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Propriétaires immobiliers du Québec, relevé 31 et crédit d’impôt pour solidarité

Par Rob Cosman, Associé, Jones & Cosman Chartered Professional Accountants

Si vous êtes propriétaire d’immeubles à usage locatif, vous devez remplir des relevés 31 et les distribuer à tous vos locataires. Ces derniers peuvent utiliser les renseignements figurant sur ce document pour demander le crédit d’impôt pour solidarité.

Qui doit remplir le relevé 31?

Si vous êtes propriétaire d’un logement le dernier jour de l’année d’imposition pour laquelle vous produisez une déclaration, vous devez remettre un relevé 31 à vos locataires ou sous-locataires. Cette règle s’applique aux particuliers propriétaires de même qu’aux sociétés de personnes propriétaires de logements locatifs. Cependant, le type de logement a aussi une incidence sur l’obligation d’émettre ce relevé.

À quelles exigences les logements doivent-ils satisfaire?

Le logement doit être situé au Québec, et ne doit correspondre à aucune des catégories suivantes :*Habitation à loyer modique* Centres hospitaliers, centres d’hébergement et de soins de longue durée ou centres de réadaptation maintenus par un établissement public ou privé et régis par la Loi sur les services de santé et les services sociaux* Installations où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial* Moins de trois chambres sont louées dans votre résidence principale et elles n’ont ni sortie distincte ni installations sanitaires indépendantes* Partie d’un hôtel ou d’une maison de chambres qui est louée ou sous-louée pour une période inférieure à 60 jours. Par exemple, si vous louez une chambre à un pensionnaire dans votre habitation, il n’est pas nécessaire d’émettre un relevé 31. Toutefois, si votre habitation comporte un appartement indépendant ayant sa propre entrée et une salle de bains, vous devez émettre un relevé 31.

Comment obtenir un relevé 31?

ImpôtRapide Premier est un outil qui facilite la vie des propriétaires d’immeubles à logements qui veulent que leurs déclarations d’impôt soient préparées correctement. En utilisant ImpôtRapide, vous pouvez accéder au relevé 31 et le remplir au moment d’entrer vos renseignements concernant le crédit d’impôt pour solidarité.

Quels renseignements devez-vous avoir en main pour remplir le relevé 31?

Dans le relevé 31, il faut inscrire des renseignements relatifs à l’année, à l’adresse du logement et au nombre total de locataires. Vous devez également connaître les anciennes adresses et anciens codes postaux de tous vos locataires.

Que devez-vous faire avec les relevés 31?

En tant que propriétaire, vous devez faire deux copies de vos relevés 31. La première copie est celle que vous soumettez à Revenu Québec. La seconde copie est un relevé 31.CS, et vous remettez ce relevé à vos locataires. Les deux copies doivent être distribuées au plus tard le dernier jour de février suivant l’année pour laquelle vous produisez une déclaration.

Comment vos locataires doivent-ils procéder pour demander le crédit d’impôt pour solidarité?

Pour demander ce crédit, vos locataires devraient utiliser leur relevé 31 afin de remplir l’annexe D. Les couples mariés ne peuvent demander qu’une seule fois le crédit, mais l’un ou l’autre des conjoints peut le demander, selon ce qui est le plus avantageux dans leur situation. Si leur demande est approuvée, vos locataires pourront recevoir régulièrement le crédit par dépôt direct toute l’année. Le crédit d’impôt pour solidarité se fonde sur la situation des locataires au dernier jour de l’année pour laquelle ils produisent leur déclaration; ils peuvent ainsi recevoir des versements à compter du mois de juillet de l’année courante jusqu’au mois de juin de l’année suivante. Par exemple, si vos locataires produisent une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2016, ils utilisent leur situation au 31 décembre 2016 pour avoir droit aux crédits d’impôt pour solidarité du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Selon le montant auquel ils ont droit, les locataires peuvent recevoir des paiements chaque mois ou chaque trimestre ou une fois par année. Si la situation d’un locataire change après le 1er janvier, cela n’a aucune incidence sur le crédit octroyé sauf s’il est détenu dans une prison, s’il déménage à l’extérieur du Québec ou si son conjoint décède.

Êtes-vous admissible au crédit d’impôt pour solidarité?

Dans certains cas, les propriétaires eux-mêmes peuvent aussi être admissibles. Il n’est pas nécessaire d’être locataire pour avoir droit à ce crédit. Revenu Québec offre le crédit d’impôt pour solidarité aux propriétaires d’immeubles. Pour être admissible, vous devez avoir au moins 18 ans et être résident du Québec. Si vous avez moins de 18 ans, vous pouvez être admissible à condition d’être marié ou émancipé, ou d’avoir un enfant. Si vous résidez dans une habitation dont vous êtes propriétaire, vous ne recevrez pas le relevé 31. Toutefois, vous pouvez tout de même demander le crédit en remplissant l’annexe D. Il vous suffit d’avoir le numéro matricule ou le numéro d’identification associé à votre habitation, qui figure sur l’avis d’imposition municipale.

À propos de Rob Cosman

Rob est un comptable professionnel agréé qui dirige son propre cabinet comptable avec son épouse à Toronto, en Ontario. Rob est en affaires depuis l’an 2000 et il a travaillé à Halifax, aux îles Caïman et à Toronto. Il a occupé différents postes-cadres dans l’industrie, notamment celui de directeur financier dans les secteurs public et privé des télécommunications, des ventes au détail et des biens de consommation emballés.

Il compte une dizaine d’années d’expérience en fiscalité et il a écrit de nombreux articles. Il sait expliquer des situations fiscales compliquées dans des termes faciles à comprendre et aide ses clients à prendre les meilleures décisions d’après leur situation particulière.