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Réduction du retrait minimal d’un FERR et autres mesures de soutien aux personnes âgées durant la pandémie de COVID-19

TurboImpôt tient à assurer l’exactitude de l’information fournie dans l’article suivant. Le contenu sera donc mis à jour à mesure que l’Agence du Revenu du Canada (ARC) et le gouvernement du Canada nous communiqueront davantage de renseignements.

Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, des modifications ont été apportées afin de soutenir les personnes âgées. La réduction du retrait minimal d’un FERR est l’une de ces mesures.

Qu’est-ce qu’un FERR?

Un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est un arrangement que vous avez conclu avec un émetteur (comme une banque ou une compagnie d’assurance) pour que cet émetteur vous verse un certain montant de manière récurrente après que vous lui ayez transféré des biens.

Il existe un montant minimal à verser à un particulier chaque année en fonction de son âge. Le FERR vous est versé jusqu’à la fin de votre vie et, une fois que les versements ont commencé, vous ne pouvez plus y ajouter de fonds.  Il est possible de souscrire à plusieurs FERR.

Les montants versés en vertu d’un FERR sont imposables. Vous recevrez un feuillet T4RIF indiquant le montant des retraits de base, les montants excédentaires et l’impôt retenu.

 En quoi consiste la réduction du retrait minimal d’un FERR?

Les nouvelles mesures adoptées par le gouvernement fédéral comprennent une réduction du retrait minimal d’un FERR afin d’aider les personnes âgées qui reçoivent ces versements.

  • Le retrait minimal pour 2020 est réduit de 25 %.
  • Cette réduction n’est applicable que pour l’année 2020.

Par exemple :

Le retrait minimal du FERR de Jeanne pour 2020 était de 9 000 $ (c’est-à-dire 750 $ par mois) avant la réduction.

  • Sa réduction pour 2020 est donc calculée de la manière suivante : 25 % x 9 000 $ = 2 250 $.
  • Son retrait minimal est donc calculé ainsi :

9 000 $ – 2 250 $ (montant de la réduction) = 6 750 $ pour l’année 2020.

  • Le nouveau montant de ses versements mensuels est donc :

6 750 $ / 12 = 562,50 $ par mois.

  • Toutefois, l’allégement fiscal n’a été adopté qu’en avril 2020, donc Jeanne a reçu le montant original durant quatre mois :

750 $ x 4 = 3 000 $.

  • Après la réduction, le montant disponible pour effectuer le retrait minimal est de :

6 750 $ (nouveau montant du retrait minimal) – 3 000 $ (montant déjà retiré) = 3750 $.

  • Pour les 8 mois restants, ses retraits mensuels seront donc de :

3 750 $ / 8 = 468,75 $.

Incidences fiscales :

Déclarez votre revenu réel provenant d’un FERR, qui est indiqué sur votre feuillet T4RIF. La réduction peut diminuer votre revenu total à déclarer, donc votre impôt à payer pour 2020. La réduction n’a aucune incidence sur vos retraits minimaux des années futures.

Quelles sont les autres mesures adoptées pour aider les personnes âgées durant la pandémie?

Les personnes âgées non résidentes qui reçoivent une prestation de la Sécurité de la vieillesse (SV) du Canada pourraient devoir payer un impôt de récupération sur ces paiements. Cet impôt de récupération est un impôt supplémentaire utilisé pour rembourser la pension de la SV en totalité ou en partie si votre revenu est supérieur au seuil. Pour 2019, le seuil était de 77 580 $.

En tant que personne âgée non résidente qui reçoit cette pension, vous devez produire la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV) pour déterminer si vous devez payer un impôt de récupération, ainsi que pour vous assurer que les versements de votre SV ne soient pas retenus.

Les paiements de la SV versés aux personnes âgées non résidentes ont été temporairement prolongés si leur DRSV de 2019 n’a pas été traitée. Vous devez soumettre votre DRSV pour 2019 au plus tard le 1er octobre 2020.

Incidences fiscales :

Une fois votre DRSV soumis, l’ARC réévaluera les paiements prolongés en fonction de vos revenus de toutes provenances. La mesure ne s’appliquait qu’à 2019 et ne sera pas prolongée à nouveau pour 2020.

Soutien aux personnes âgées qui travaillent

Certaines personnes âgées travaillent tout en recevant des prestations de retraite afin d’augmenter leurs revenus pour couvrir leurs dépenses. Celles qui perdent leur emploi ou qui voient leurs revenus diminuer à cause de la pandémie de COVID-19 ont accès à des prestations d’urgence.

