L’exécuteur d’une succession doit s’inscrire auprès de l’Agence du revenu du Canada et s’assurer de produire la déclaration de revenus finale de la personne décédée à temps. L’exécuteur peut également produire jusqu’à trois types de déclarations de revenus facultatives afin d’aider a minimiser l’impôt à payer par la succession.
Responsabilités de l’exécuteur
Au décès d’une personne, il y a de nombreuses tâches importantes qui doivent être réalisées. Après que les honoraires d’exécuteur sont payés par la succession, l’exécuteur doit s’inscrire à titre d’employeur auprès de l’ARC. Dès qu’il est inscrit, les déductions applicables, comme l’impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada et les primes d’Assurance-emploi, sont retenues. Cela ne s’applique que si l’exécuteur ne gère pas les successions des autres personnes comme entreprise.
Production des déclarations de revenus
L’exécuteur doit s’assurer de produire les déclarations de revenus nécessaires pour la personne décédée. Une déclaration de revenus finale et jusqu’à trois déclarations facultatives peuvent être produites dans l’année du décès.
Il faut toujours produire la déclaration finale d’une personne décédée. Sur la déclaration finale, vous devez déclarer les revenus gagnés par la personne décédée entre le 1er janvier et la date du décès. Tout revenu gagné après la date du décès doit être déclaré sur la déclaration T3 (Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies).
Si la personne est décédée entre le 1er janvier et le 31 octobre, soumettez la déclaration de revenus au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Si la personne est décédée entre le 1er novembre et le 31 décembre, vous devez soumettre la déclaration de revenus dans les six mois après la date du décès.
Si la déclaration est soumise en retard et que la personne décédée a un solde à payer, des pénalités de 5 pour cent plus 1 pour cent du solde dû seront imposées pour chaque mois que la déclaration est en retard, et ce, jusqu’à 12 mois.
Déclarations de revenus facultatives
Les déclarations de revenus facultatives sont des déclarations de la personne décédée sur lesquelles des revenus sont déclarés qui devraient être normalement déclarés sur la déclaration finale. Produire au moins une déclaration facultative pourrait réduire ou éliminer l’impôt à payer pour la succession.
Produisez une déclaration « droits ou biens » pour les revenus que la personne décédée pouvait déduire, mais qui n’ont pas été déclarés, au moment du décès. Ces déductions peuvent provenir des revenus d’emploi à percevoir, ainsi que d’autres sources.
Produisez une déclaration pour un associé ou un propriétaire si la personne décédée a été un propriétaire unique ou un associé d’une entreprise. L’exercice de l’entreprise de la personne décédée peut être différent de l’année civile. Si la date du décès est après la fin de l’exercice de l’entreprise mais avant la fin de l’année civile, produisez cette déclaration.
Produisez une déclaration pour les revenus provenant de la fiducie testamentaire d’une personne décédée qui reçoit des fonds de cette fiducie testamentaire. L’exercice financier de cette fiducie peut également être différent de l’année civile.
