Vous pouvez subir une perte apparente si vous disposez d’un bien en immobilisation à perte et que vous, ou une personne affiliée à vous, achète ou a le droit d’acheter le même bien ou un bien identique dans les 30 jours civils précédant ou suivant la vente.

La Loi de l’impôt sur le revenu énonce des lignes directrices spéciales pour ce type de perte. Ces lignes directrices visent à empêcher l’évitement fiscal en prévenant la déduction de pertes artificielles créées sur papier par des gens qui ne sont pas sans lien de dépendance, c’est-à-dire qui ne sont pas pleinement indépendants l’un par rapport à l’autre. Vous devriez en prendre connaissance si vous achetez ou vendez un bien en immobilisation.

Qu’est-ce qu’un bien en immobilisation?

Un bien en immobilisation est un bien qui peut créer des gains ou des pertes en capital au moment d’en disposer. Cela comprend les terrains, les actions, les obligations, les parts de fonds et de fiducies, les biens matériels comme les véhicules ou les immeubles, et les biens immatériels comme les brevets et les marques de commerce, de même que les immobilisations corporelles et les actifs circulants.

Gains et pertes en capital

Pour comprendre ce qu’est une perte apparente, vous devez d’abord savoir ce qu’on entend par gain ou perte en capital. Les gains et les pertes en capital surviennent au moment de disposer d’un bien en immobilisation, comme un bien immobilier, des métaux précieux ou des actions.

  • Lorsque vous vendez un bien en immobilisation et que vous faites un gain, vous devez déclarer 50 % de ce gain comme revenu.
  • Si vous enregistrez au contraire une perte, vous pouvez l’utiliser pour compenser d’autres gains en capital afin de réduire votre impôt à payer.

Dans ces circonstances, il peut être tentant de créer une perte en disposant, sur papier, d’un bien qui a perdu de la valeur sans réellement en disposer. C’est là que les règles relatives aux pertes apparentes entrent en jeu.

Biens identiques

La définition des biens identiques varie selon le type de bien, mais on s’entend généralement pour dire qu’il s’agit de biens qui sont semblables en tous points.

Par exemple :

  • Deux lingots d’or sont identiques même si leur numéro de série est différent.
  • Deux chalets situés à des emplacements différents ne sont pas considérés comme étant identiques.

Lorsqu’il est question de biens identiques, la perte est qualifiée de perte apparente et elle n’est pas déductible.

Vous ne pouvez pas demander la déduction d’une perte apparente dans votre déclaration de revenus

Disons que vous achetez un immeuble pour 200 000 $ et que vous le revendez pour 100 000 $. Vous subissez donc une perte en capital de 100 000 $. Vous pouvez utiliser cette perte pour compenser des gains en capital (effectués au cours de l’année de la vente, ou au cours des trois années précédentes ou suivantes) dans votre déclaration de revenus.

Toutefois, si vous vendez le même immeuble en décembre et que vous avez une entente pour le racheter 30 jours plus tard en janvier, vous ne pouvez pas demander la déduction de la perte à titre de perte en capital dans votre déclaration de revenus. Il s’agit d’une perte apparente, et l’Agence de revenus du Canada (ARC) ne vous permet pas d’en demander la déduction.

De la même manière, si votre époux ou conjoint, votre enfant ou une autre personne affiliée à vous a conclu une entente pour racheter le bien au cours de cette période, la perte est considérée comme apparente, et vous ne pouvez pas en demander la déduction.

Il existe certaines exceptions à cette règle, mais, chaque fois que vous vendez un bien et que vous ou un de vos proches rachète ce bien ou un bien semblable, l’opération doit être analysée pour déterminer s’il s’agit d’une perte apparente ou non.

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