Un aperçu des nouvelles mesures fiscales du Canada pour 2024

Qu’est-ce qu’une fiducie collective des employés (FCE) et quels sont les changements apportés aux exemptions fiscales?

Une FCE est une fiducie qui détient des actions d’entreprises admissibles dans le but d’en transférer la propriété aux employés. Les baby-boomers vieillissent et prennent leur retraite, et trois propriétaires d’entreprise sur quatre devraient passer le flambeau de leur entreprise au cours des dix prochaines années. Ces propriétaires auront besoin d’un plan de relève, et pour ceux qui espèrent transférer leur entreprise à leurs employés, une FCE pourrait être la solution.

Les FCE sont réservées aux petites et moyennes entreprises admissibles et permettent aux employés de financer l’achat de l’entreprise avec une période de remboursement plus longue. Ainsi, les employés qui n’ont pas forcément accès à du financement et qui n’ont pas assez d’épargne personnelle peuvent tout de même racheter l’entreprise. Les entreprises admissibles doivent répondre aux critères suivants :

• Il doit s’agir d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui est contrôlée par une fiducie.

• Pas plus de 40 % de ses administrateurs peuvent détenir 50 % ou plus de ses dettes ou de ses actions avant le moment où la fiducie en a acquis le contrôle.
• Elle ne doit pas être liée ou affiliée à une personne qui détenait au moins 50 % des dettes ou des actions avant le moment où la fiducie en a acquis le contrôle.

Ce qui change: Les changements relatifs aux FCE, qui font partie du projet de loi C‑59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024. Ces changements comprennent l’exonération temporaire des gains en capital provenant de la vente d’une entreprise, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars, pour autant que certaines conditions soient remplies. Ce changement rend plus attrayante la possibilité pour les propriétaires d’entreprise de vendre leur entreprise à leurs employés.

Qu’est-ce que la planification de la relève? Les transferts intergénérationnels d’entreprises peuvent-ils aider?

La planification de la relève est le processus de planification du transfert de la direction ou de la propriété à un employé ou à un groupe d’employés. Pour les propriétaires canadiens de petites entreprises, de fermes familiales ou de sociétés de pêche, la planification de la relève est essentielle. Heureusement, le processus devient de plus en plus facile. Pour ceux qui se demandent comment transférer une entreprise à des membres de leur famille, un transfert intergénérationnel d’entreprise s’avère souvent un choix judicieux.

Les règles actuelles relatives au transfert intergénérationnel d’entreprise ont été introduites en 2021 et permettent aux propriétaires de petite entreprise de transférer des actions de leur entreprise à une société contrôlée par leur enfant ou leur petit-enfant. Ces transferts sont traités de la même manière qu’une vente à un tiers, et les gains sont traités comme des gains en capital, qui sont imposables à 50 % par rapport aux dividendes.

Ce qui change: La définition du terme « enfant » est élargie pour inclure les nièces, les neveux, les petits-neveux et les petites-nièces adultes, et il n’est plus nécessaire que le propriétaire de l’entreprise détienne une participation majoritaire dans l’entreprise pour être admissible à un transfert intergénérationnel. Ces nouveaux changements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024. Ainsi, les transferts effectués en 2023 sont toujours assujettis aux anciennes règles.

Augmentation des pénalités liées à la règle générale anti-évitement

Bien qu’il soit courant de chercher des moyens de minimiser sa facture fiscale, les particuliers, les sociétés ou les fiducies du Canada qui ne respectent pas les règles établies par l’Agence du revenu du Canada (ARC) en matière de planification fiscale peuvent se voir refuser des avantages fiscaux en vertu de la règle générale anti-évitement (RGAE).

