Qu’est-ce que le projet de loi C-47 et quelle est son incidence fiscale?

Qu’est-ce que la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada?

En termes très simples, la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada contient l’ensemble des lois fiscales du Canada. Ces lois comprennent des règles et des réglementations sur le revenu imposable et les déductions admissibles, les taux d’imposition fédéraux et provinciaux, les pénalités et les amendes pour les particuliers et les sociétés qui ne se conforment pas à la réglementation concernant la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu, et les incitatifs fiscaux pour encourager certains comportements, comme les dons de bienfaisance.

Le projet de loi C-47 prévoit des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada concernant les « règles de divulgation obligatoire » et ce qui doit être déclaré à l’ARC. Ces changements donneront au gouvernement une meilleure visibilité sur les transactions et l’aideront à définir des stratégies de planification fiscale potentiellement rigoureuses. Poursuivez votre lecture pour plus de détails.

Qu’est-ce que le projet de loi C-47?

Le projet de loi C-47 contient un large éventail de mesures fiscales, mais ce qui est le plus important pour vous, en tant que travailleur à la demande, ce sont les nouvelles exigences imposées aux opérateurs de plateformes en ligne.

Voici un aperçu : un opérateur de plateforme désigne tout logiciel (comme un site Web ou une application) qui permet à des vendeurs (comme les chauffeurs avec Uber) de communiquer avec leurs clients. Parmi les plateformes les plus connues, on retrouve notamment les plateformes de transport et de voyage comme Uber, Lyft et Airbnb, ou encore les plateformes de commerce électronique comme Amazon, Etsy et eBay. Les vendeurs sont des personnes comme vous, qui sont inscrites sur la plateforme et qui l’utilisent pour vendre des produits ou des services.

Le projet de loi C-47 oblige désormais les opérateurs de plateformes numériques à recueillir et déclarer des renseignements sur les vendeurs qui utilisent leurs plateformes, y compris les revenus qu’ils en tirent.

Quand le projet de loi C-47 a-t-il été adopté?

Le projet de loi C-47 est en préparation depuis quelques années, mais comme la plupart des projets de loi, il a fallu du temps pour qu’il soit adopté. Présenté officiellement dans le budget fédéral de 2023, le projet de loi C-47 a été adopté et est entré en vigueur le 1er janvier 2024.  

Quelles sont les principales mesures contenues dans le projet de loi C-47?

Voici quelques-unes des nouvelles mesures qui touchent les opérateurs de plateformes et les vendeurs :

Nouvelles exigences de déclaration pour les opérateurs de plateformes

Le projet de loi C-47 prévoit un ajout important aux règles fiscales actuelles, exigeant qu’un opérateur de plateforme qui offre des services ou des produits déclare plusieurs renseignements :

D’abord, il doit déclarer les renseignements d’identification de sa propre entreprise : le nom, l’adresse du siège social et le numéro d’identification fiscale.

Ensuite, il est tenu de recueillir les renseignements suivants pour chaque vendeur qui utilise la plateforme et de les communiquer à l’ARC :

• Nom et prénom

• Date de naissance
• Adresse principale
• Numéro d’identification fiscale : pour la plupart des gens qui vivent au Canada, le numéro d’identification fiscale autorisé est leur numéro d’assurance sociale (NAS) à 9 chiffres, émis par Service Canada.   

Règles de divulgation financière obligatoire

Les opérateurs de plateformes doivent également déclarer leurs propres opérations financières et recueillir des renseignements sur les revenus gagnés par les vendeurs qui utilisent leurs plateformes et qui sont basés au Canada. Cette nouvelle loi vise à répondre aux préoccupations des autorités fiscales selon lesquelles les obligations fiscales sont mal calculées par les plateformes numériques et les vendeurs et ne sont pas toujours visibles pour l’ARC et d’autres administrations fiscales.

Les opérateurs de plateformes sont également tenus de fournir aux vendeurs une copie des renseignements qu’ils ont fournis à l’ARC afin qu’ils soient au courant de ce qui est envoyé en leur nom.

Assurez-vous que ces informations correspondent à celles de vos propres dossiers et à ce que vous indiquez dans votre déclaration de revenus.

Quelle est la date limite de déclaration?

Les opérateurs de plateformes doivent produire une déclaration auprès de l’ARC contenant les renseignements requis concernant leurs vendeurs au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle un vendeur est désigné comme contribuable assujetti à l’obligation de déclaration.

Quelle est la pénalité pour non-respect?

Le non-respect de ces nouvelles règles de divulgation obligatoire pourrait entraîner de lourdes pénalités de l’ARC, alors assurez-vous de connaître les renseignements requis.

À quoi pouvez-vous vous attendre en ce qui a trait à l’administration de l’impôt?

Posez votre crayon, car l’ARC insiste de plus en plus pour que les contribuables produisent leurs déclarations en ligne. Le projet de loi C-47 comprend plusieurs changements administratifs qui obligeront les contribuables à utiliser les services électroniques de l’ARC au lieu d’envoyer leurs renseignements manuellement.

• Paiements électroniques : Les paiements à l’ARC de plus de 10 000 $ doivent maintenant être effectués par voie électronique, à quelques exceptions près. Si vous ne vous y conformez pas, vous serez pénalisé de 100 $ pour chaque manquement à l’égard des règles.

• Seuils de déclaration par voie électronique pour les déclarations de renseignements : Si vous produisez cinq feuillets T4 ou plus, ils doivent être transmis par voie électronique. La pénalité pour le non-respect de cette directive est de 125 $ à 2 500 $, selon le nombre de feuillets.  

• Signatures électroniques : Le projet de loi C-47 autorise maintenant les signatures électroniques sur le formulaire T183 (qui permettent à votre préparateur de déclarations de revenus d’envoyer votre déclaration de revenus et de prestations par voie électronique) et le formulaire T2200 (certifiant que vous deviez payer pour vos propres dépenses d’emploi).

Que signifie le projet de loi C-47 pour la TPS/TVH?

Si vous êtes chauffeur de covoiturage dans n’importe quelle province, dès que vous remplissez les conditions pour obtenir un numéro de taxe de vente sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH), vous devez commencer à percevoir et verser la TPS/TVH sur chaque opération. Le projet de loi C-47 comprend une modification de la définition de la TPS/TVH qui veille à ce que les services fournis par un exploitant de réseau de cartes de paiement continuent d’être assujettis à la TPS/TVH. Bref, « pas de nouvelles, bonnes nouvelles », puisque rien n’a changé de ce côté.

Adoptez des pratiques de tenue de livres minutieuses

Assurez-vous d’effectuer une tenue comptable rigoureuse. Suivez vos revenus de près pour vous assurer que ce que l’opérateur de la plateforme déclare à l’ARC correspond à ce qui se trouve dans vos dossiers, et prenez soigneusement note de vos dépenses. Par exemple, si vous êtes un chauffeur avec Uber, ces dépenses peuvent inclure l’entretien de la voiture et l’essence, ainsi que l’utilisation du téléphone et des données.