Lorsqu’il y a décès d’un contribuable, ses affaires font l’objet d’une procédure de liquidation, qui prévoit, entre autres, la production de la déclaration finale de revenus auprès de l’Agence du revenu du Canada. Les biens du contribuable décédé sont traités comme s’ils étaient vendus à leur juste valeur marchande, ce qui pourrait engendrer des gains en capital ou pertes en capital payables à la succession. Il existe aussi des déclarations facultatives que vous pouvez produire, selon le type de revenus déclarés au nom du contribuable décédé.
Déclaration finale
La déclaration finale est la seule déclaration de revenus à caractère obligatoire. La déclaration finale s’applique à la dernière année d’imposition – complète ou partielle selon la date de décès du contribuable. On pourrait produire une déclaration de fiducies T3; toutefois, celle-ci ne sera exigée que si la succession du contribuable décédé est bénéficiaire de revenus après son décès ou si elle est ordonnée par le tribunal.
Déclarations facultatives
Les déclarations facultatives couvrent des revenus autrement indiqués dans la déclaration finale qui pourraient réduire ou éliminer carrément l’impôt du contribuable. La production d’une déclaration facultative et d’une déclaration finale permet de demander des montants figurant à certains postes plus d’une fois. Il serait aussi possible de fractionner les revenus entre les deux déclarations ou, encore, de les imputer à certains types de revenus.
Vous pouvez indiquer à la fois dans la déclaration facultative et la déclaration finale des montants figurant aux postes suivants : le Montant de base personnel, le montant en raison de l’âge, le montant pour conjoint ou conjoint de fait, le montant pour une personne à charge, le montant pour personnes à charge âgées d’au moins 18 ans qui ont une déficience, le montant pour enfants à charge et le Montant pour aidants naturels.
Date limite pour produire la déclaration finale
Si le décès s’est produit entre le 1er janvier et le 31 octobre, la date limite de production de la déclaration finale sera le 30 avril de l’année suivante.
Si le décès s’est produit entre le 1er novembre et le 31 décembre, la date limite de production de la déclaration finale sera de six mois après la date de décès. Dans ce cas-ci, il peut parfois se révéler avantageux de produire une déclaration facultative plus tôt que prévu si cette stratégie aura pour effet de réduire l’impôt; rappelons que la déclaration finale et la déclaration facultative doivent toutes deux être produites six mois après le décès.
Date limites dans le cas d’un contribuable décédé propriétaire d’une entreprise
Si le contribuable décédé dirigeait une entreprise, différentes dates limite de production d’une déclaration s’appliquent. Si le décès est survenu 1er janvier et le 15 décembre, la date limite de production de la déclaration finale sera le 15 juin de l’année suivante. Si le décès s’est produit entre le 16 décembre et le 31 décembre, la date limite de production de la déclaration finale sera de six mois après la date de décès.
Traitement des biens du contribuable décédé dès le décès
Lorsqu’un proche décède, l’ARC juge que le contribuable décédé aura disposé de tous ses biens en immobilisation à la date de son décès. Voilà ce que l’on appelle « disposition présumée ». L’ARC juge alors que le contribuable aura reçu le « produit de la disposition présumée ». Les biens en immobilisation sont réputés avoir été vendus à leur juste valeur marchande au moment du décès.
Comme on l’a mentionné, cela peut engendrer un gain en capital ou une perte en capital. Il est interdit de déclarer une perte en capital pour les biens amortissables, p. ex., une voiture, ou des biens à usage personnel, telle la résidence principale du contribuable décédé. Par ailleurs, si vous demandez la déduction pour amortissement, les biens amortissables peuvent faire l’objet d’une récupération. Vous pouvez également déclarer une perte finale au lieu d’une perte en capital.