La RGAE est une mesure qui empêche les Canadiens et Canadiennes de tirer parti d’une planification fiscale abusive. Actuellement, la RGAE s’applique aux cas suivants :

• Un avantage fiscal est tiré d’une opération
• L’opération est considérée comme une opération d’évitement
• L’opération donne lieu à une utilisation abusive des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu

Ce qui a changé : Plusieurs changements apportés à la RGAE sont entrés en vigueur en janvier 2024. Le plus important est la pénalité pour évitement fiscal. Les contribuables qui bénéficient d’un avantage fiscal grâce à des stratégies de planification fiscale jugées abusives devront payer une pénalité correspondant à 25 % de l’augmentation du montant d’impôt à payer, en plus de se voir refuser l’avantage fiscal et de devoir payer des intérêts sur tout impôt en retard. De plus, le seuil à partir duquel une opération peut être considérée comme une mesure d’évitement en vertu du critère de l’objet sera abaissé, et toute opération dont « l’un des principaux objectifs » est d’obtenir un avantage fiscal pourrait être considérée comme une mesure d’évitement fiscal.

Explications sur le nouvel impôt sur le rachat d’actions au Canada

Un nouvel impôt sur le rachat d’actions au Canada est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Bien que cette mesure fiscale ne s’applique pas à la plupart des Canadiens (en fait, elle ne s’applique qu’aux sociétés cotées en bourse et aux sociétés d’investissement immobilier), elle imposera une taxe aux entreprises canadiennes qui rachètent des actions.

Ce qui change : Les entreprises canadiennes cotées en bourse qui rachètent des actions paieront 2 % de la valeur des actions rachetées sur une période d’un an.

Hausse de l’impôt minimum de remplacement au Canada

L’impôt minimum de remplacement (IMR) a été introduit en 1986 pour veiller à ce que les Canadiens disposant d’un capital net élevé ou d’un revenu brut élevé paient un impôt minimum sur le revenu, même s’ils disposent de suffisamment d’avantages fiscaux (comme les exonérations de gains en capital ou les crédits d’impôt pour contributions politiques) pour que leur impôt à payer soit égal à zéro. Dans ces cas, un comptable ou un expert en impôt doit effectuer un calcul de l’impôt complexe qui compare le montant que le particulier aurait payé à l’impôt minimum de remplacement, et le particulier doit payer le montant le plus élevé des deux.

Ce qui change : Le montant de l’exemption de base pour l’IMR est passé de 40 000 $ à 173 205 $, et le taux d’imposition minimum utilisé dans le calcul de l’IMR est maintenant de 20 % (au lieu de 15 %). S’agit-il d’une hausse d’impôt au Canada? Pour certains, oui; les Canadiens de la classe moyenne n’auront pas à se préoccuper de l’IMR, mais les personnes disposant d’un capital net élevé pourraient payer plus d’impôt.

Changements relatifs aux dividendes des sociétés

Les sociétés sont également touchées par les changements fiscaux relatifs aux dividendes en 2024. À compter de cette année, ces entreprises ne pourront plus déduire les dividendes reçus d’institutions financières sur certains types d’actifs dont la valeur fluctue en fonction des conditions du marché. Elles doivent au contraire déclarer ces dividendes comme un revenu de bien et payer l’impôt en conséquence.

Qu’est-ce que cela signifie pour les Canadiens et Canadiennes? Certains produits financiers pourraient devenir plus chers, car les institutions financières devraient payer 3,15 milliards de dollars supplémentaires au cours des cinq prochaines années, en raison de l’élimination de cette déduction.

Ce qui change : À compter de 2024, les sociétés doivent désormais payer de l’impôt sur les dividendes reçus sur des biens évalués à la valeur du marché.

Nouvelle prestation dentaire canadienne maintenant offerte aux familles admissibles

Au Canada, les soins dentaires ne font pas partie du système de santé universel et les familles doivent généralement payer de leur poche pour les soins ou utiliser l’assurance de leur employeur. Le gouvernement fédéral a mis en place une nouvelle prestation dentaire canadienne provisoire qui vise à réduire les coûts des soins dentaires pour les familles. Pour être admissible, une famille doit avoir un revenu annuel inférieur à 90 000 $. De plus, seuls les enfants de moins de 12 ans qui n’ont pas d’assurance dentaire privée sont admissibles.

Ce qui a changé : Cette toute nouvelle prestation est offerte aux familles dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $. Selon leur revenu net, des prestations de 260 $, 390 $ ou 650 $ peuvent être versées pour leurs enfants admissibles. Jusqu’à deux paiements par enfant sont offerts.