Suis-je salarié ou travailleur autonome? La réponse à cette question est simple et complexe à la fois. Il ne faut pas croire qu’en demandant un nom d’entreprise auprès du Registraire des entreprises vous serez automatiquement un travailleur autonome ou indépendant.
Le salarié
Le critère numéro un pour déterminer si vous êtes un salarié est de savoir qui a autorité sur votre travail.
Si votre client (employeur) détermine vos conditions d’engagement et de congédiement; s’il décide de votre horaire et du lieu de votre travail (même si vous travaillez de chez vous); si c’est lui qui détermine vos tâches et la méthode de travail; s’il dirige vos activités ou celles de vos remplaçants ou encore peut prendre des mesures disciplinaires contre vous, il est clairement établi que vous êtes un salarié.
Revenu Québec parle de subordination dans le travail. Si vous n’avez qu’un seul client par exemple et que c’est lui qui dicte toutes les conditions, il y a fort à parier que vous êtes un salarié.
Par contre, si c’est vous qui dictez les règles lors du contrat de service (c.-à-d. que seule la fin et non pas les moyens compte pour le client), vous êtes un travailleur autonome.
Critères économiques
Vous devrez aussi déterminer qui prendra les risques financiers. En tant que travailleur autonome, vous avez la possibilité de faire un profit, mais aussi de courir la chance d’enregistrer une perte avec votre contrat. C’est vous qui devez payer toutes les dépenses de votre entreprise.
Si le client (employeur) est responsable de toutes les dépenses de l’entreprise et que vous ne courez aucun risque financier, il est certain que vous êtes un salarié.
L’attitude des parties
Revenu Québec estimera également quelle sera l’attitude des parties concernant vos conditions de travail.
RQ pourra prendre en compte qui fera le paiement de cotisation à la CNESST pour la rémunération qui vous est versée, quelles seront les modalités de renouvellement de votre entente, si vous êtes admissible à une assurance collective ou encore le paiement d’une indemnité en cas de départ. Tous ces points peuvent diriger une décision dans le sens que vous êtes un travailleur salarié.
Ce n’est pas vous qui dictez les règles
Il faut garder en tête que ce n’est pas vous ou votre employeur qui dictez les règles pour déterminer si vous êtes un salarié ou un travailleur autonome.
Il arrive trop souvent que des employeurs demandent à leurs travailleurs de devenir travailleur indépendant. Ce n’est pas parce que deux parties sont d’accord à un changement de statut pour que Revenu Québec soit automatiquement d’accord.
Si Revenu Québec détermine après enquête que vous êtes un salarié au lieu d’un travailleur autonome, l’employeur devra payer toutes les cotisations qui auraient dû être versées. De plus, une pénalité et les intérêts pourront leur être demandés.
Par exemple, vous êtes un informaticien. Si vous signez un contrat de service avec la Firme XYZ et que cette dernière est sous contrat avec une autre Firme où vous devez travailler, à horaire fixe, et que c’est la firme XYZ qui détermine les conditions de travail, vous serez un travailleur salarié et non indépendant.
Agence du Revenue du Canada
L’Agence du revenu du Canada utilise sensiblement les mêmes critères. Sauf que ces critères vont différer si vous habitez au Québec (régi par Code civil) ou dans les autres provinces (régies par la Common Law).
Ainsi, la province ou le territoire où le contrat est signé permettra d’établir les critères que l’ARC devra analyser.
Références et ressources
https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/migration/cra-arc/F/pub/tg/rc4110/rc4110-17f.pdf
https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/in-301/
