Éducation

Puis-je obtenir une déduction si je rembourse le prêt étudiant de mon enfant?

Le financement des études des enfants peut parfois mettre beaucoup de pression sur le budget familial. Le transfert et la réclamation des déductions et des crédits d’étudiant de votre enfant sont donc reconnus comme une stratégie fiscale légitime par l’Agence du revenu du Canada. Cette pratique comporte certaines exceptions et le crédit au titre des intérêts sur les prêts aux étudiants en est une.

Crédit au titre des intérêts sur les prêts aux étudiants

Contrairement au crédit d’impôt pour frais de scolarité, les intérêts sur les prêts aux étudiants admissibles peuvent uniquement être réclamés par l’étudiant, peu importe qui a effectué le remboursement du prêt au nom de l’étudiant. D’autres restrictions s’appliquent également à l’étudiant. Les seuls prêts pour lesquels les intérêts peuvent être réclamés sont les prêts reçus en vertu des dispositions de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou les prêts aux étudiants provinciaux et territoriaux qui ne sont pas administrés par le gouvernement fédéral. Même dans ces cas, si un étudiant regroupe ses prêts d’études avec d’autres types de prêt, le crédit au titre des intérêts sur les prêts aux étudiants ne lui est pas accordé. Les manquements entraînant un jugement rendu par un tribunal par suite du non-remboursement de votre prêt étudiant invalident le crédit d’impôt.

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Bien que vous ne puissiez pas réclamer ou transférer un crédit au titre des intérêts sur les prêts aux étudiants non utilisé de votre enfant, ce dernier peut reporter le crédit non utilisé jusqu’à cinq années d’imposition subséquentes après l’année où les intérêts sont encourus. Les étudiants paient habituellement très peu d’impôt fédéral pendant leurs études, alors si aucun impôt n’est dû pour une année, l’ajout du crédit au titre des intérêts sur les prêts étudiants n’aura aucun effet. Avisez votre enfant de conserver les relevés d’intérêts payés qu’il reçoit annuellement de l’institution prêteuse pour les réclamer ultérieurement, au moment où le crédit d’impôt pourra réduire son impôt fédéral.

Transferts de déduction et de crédit

Bien que vous ne puissiez pas réclamer les intérêts que vous payez sur le prêt étudiant de votre enfant, le montant déclaré à l’annexe 11 pour les frais de scolarité peuvent être admissibles pour vous, en tant que parent, s’ils ne sont pas pleinement utilisés ou reportés par votre enfant. Le montant admissible pour le transfert est limité à 5 000 $ annuellement, mais ce montant est réduit du montant que l’étudiant a utilisé pour diminuer ses propres impôts. Par exemple, si votre enfant dispose de 7 000 $ en crédits admissibles et qu’il a utilisé 1 000 $ pour réduire ses propres impôts à zéro, vous n’avez toujours droit qu’à un transfert de 4 000 $ à partir du solde des crédits.

Réclamation des excédents de l’annexe 11

Les frais de scolarité sont calculés par l’étudiant à l’annexe 11. Les totaux de cette annexe sont transférés à la ligne 323 de l’annexe 1 de l’étudiant pour les additionner aux autres crédits d’impôt non remboursables. Dans certains cas, un montant inférieur au montant total de l’annexe 11 permet de réduire à zéro l’impôt fédéral de l’étudiant. Si votre enfant choisit de ne pas reporter ce montant aux années suivantes, le montant inutilisé peut vous être transféré par une déclaration de l’étudiant à l’annexe 11. Vous réclamez ce montant à la ligne 324 de votre déclaration. Votre enfant peut signer une copie du certificat de paiement des frais de scolarité, le formulaire T2202A, qui est délivré directement à l’étudiant par l’établissement d’enseignement, quelle que soit la personne qui paie les frais de scolarité. Le formulaire peut étayer votre réclamation du montant des frais de scolarité transférés et servir de document écrit pour vos renseignements fiscaux. Vous n’avez pas à fournir une copie de l’annexe 11 de votre enfant.

Références et ressources