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) était offerte jusqu’au 27 septembre 2020 aux travailleurs qui avaient gagné un minimum de 5 000 $ au cours des 12 mois précédant la demande, à condition que leurs revenus soient de moins de 1 000 $ pour les 4 semaines couvertes par la prestation. Le programme donnait droit à un avantage imposable de 2 000 $ toutes les 4 semaines.

Le 27 septembre, la PCU a été remplacée par la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) afin d’offrir aux particuliers un programme amélioré et d’inclure ceux qui subissent une perte d’au moins 50 % des revenus par périodes de 2 semaines en comparaison aux mêmes périodes pour l’an dernier. La limite de 1 000 $ de la PCU a été retirée du nouveau programme. La PCRE sera offerte jusqu’en septembre 2021, et donne droit à un avantage imposable de 900 $ (1 000 $ avant les retenues d’impôt) toutes les 2 semaines.

Si vous êtes atteint de la COVID-19 et que vous subissez une perte d’au moins 50 % de vos revenus parce que vous devez réduire vos heures de travail, vous pouvez demander la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE). Le programme donne droit à un avantage imposable de 500 $ (450 $ avant les retenues d’impôt) toutes les 2 semaines.

Certaines personnes âgées vivent avec des personnes à charge âgées de moins de 12 ans. Si vous devez prendre soin d’une personne à charge parce qu’elle est atteinte de la COVID-19 ou que sa garderie ou son école est fermée à cause de la pandémie, vous pouvez demander la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA). Vous pouvez aussi demander la PCREPA si vous avez dû vous isoler parce que vous prenez soin d’un membre de votre famille qui est atteint de la COVID-19. Vous devez prouver que vous avez perdu au moins 50 % de votre revenu parce que vous preniez soin d’une autre personne. Un peu comme pour la PCMRE, vous pouvez recevoir jusqu’à 500 $ par semaine (450 $ après impôt).

Incidences fiscales :

Les prestations versées en vertu de la PCU, de la PCRE, de la PCMRE et de la PCREPA sont imposables et ne peuvent pas être combinées pour une même période. Vous recevrez un feuillet T4A indiquant les prestations que vous avez reçues et les impôts retenus. Déclarez ces montants comme revenus dans votre déclaration de revenus et de prestations.  Déclarez à la ligne 13000 les avantages suivants:

  • Case 197 – Prestation canadienne d’intervention d’urgence (PCU)
  • Case 202 -Prestation canadienne de rétablissement (PCRE)
  • Case 203 -Prestation canadienne de maladie de rétablissement (PCMRE)
  • Case 204- Prestation canadienne de soins pour le rétablissement (PCREPA)

Puisque la PCU a été versée aux particuliers sans retenues d’impôt à la source, vous remarquerez une diminution de votre remboursement ou une augmentation de votre impôt à payer à l’ARC. Si vous avez demandé d’autres prestations, vous pouvez demander le 10 % d’impôt retenu à la source à titre de crédit remboursable. Bien que l’impôt retenu aidera à réduire votre impôt à payer, il ne couvre pas la première tranche d’imposition fédérale et provinciale combinée. Nous vous recommandons de mettre une partie des prestations de côté au cas ou vous auriez à payer de l’impôt à l’ARC.

Autres mesures

Les personnes âgées qui n’ont pas les moyens de payer leur prêt hypothécaire à cause d’une perte de revenus due à la pandémie de COVID-19 peuvent bénéficier d’une entente de report des paiements hypothécaires. Vous pouvez différer vos paiements hypothécaires pour une période pouvant aller jusqu’à 6 mois (l’entente peut être renouvelée).

Les résidents du Québec qui travaillent dans les services essentiels et qui gagnent 550 $ ou moins par semaine peuvent participer au Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE). Il n’est toutefois pas offert aux travailleurs autonomes. La province a augmenté son salaire minimum à 13,01 $, ce qui peut agir sur le salaire des travailleurs en l’augmentant à plus de 550 $ par semaine.

Incidences fiscales :

Le programme n’est pas offert aux personnes qui ont reçu des prestations en vertu de la PCU, de la PCUE ou d’un autre programme d’aide temporaire aux travailleurs offert par le gouvernement fédéral. L’augmentation est imposable. Elle pourrait donc augmenter votre revenu imposable et vous faire passer à une tranche d’imposition supérieure.

Pour en savoir plus concernant le soutien du revenu et les autres prestations qui s’inscrivent dans le cadre du plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, cliquez ici.

Vous pouvez également consulter notre article COVID-19 et vos impôts, où notre équipe de soutien de TurboImpôt répond à plusieurs questions sur ce sujet et bien d’autres.