Habitation

Achat d’une habitation dans le cadre du Régime d’accession à la propriété

L’achat ou la construction d’une habitation est une décision financière importante. Le Régime d’accession à la propriété (RAP) est un programme qui vous permet de retirer jusqu’à 35 000 $ de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation.

Conditions d’admissibilité

Pour être admissible au RAP, vous devez être considéré comme un acheteur d’une première habitation, avoir une entente écrite pour acheter une habitation admissible et avoir l’intention d’en faire votre lieu de résidence principal pendant au moins un an.

Conformément aux modalités du RAP, un acheteur d’une première habitation est défini comme étant une personne qui n’a pas vécu dans une habitation dont elle ou son conjoint était propriétaire au cours d’une période de quatre ans, Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC), « la période de quatre ans désigne les quatre années qui précèdent l’achat d’une habitation. Elle commence le 1er  janvier de la quatrième année ayant précédé l’année où vous avez retiré des fonds de votre REER et se termine 31 jours avant la date de retrait. » Veuillez consulter cette page pour en savoir plus sur le RAP.

Si vous avez un handicap, vous pouvez utiliser le RAP pour acheter une habitation qui convient mieux à vos besoins. De plus, si une personne de votre parenté est handicapée, vous pouvez utiliser le RAP pour acheter une habitation pour elle. Cette page vous fournira de plus amples renseignements. Défilez vers le bas pour consulter la définition de « personne handicapée ».

Une habitation admissible est une habitation qui est achetée ou construite au plus tard le 1er octobre de l’année suivant le retrait. Par exemple, si vous effectuez un retrait de votre REER à n’importe quel moment au cours de l’année d’imposition, vous avez jusqu’au 1er octobre de l’année suivante pour acheter ou construire l’habitation. Si l’habitation que vous avez achetée n’est pas la même que celle indiquée dans l’entente écrite qui était en vigueur au moment du retrait, vous devez en informer l’ARC.

Comment retirer des fonds

Pour effectuer un retrait, vous devez utiliser le formulaire T1036 – Régime d’accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d’un REER. Remplissez le formulaire et remettez-le à votre conseiller afin de retirer les fonds sans payer d’impôt. Vous pouvez retirer un maximum de 35 000 $. Tous les retraits doivent être effectués au cours de la même année civile.

Vous pouvez retirer uniquement des fonds d’un REER dont vous êtes le titulaire. Vous pouvez retirer des fonds de plus d’un REER dont vous êtes le titulaire, mais le total des retraits ne peut pas dépasser 35 000 $. Si vous achetez l’habitation avec votre conjoint, chacun de vous peut retirer 35 000 $, pour un total de 70 000 $.

Au cours de l’année du retrait, vous recevrez un feuillet T4RSP – État du revenu provenant d’un REER. Le montant du retrait sera indiqué à la case 27. Ce feuillet est à titre d’information seulement. Le montant du retrait n’a pas à être pris en compte dans le calcul de vos revenus et n’aura aucune incidence sur votre déclaration de revenus.

Remboursement des fonds

Les fonds que vous avez retirés dans le cadre d’un RAP doivent être remboursés dans votre REER. Sinon, ils seront inclus dans votre revenu imposable. En général, vous avez jusqu’à 15 ans pour rembourser à votre REER les montants que vous avez retirés. Votre premier remboursement doit être effectué au cours de la deuxième année suivant le retrait. Par exemple, si vous retirez des fonds en 2020, vous commencerez à effectuer vos remboursements en 2022.

Chaque année, l’ARC vous enverra l’état de compte du RAP avec votre avis de cotisation (ADC). Cet état de compte vous indiquera les montants que vous avez remboursés jusqu’à ce jour, votre solde restant et le montant que vous devrez payer au cours de la prochaine année.

Si vous voulez, vous pouvez payer plus que le montant requis. Ces paiements réduiront vos remboursements proportionnellement au temps restant de votre calendrier de remboursement.

Si vous n’effectuez pas le remboursement annuel total à votre REER ou si vous ne payez rien du tout, vous devrez inclure la partie impayée du paiement requis à titre de revenus provenant d’un REER à la ligne 12900 – Revenu d’un REER de votre déclaration de revenus. Le montant que vous indiquez à la ligne 12900 est le montant de remboursement minimum indiqué sur votre état de compte du RAP, moins la partie que vous avez payée. Le solde de votre RAP sera réduit en conséquence.

Cessation du régime et circonstances particulières

Il y a des circonstances particulières qui entraîneront la cessation du RAP et l’application de règles particulières. Premièrement, le décès du titulaire du régime mettra automatiquement fin au régime. Le solde impayé sera inclus dans le revenu de la personne décédée pour l’année de son décès.

Ensuite, lorsqu’un participant au régime atteint 71 ans, il n’est plus autorisé à faire des remboursements à son REER et doit inclure une partie des retraits non effectués dans son revenu annuel. Ce montant varie en fonction du solde du RAP et de la durée restante de la période de remboursement.

Enfin, si le participant au RAP cesse d’être un résident du Canada, il doit rembourser le solde dû ou l’inclure dans son revenu pour l’année de son départ du Canada.

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Références et ressources :