Familles

Pouvez-vous déduire vos paiements de pension alimentaire pour enfants de vos impôts au Canada?

Si vous n’avez pas fait de déclaration ou demandé la déduction de vos paiements de pension alimentaire pour enfants avant l’année d’imposition courante, vous devez déclarer les paiements de pension alimentaire pour enfants versés ou reçus sur votre déclaration de revenus – mais notez que l’ARC n’inclut plus les paiements de pension alimentaire pour enfants comme un revenu ou une déduction. Pour les ordonnances de tribunal antérieures, vous pourriez devoir déduire ou déclarer les paiements de pension alimentaire pour enfants, dépendant de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du tribunal sur la pension alimentaire. Les paiements de pension alimentaire pour enfants peuvent affecter la manière dont vous déclarez les versements de pension alimentaire pour conjoint.

Date de transition

«  Mai 1997 est la grande division », dit Wes Beharrell, planificateur financier certifié et directeur de secteur auprès du Groupe Investors, à London, en Ontario.  » Avant le 1er mai 1997, les paiements de pension alimentaire pour enfants et pour conjoint étaient déductibles pour le payeur et taxables pour le récipiendaire. Les règles pour la pension alimentaire pour enfants ont changé à partir de cette date et les paiements ne sont plus admissibles comme déduction. « En vertu de certaines conditions, les accords et les ordonnances émis avant mai 1997 doivent se plier aux règlements courants. Si une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit fait avant mai 1997 est modifié après avril 1997, les règles fiscales courantes s’appliquent. S’il y un accord subséquent après mai 1997 entre les deux mêmes personnes, les règles fiscales courantes s’appliquent également. Si votre ordonnance ou accord a été fait avant mai 1997 et que les deux parents sont d’accord, vous pouvez remplir le formulaire T1157 (Choix à l’égard de la pension alimentaire pour enfants) pour qu’il soit soumis aux règles fiscales qui s’appliquent après avril 1997. Les pensions alimentaires pour enfants sont administrées par le gouvernement fédéral; par conséquent, ces lignes directrices s’appliquent dans toutes les provinces et territoires.

Déclarer les paiements de pension alimentaire versés

Les paiements de pension alimentaire pour enfants et pour conjoint sont déclarées ensemble à la ligne 230. Les paiements de pension alimentaire au conjoint peuvent être déduits, alors que ceux au profit des enfants peuvent l’être ou ne pas l’être; par conséquent, le montant de la ligne 220 indiquer la partie du montant de la ligne 230 qui peut être déduit. Par exemple, si le total de vos paiements de pension alimentaire dans une année est de 4 800 $ et est divisé également entre vos enfants et votre conjoint, vous devez entrer 4 800 $ à la ligne 230. Si vos accords au sujet de la pension alimentaire pour enfants ont été faits avant mai 1997, sans accords ou amendements subséquents, entrez 4 800 $ à la ligne 220, puisque vous pouvez déduire tous vos paiements. Les accords portant sur la pension alimentaire des enfants faits en avril 1997 ou après modifient le montant de la ligne 220 à 2 400 $ (représentant seulement les paiements au conjoint).

Déclarer les paiements de pension alimentaire reçus

Entrez le montant total de tous les paiements de soutien reçus à la ligne 156 et déclarez le montant taxable à la ligne 128 de votre déclaration. Cela fonctionne de la même manière que pour les versements des paiements de pension alimentaire. Si les accords au sujet de la pension alimentaire pour enfants ont été faits avant mai 1997, les lignes 156 et 128 sont identiques. Les accords subséquents portant sur la pension alimentaire pour enfants ne sont pas déclarés comme revenu imposable et sont soustraits du montant de la ligne 156 et le résultat est indiqué à la ligne 128. Vous n’avez pas à déclarer les montants que vos enfants reçoivent en dehors de votre ordonnance ou accord, comme des cadeaux ou une allocation, que le payeur de la pension alimentaire pourrait donner.

Priorité de la pension alimentaire pour enfants

Quand votre ordonnance ou accord porte à la fois sur la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint, on considère que la pension alimentaire pour enfants est payée en premier. Quand la pension alimentaire n’est pas payée au complet, cela peut affecter la manière dont sont déclarés votre revenu imposable ou les déductions de paiement de pension alimentaire. Par exemple, le montant total à verser pour une année est 4 800 $ divisé également entre les enfants et le conjoint mais seulement 2 400 $ a été versé; à cause de la priorité de la pension alimentaire piour enfants, l’ARC considère qu’aucune pension alimentaire pour conjoint n’a été versée. Le montant de la pension alimentaire pour enfants demeure soumis aux règles de mai 1997 mais le récipiendaire ne déclare aucun revenu imposable provenant de la pension alimentaire pour conjoint et le payeur ne peut pas déduire de paiements de pension alimentaire pour conjoint.