Si vous êtes propriétaire de biens de location, vous devez produire des relevés 31 et les remettre à chacun de vos locataires. Ils auront besoin des renseignements inscrits sur ce feuillet pour demander le crédit d’impôt pour solidarité.

Qui doit produire le relevé 31?

Si vous êtes propriétaire d’un logement locatif au dernier jour de l’année d’imposition pour laquelle vous produisez une déclaration de revenus, vous devez remettre un relevé 31 à chacun de vos locataires ou sous-locataires. Cette règle s’applique à la fois aux propriétaires individuels et aux sociétés de personnes qui sont propriétaires de logements locatifs.

Votre obligation de produire le relevé dépend aussi du type de logement.

À quelles exigences le logement doit-il répondre?

Le logement doit se trouver au Québec et ne s’inscrire dans aucune des catégories suivantes :

  • logements à loyer modique;
  • centres hospitaliers, centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et centres de réadaptation maintenus par un établissement public ou privé et régis par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
  • logements où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial;
  • chambres situées dans la résidence principale du locateur, à moins que la chambre possède une sortie distincte ou des installations sanitaires indépendantes;
  • établissements hôteliers ou maisons de chambres, dont la location ou la sous-location est pour une période de moins de 60 jours consécutifs.

Par exemple, si vous louez une chambre à un pensionnaire dans votre domicile, vous n’avez pas à produire le relevé 31. Toutefois, si votre domicile comprend un logement ayant sa propre sortie et sa propre salle de bain, vous devez produire le relevé 31.

Comment produire le relevé 31?

Veuillez consulter cette page sur le site de Revenu Québec pour en savoir plus sur la production du relevé 31.

TurboImpôt Premier permet aux propriétaires de bien faire leurs impôts, facilement. À l’aide de TurboImpôt, vous pouvez accéder au relevé 31 au moment d’inscrire les renseignements relatifs au crédit d’impôt pour solidarité dans la section provinciale de votre déclaration de revenus.

Quels sont les renseignements nécessaires pour produire le relevé 31?

Le relevé 31 nécessite des renseignements sur l’année, l’adresse du logement et le nombre total de locataires. Vous devez aussi connaître la dernière adresse et le dernier code poste de vos locataires. Veuillez consulter cette page pour en savoir plus sur le mode de production du relevé.

Que faire avec le relevé 31?

En tant que propriétaire, vous devez produire deux copies du relevé 31. Vous envoyez la première à Revenu Québec, et remettez la deuxième à chacun de vos locataires (RL-31.CS) Les deux copies doivent être transmises au plus tard le dernier jour de février l’année suivant celle pour laquelle vous produisez votre déclaration de revenus.

Comment les locataires demandent-ils le crédit d’impôt pour solidarité?

Pour demander le crédit, vos locataires utiliseront le relevé 31 pour remplir l’Annexe D de leur déclaration de revenus (TP1). Les couples mariés peuvent demander le crédit une fois, et décider laquelle des deux personnes le demande de manière à optimiser leur situation fiscale. Si la demande est approuvée, les locataires peuvent s’attendre à recevoir le crédit par dépôt direct sur une base régulière au fil de l’année.

Le crédit d’impôt pour solidarité est basé sur la situation de vos locataires au dernier jour de l’année d’imposition pour laquelle ils produisent leur déclaration de revenus. Ils peuvent ensuite recevoir des paiements à partir de juillet de l’année courante jusqu’à juin de l’année suivante. Par exemple, si vos locataires produisent leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2020, leur situation en date du 31 décembre 2020 sera prise en compte pour vérifier leur admissibilité aux paiements du crédit d’impôt pour solidarité de 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Selon le montant auquel ils sont admissibles, ils pourront recevoir des paiements mensuels, trimestriels ou annuels.

Si la situation d’un locataire change après le 1er janvier, cela n’aura pas de répercussions sur son admissibilité au crédit, à moins qu’il n’aille en prison, qu’il quitte le Québec ou que son conjoint décède.

Avez-vous droit au crédit d’impôt pour solidarité?

Dans certains cas, les propriétaires peuvent aussi être admissibles au crédit. Vous n’avez pas nécessairement à être un locataire pour y être admissible. Revenu Québec offre le crédit d’impôt pour solidarité à des propriétaires aussi. Pour y être admissible, vous devez avoir au moins 18 ans et être résident du Québec. Si vous avez moins de 18 ans, vous pouvez être admissible si vous êtes marié, si vous vous êtes émancipé ou si vous avez un enfant.

Si vous habitez dans une résidence qui vous appartient, vous ne recevrez pas de relevé 31. Vous pouvez tout de même demander le crédit en remplissant l’Annexe D de votre déclaration de revenus. Vous avez seulement besoin du numéro matricule ou du numéro d’identification associé à votre propriété, que vous trouverez sur votre compte d’impôt municipal. Cette vidéo vous offre tous les renseignements dont vous avez besoin pour comprendre comment demander ce crédit.