ARC et Revenu Québec, Impôt, Travailleur autonome

Report des versements de la TPS/TVH

Renseignements supplémentaires sur le report des versements de la TPS/TVH

Les entreprises inscrites auprès de l’ARC aux fins de la TPS/TVH sont tenues de percevoir et de remettre la TPS/TVH pour chaque période de déclaration, moins les crédits de taxe sur les intrants (c.‑à‑d. la TPS/TVH appliquée à des dépenses d’entreprise admissibles).

En temps normal, les paiements et les versements de TPS/TVH sont censés être effectués au plus tard à la fin du mois qui suit la période de déclaration. Par exemple, la date limite de déclaration et de paiement pour la période se terminant le 31 mars est le 30 avril.

Le gouvernement fédéral reporte la date limite pour les paiements et les versements devenus exigibles le 27 mars 2020 et avant juin de la même année. Selon l’ARC, aucun intérêt ne sera appliqué sur les paiements et les versements effectués avant la fin de juin 2020.

Ne perdez pas de vue que les dates limites de production n’ont pas changé et que les entreprises devraient autant que possible essayer de produire leur déclaration à temps.

 

Quelle est l’incidence de cette mesure sur les différentes dates de production?

Une entreprise produit ses déclarations de TPS/TVH et remplit les obligations connexes (paiements, versements, acomptes provisionnels) selon la formule qui s’applique à son type d’entreprise.

Pour ce qui est de l’échéance du 30 juin, voici la consigne pour chaque formule :

  • Mensuelle : verser tous les montants recueillis pour les périodes de déclaration de février, mars et avril 2020.
  • Trimestrielle : verser tous les montants recueillis pour la période de déclaration qui s’étend du 1er janvier au 31 mars 2020.
  • Annuelle : les paiements ou les acomptes provisionnels trimestriels que les déclarants annuels devraient normalement verser après le 27 mars 2020 et avant juin de la même année peuvent être reportés jusqu’au 30 juin 2020.

 

Comment produire une déclaration de TPS/TVH et effectuer les paiements connexes en ligne?

On encourage fortement toutes les entreprises et tous les particuliers qui sont inscrits aux fins de la perception et du versement de la TPS/TVH à s’inscrire à Mon dossier d’entreprise de l’ARC. En plus d’être un moyen commode de suivre ou de gérer certains détails concernant le dossier de votre entreprise à l’ARC, Mon dossier d’entreprise vous permet de produire aisément des déclarations en ligne.

Voici quelques façons de produire vos déclarations de TPS/TVH et d’effectuer les paiements en ligne.

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier d’entreprise de l’ARC, puis cliquez sur Produire une déclaration, sous les détails relatifs au compte RT.
  2. Sur le site Web de l’ARC, accédez à ImpôtNet TPS/TVH pour produire votre déclaration grâce au code d’accès à quatre chiffres que vous avez reçu au début de votre exercice.
  3. Utilisez Mon paiement de l’ARC pour acquitter le solde dû, ou faites-le au moment de la déclaration.
  4. Utilisez le service de déclaration fiscale en ligne de la banque de votre entreprise pour produire votre déclaration et acquitter le solde dû, ou juste pour payer le solde dû ou les acomptes provisionnels.

 

Pour en savoir plus sur le soutien au revenu et les autres prestations faisant partie du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19, cliquez ici.

Consultez également notre Centre d’information fiscale sur la COVID-19, où notre équipe du Soutien de TurboImpôt répond à vos questions et fournit de l’information sur le sujet.