Services de garde subventionnés et contribution supplémentaire au Québec

Par Rob Cosman, Associé, Jones & Cosman Chartered Professional Accountants

À partir de l’année d’imposition 2015, Revenu Québec a ajouté un montant de contribution supplémentaire au programme de services de garde subventionnés pour les familles dont le revenu dépasse 50 000 $. Si vous vous demandez si vous devez payer une contribution supplémentaire ou quelles sont vos obligations dans le cadre du programme, jetez un coup d’œil au fonctionnement du programme de services de garde subventionnés du Québec.

Qu’est-ce que le programme de services de garde subventionnés du Québec?

Pour rendre le service de garde abordable pour toutes les familles, le Québec a mis en place un programme subventionné. C’est actuellement la seule province qui dispose de ce type de programme. Les parents admissibles paient une contribution quotidienne de base de 7,30 $. Si leur revenu dépasse un certain seuil, ils doivent payer une contribution supplémentaire.

Comment fonctionnent les contributions aux services de garde subventionnés?

Si votre enfant a une place dans une garderie subventionnée, vous payez la contribution quotidienne de base par enfant à votre fournisseur de services de garde. Puis, quand vous remplissez votre déclaration de revenus pour Revenu Québec, vous calculez votre contribution supplémentaire et payez ce que vous devez.

Qui paie la contribution supplémentaire?

À compter de 2016, si votre revenu familial est inférieur à 50 545 $, vous n’avez pas à payer de contribution supplémentaire. Dans le cadre de ce programme, Revenu Québec prend en compte votre revenu net. C’est le montant qui apparaît à la ligne 275 de votre déclaration de revenus du Québec ajouté au montant inscrit à la même ligne de la déclaration de votre conjoint ou conjointe. Pour déterminer votre admissibilité, Revenu Québec se base sur votre revenu de l’année d’imposition pour laquelle vous faites votre déclaration et celui de l’année d’imposition précédente. Par exemple, imaginons que vous remplissez votre déclaration de revenus de 2016. Cette année, le revenu net combiné de votre ménage est de 57 000 $. Cependant, en 2015, votre revenu net combiné était seulement de 45 000 $. Dans ce cas, vous n’avez pas à payer de contribution supplémentaire.

Quel est le montant de la contribution supplémentaire?

Le montant de la contribution supplémentaire varie en fonction de votre revenu, et Revenu Québec ajuste le montant chaque année. À compter de l’année d’imposition 2016, si votre revenu de 2015 se situe entre 50 545 $ et 75 820 $, la contribution supplémentaire quotidienne n’est que de 0,70 $ pour le premier enfant et de 0,30 $ pour le deuxième. Si votre revenu se situe entre 75 820 $ et 158 820 $, votre contribution quotidienne ira de 0,70 $ à 13,15 $ pour le premier enfant et de 0,35 $ à 6,58 $ pour le deuxième. Si votre revenu net dépasse 158 820 $, votre contribution quotidienne sera de 13,15 $ pour le premier enfant et de 6,58 $ pour le deuxième. Vous n’avez à payer la contribution supplémentaire que pour deux enfants, quel que soit le nombre d’enfants placés en services de garde subventionnés. Par conséquent, à partir de 2016, votre contribution quotidienne ne peut pas dépasser 20,23 $, que vous ayez deux ou dix enfants.

Comment calculer votre contribution supplémentaire?

Si votre enfant fréquente un service de garde subventionné, le fournisseur du service doit vous remettre un relevé RL-30 d’ici le 28 février. Ce relevé contient les détails sur le nombre de jours où votre enfant était en service de garde subventionné; vous en avez besoin pour remplir votre déclaration de revenus. Pour calculer votre contribution, utilisez l’annexe I. Cette annexe vous demande de l’information sur votre enfant, des détails qui se trouvent sur votre relevé RL-30 et votre revenu. Si vous avez plus de quatre enfants, vous devez ajouter des informations supplémentaires à leur sujet sur une feuille à part. Puis, reportez le montant obtenu dans cette annexe à la ligne 434 de votre déclaration de revenus provinciale et joignez l’annexe I ainsi que les éventuelles feuilles supplémentaires à votre déclaration.

Comment éviter de devoir payer des impôts à la fin de l’année?

Dans certains cas, si on vous demande de payer la contribution supplémentaire, cela peut vouloir dire que vous devrez de l’argent à Revenu Québec quand vous remplirez votre déclaration. Si vous pensez devoir la contribution supplémentaire et voulez éviter d’avoir à payer cette somme à la fin de l’année, pensez à augmenter vos déductions à la source, c’est-à-dire la somme que votre employeur retient sur votre paie. Pour ce faire, remplissez un formulaire TP-1017, Demande de retenue supplémentaire d’impôt, ou le formulaire TP-1015.3, Déclaration pour la retenue d’impôt.

Pouvez-vous demander le crédit d’impôt pour frais de garde pour enfants pour des enfants en services de garde subventionnés?

Revenu Québec offre un crédit d’impôt basé sur les dépenses de services de garde. Malheureusement, la contribution de base et la contribution supplémentaire pour les services de garde subventionnés ne se qualifient pas comme dépenses aux fins de ce crédit d’impôt au Québec. Par contre, vous pouvez demander que la contribution supplémentaire pour services de garde subventionnés soit considérée comme une dépense de services de garde sur votre déclaration de revenus fédérale. Imaginons, par exemple, que vous avez un enfant dans un service de garde subventionné et un autre enfant dans un programme non subventionné. Le fournisseur de service de garde du programme subventionné vous remet un relevé RL-30 à la fin de l’année d’imposition, et l’autre fournisseur de service de garde vous donne un RL-24. Dans ce cas, vous pouvez déclarer les dépenses inscrites sur le RL-24 dans votre déclaration de revenus et demander le crédit d’impôt qui lui est associé. Toutefois, vous ne pouvez pas inclure vos dépenses inscrites sur le relevé RL-30 dans cette partie de votre déclaration.

À propos de Rob Cosman

Rob est un comptable professionnel agréé qui dirige son propre cabinet comptable avec son épouse à Toronto, en Ontario. Rob est en affaires depuis l’an 2000 et il a travaillé à Halifax, aux îles Caïman et à Toronto. Il a occupé différents postes-cadres dans l’industrie, notamment celui de directeur financier dans les secteurs public et privé des télécommunications, des ventes au détail et des biens de consommation emballés.

Il compte une dizaine d’années d’expérience en fiscalité et il a écrit de nombreux articles. Il sait expliquer des situations fiscales compliquées dans des termes faciles à comprendre et aide ses clients à prendre les meilleures décisions d’après leur situation particulière.