Si vous êtes un non-résident qui possède et loue des biens au Canada, vous vous demandez peut-être quelles sont les exigences fiscales pour les non-résidents qui gagnent des revenus de location. Les non-résidents doivent payer 25 pour cent sur leurs revenus de location nets.
Désignez un agent chargé de la retenue
Lorsqu’un non-résident possède des biens de location au Canada, il doit désigner un agent chargé de la retenue. Les agents chargés de la retenue sont responsables d’envoyer 25 pour cent des loyers payés à l’Agence du revenu du Canada au plus tard le 15 de chaque mois et le reste au propriétaire.
Par exemple, si une entreprise de gestion immobilière s’occupe de vos biens de location et agit en tant qu’agent chargé de la retenue, le gestionnaire immobilier remet 25 pour cent des revenus à l’Agence du revenu du Canada tous les mois et vous remet le reste de votre paiement.
Impôt du type VIII
Pour les non-résidents, les revenus gagnés des biens de location et les revenus provenant de certains placements sont assujettis à l’impôt du type VIII. Les non-résidents ne doivent pas soumettre une déclaration pour les revenus assujettis à l’impôt du type VIII. Cependant, les non-résidents peuvent choisir de déclarer les revenus de location en soumettant le formulaire T1159 (Déclaration de revenus pour le choix prévu à l’article 216).
Par exemple, si vous êtes un non-résident qui tire des revenus des paiements de loyer et des rentes, vous pouvez choisir de déclarer vos revenus de location en vertu de l’article 216, mais vous n’avez pas besoin de déclarer vos paiements de rentes sur ce formulaire. D’autre part, vous pouvez choisir de ne pas produire une déclaration pour les revenus de type VIII.
Payer de l’impôt sur les revenus de location nets
Le choix de soumettre une déclaration en vertu de l’article 216 offre aux non-résidents l’occasion de déduire des dépenses et la déduction pour amortissement de leurs revenus de location, réduisant ainsi leur impôt à payer. Par exemple, si un non-résident possède un bien dont le loyer est de 1 000 $ par mois, il gagne 12 000 $ en loyer brut par année. Selon ce montant, il paie 3 000 $ (25 pour cent) en impôt et met 9 000 $ dans sa poche. Toutefois, si le non-résident dépense de l’argent au cours de l’année sur son bien, il peut déduire ces dépenses pour réduire son revenu.
Par exemple, si vous gagnez 12 000 $ en revenus mais que vous dépensez 6 000 $ pour la gestion immobilière, l’aménagement paysager ou d’autres frais pertinents, vous pouvez déduire 6 000 $ de vos revenus de 12 000 $. Cela vous reste 6 000 $ en revenus de location et lorsque ce montant est imposé à un taux de 25 pour cent, votre impôt à payer est de 1 500 $.
Formulaire NR6
Pour simplifier ce processus, les non-résidents peuvent soumettre le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réel ou une redevance forestière. Dès que l’ARC reçoit ce formulaire, elle permet à votre agent chargé de la retenue de soumettre des impôts mensuels selon les paiements de loyer nets, au lieu des paiements bruts.
Par exemple, si vous avez une dépense inattendue de 800 $ sur le loyer de 1 000 $, l’agent chargé de la retenue applique le taux d’imposition de 25 pour cent au loyer net de 200 $. Si vous soumettez le formulaire NR6, vous devez faire un choix en vertu de l’article 216 pour cette année.
