Crédits et déductions

Quand avez-vous droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées?

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est conçu pour les personnes atteintes d’une déficience grave et prolongée, sur le plan physique ou mental, et offre un crédit d’impôt non remboursable pour réduire le revenu imposable. Étant donné que plusieurs personnes atteintes d’une telle déficience ne peuvent travailler que peu ou pas du tout, le crédit d’impôt pour personnes handicapées bénéficient également les personnes qui leur prodiguent du soutien. Quand la personne handicapée a moins de 18 ans, les calculs du CIPH deviennent plus complexes, généralement quand les dépenses pour les soins auxiliaires sont indiquées ailleurs dans la déclaration.

Conditions du crédit d’impôt pour personnes handicapées

Demandez le CIPH seulement quand la déficience s’étend de manière continue sur une période de 12 mois et affecte gravement les activités quotidiennes du contribuable. Bien que quelqu’un qui a les deux jambes cassées puisse être gravement atteint, il n’aurait pas droit au CIPH puisqu’il sera probablement rétabli dans six mois, par exemple. Le montant de base du crédit d’impôt pour personnes handicapées pour les personnes admissibles est de 7 697$. Quand la personne atteinte d’un handicap a moins de 18 ans, un crédit supplémentaire d’un maximum de 4 490  $ est disponible, pour un total maximal de 12 187 $. Si le crédit admissible permet de réduire le revenu imposable à zéro, la différence n’est pas payable par le gouvernement fédéral, mais elle peut être transférée à un membre de la famille qui prodigue des soins directement au contribuable afin de réduire son revenu imposable.

Nouvelles demandes, formulaire 2201A et formulaire 2201B

S’il s’agit d’une nouvelle demande pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, la première étape consiste à remplir le formulaire T2201A, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées et de demander à un spécialiste de la santé qualifié de remplir le formulaire T2201B, Attestation par un praticien qualifié pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Quand votre admissibilité est reconnue, vous devrez resoumettre avant ou après la date d’expiration que l’ARC a indiquée sur le(s) formulaire(s) ou sur votre avis de cotisation. Votre T2201A et T2201B peut être joint à votre déclaration de revenus mais ce n’est pas nécessaire. L’ARC passe en revue les formulaires à n’importe quel moment de l’année. Vous devez envoyer les deux formulaires ensemble pour éviter les retards dans la vérification. Tout formulaire T2201 déjà approuvé demeure valide. Si l’ARC approuve votre demande en 2012, vous répondrez aux conditions d’admissibilité en 2013 et n’aurez pas besoin de soumettre d’autres documents. Toutefois, vous devez soumettre les formulaires à l’ARC si votre période d’approbation précédente s’est terminée avant 2013 ou à la demande de l’ARC. Si vous joignez les formulaires T2201A et T2201B à votre déclaration, vous devez soumettre votre déclaration sur papier, même si vous l’avez soumis électroniquement auparavant. Vous pouvez faire une demande rétroactive pour le CIPH et remonter à 10 ans si la déficience était présente de manière continue et que le contribuable avait plus de 18 ans pendant toute la période.

Déclarer et transférer les montants du CIPH

Entrez votre demande pour le CIPH à la ligne 316 de votre déclaration fédérale. Si vous aviez 18 ans et pl;us à la fin de l’année d’imposition, entrez 7 697 $. Utilisez le tableau pour la ligne 316 de la grille de calcul fédérale dans le cahier de formulaires fiscaux pour calculer le montant supplémentaire pour les contribuables de moins de 18 ans. Le montant supplémentaire peut être réduit si vous déduisez des frais de préposé aux soins. Utilisez la ligne 318 pour transférer le CIPH au complet ou en partie quand le contribuable dépend de vous pour ses soins et n’a pas besoin du CIPH pour réduire son revenu imposable. D’autres conditions s’appliquent pour utiliser le montant du CIPH transféré. « Plus d’une personne prodiguant des soins peuvent partager la partie inutilisée du CIPH », dit Ben Campbell, conseiller financier personnel auprès du Groupe Investors à Winnipeg, au Manitoba, « mais le total de toutes les déductions demandées doit être égal à ou inférieur au CIPH du contribuable atteint d’un handicap.  »

Exceptions concernant les frais des préposés aux soins

Aucune demande du CIPH peut être effectuée pour un contribuable handicapé si quelqu’un a demandé un crédit de frais médicaux pour un préposé à temps plein ou une maison de soins infirmiers pour ce contribuable. Toutefois, le CIPH peut être demandé ainsi que la déduction pour les soins d’un préposé sur la déclaration de revenus du contribuable handicapé, quand aucune autre demande n’est présentée au nom de ce contribuable Parce que le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable et que les frais médicaux sont des déductions qui peuvent être remboursables, il existe plusieurs manières de combiner les frais médicaux et les crédit d’impôt pour personnes handicapées, ainsi que de transférer les crédits inutilisés aux aidants naturels. Certaine situations peuvent être complexes et embrouillées; il est préférable de vous adresser à un conseiller fiscal si c’est le cas.