois années précédentes et les années suivantes.


Exclusions possibles

L’ARC peut entièrement exclure votre perte sur placement dans plusieurs cas. Si l’entreprise dans laquelle vous avez investi est considérée par l’ARC comme un passe-temps plutôt que comme une entreprise, vous ne pourrez pas déduire les pertes de votre placement. Les placements faits au bénéfice de personnes liées ne sont pas automatiquement rejetés, mais peuvent faire l’objet d’une étude plus poussée et par la suite être rejetés. Déclarer des pertes sur placement dans le régime de Ponzi s’avère compliqué si, par exemple, l’investisseur dupé a reçu des revenus de placement avant que le régime ne s’effondre.


Références et ressources

Mentions de source

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