Propriétaires d'entreprise

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) pour les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organisations à but non lucrative

TurboImpôt veut assurer l’exactitude des informations que nous avons fournies dans cet article, tout le contenu sera mis à jour au fur et à mesure que nous en apprendrons davantage sur l’Agence du revenu du Canada et le gouvernement du Canada.

La subvention canadienne au loyer d’urgence (SUCL) est un nouveau soutien de l’ARC à compter du 27 septembre 2020 pour les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif pour subventionner une partie du loyer commercial ou des dépenses immobilières en cas de perte de revenus. La subvention est versée directement aux locataires éligibles et aux propriétaires fonciers sans la participation des propriétaires.

Entreprise éligible

Pour être éligible au SUCL, vous devez avoir au moins l’un des éléments suivants:

Vous devez avoir la preuve d’une diminution des revenus pour la période pour laquelle vous postulez, par rapport à la précédente. Vous pouvez utiliser le calculateur en ligne de l’ARC pour déterminer le montant de subvention que vous pouvez obtenir.

Dépenses éligibles

Vous devez avoir des dépenses immobilières admissibles pour recevoir la SUCL. Les propriétés admissibles sont des immeubles au Canada que vous possédez ou louez et utilisez dans le cadre de vos activités commerciales.

Les dépenses admissibles sont les montants payés à une partie sans lien de dépendance et payables, en vertu d’un accord écrit, avant le 9 octobre 2020. Vous ne pouvez présenter une demande que pour les dépenses relatives à la période réclamée.

Pour les locataires, vous pouvez réclamer le loyer que vous avez payé ou le loyer à payer. Vous ne pouvez pas inclure les taxes de vente, les dommages, les intérêts ou les montants impayés.

Si vous êtes propriétaire, vous pouvez réclamer les taxes foncières (incluant les taxes scolaires et municipales), l’assurance habitation, les intérêts sur les hypothèques commerciales.

Tout loyer que vous recevez en raison de la sous-location du bien doit être déduit des dépenses admissibles.

Périodes et paiements du SUCL

La SUCL soutiendra les entreprises admissibles jusqu’au 21 juin 2021. La première période de réclamation était du 27 septembre 2020 au 24 octobre 2020. Vous devez présenter une nouvelle demande pour les périodes précédentes qui sont toutes les 4 semaines. La demande doit être déposée au plus tard 180 jours après la période de réclamation.

Le taux de subvention maximal disponible actuellement est de 65% si vous perdez au moins 70% de vos revenus. Si votre perte de revenus est inférieure à 70%, le taux de subvention changera en conséquence.

Si votre entreprise a perdu des revenus en raison de confinement, vous pouvez demander une assistance de confinement supplémentaire de 25%. Si vous n’êtes pas éligible à la subvention de base, vous ne pouvez pas demander de support de confinement pour un emplacement commercial.

Le support de confinement = 25% x jours de confinement / 28 jours (période de réclamation)

Comment s’inscrire

Vous devrez d’abord vous inscrire ou être inscrit à Mon dossier d’entreprise de l’ARC. Mettez à jour vos informations et configurez votre dépôt direct avec l’ARC. Vous devez créer un numéro SUCL à partir de votre dossier d’entreprise de l’ARC.

Une fois le numéro SUCL créé, vous pourrez accéder au lien avec le formulaire de demande:

  • Choisissez la période pour laquelle vous postulez
  • Remplissez les informations de réclamation qui vous concernent
  • Le montant de la subvention sera calculé pour vous

Les lignes suivantes seront affichées sur l’application:

  • Total des dépenses admissibles à la ligne 155
  • Frais de loyer maximum à la ligne 170
  • Taux de subvention à la ligne 220
  • Montant de base du SUCL à la ligne 300
  • Montant total du SUCL (y compris le soutien de confinement le cas échéant) à la ligne 320

SUCL contre L’AUCLC

L’aide au loyer commercial d’urgence du Canada (AUCLC) a été introduite en avril 2020 et a pris fin le 26 septembre 2020. Le programme n’a aidé que les petites entreprises, là où la SUCL pouvait être demandé par les entreprises.

Contrairement au AUCLC, le SUCL couvre également les hypothèques, les intérêts, les impôts fonciers et les assurances. En outre, la SUCL comporte deux parties; la subvention de base et le soutien au confinement.

Avec l’AUCLC, votre propriétaire a laissé tomber 25% du loyer, tandis que la SUCL vous aide à payer votre loyer. Avec la SUCL, vous n’avez pas à vous fier à l’approbation de votre propriétaire, vous pouvez faire une demande directement à l’ARC.

Pour en savoir plus concernant le soutien du revenu et les autres prestations qui s’inscrivent dans le cadre du plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la pandémie de COVID-19, cliquez ici.

Consultez également notre article COVID-19 et vos impôts, où notre équipe de soutien de TurboImpôt répond à plusieurs questions sur ce sujet et bien d’autres.