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Québec – Crédit d’impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie

Le gouvernement du Québec a créé le crédit d’impôt pour le maintien de l’autonomie pour aider les personnes âgées de plus de 70 ans à adapter leur habitation de manière à maintenir leur autonomie. Il s’agit d’un crédit remboursable, c’est-à-dire que si vous n’avez aucun impôt sur le revenu à payer, vous recevrez un paiement du gouvernement si vous y êtes admissible.

Critères d’admissibilité

Pour être admissible à ce crédit, vous devez avoir engagé des dépenses admissibles pour maintenir votre autonomie et répondre aux conditions suivantes :

  • être résident du Québec au 31 décembre de l’année d’imposition pour laquelle le crédit est demandé;
  • Avoir 70 ans ou plus au 31 décembre de l’année d’imposition pour laquelle le crédit est demandé.

Le crédit équivaut à 20 % des dépenses admissibles qui excèdent 500 $. Ces dépenses doivent avoir été payées par vous ou votre conjoint.

Pour demander le crédit, vous devez remplir la partie E ou l’Annexe B de votre déclaration de revenus TP1 pour le Québec et reportez le résultat du calcul à la ligne 462 de votre déclaration. À côté de la ligne 462, dans la case 461, entrez le numéro 24 pour indiquer que vous demander le crédit d’impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie.

Dépenses admissibles

Les dépenses engagées pour l’achat, la location et l’installation d’équipement ou d’appareils admissibles et payées au cours de l’année pour laquelle le crédit est demandé sont admissibles, à condition d’être utilisés dans votre lieu de résidence principal. L’équipement et les appareils admissibles comprennent :

  • un dispositif de télésurveillance centrée sur la personne, comme un dispositif d’appel d’urgence (« bouton panique »);
  • un dispositif de mesure à distance de différents paramètres physiologiques ou de suivi à distance de la prise de médicaments;
  • un dispositif de repérage d’une personne par GPS;
  • un bien pour vous aider à vous asseoir sur une cuvette ou à vous en relever, ou à entrer dans une baignoire ou une douche, ou à en sortir, comme une baignoire à porte ou une douche de plain-pied;
  • un fauteuil monté sur rail pour vous permettre de monter ou de descendre mécaniquement un escalier;
  • un lit d’hôpital.

Séjour dans une unité de réadaptation fonctionnelle intensive (URFI)

Les séjours de 60 jours ou moins dans une unité de réadaptation fonctionnelle intensive (URFI) sont considérés comme des dépenses admissibles aux fins de ce crédit.

Une URFI est une résidence publique ou privée qui offre l’hébergement et des services à des personnes âgées qui ont besoin de rééducation et de réadaptation après avoir connu un épisode de régression importante relative à leur santé. Il s’agit d’un hébergement temporaire; la personne retourne chez elle après son hospitalisation.

Dépenses non admissibles

Deux types de dépenses seraient autrement admissibles, mais sont exclus aux fins du calcul de ce crédit.

D’abord, les dépenses pour lesquelles un remboursement a été effectué sont considérées comme non admissibles, sauf si le remboursement a été inclus dans le revenu de la personne qui l’a reçu et ne peut être déduit ailleurs dans sa déclaration de revenus.

Ensuite, les dépenses comprises dans le calcul d’un autre crédit d’impôt remboursable ou non remboursable que vous ou une autre personne avez demandé, comme le crédit d’impôt pour frais médicaux ou le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés.

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