REER Régime d’accession à la propriété (RAP) : Admissibilité et processus de remboursement

 Comment fonctionne le Régime d’accession à la propriété (RAP)?

Conçu pour rendre l’accession à la propriété plus abordable, le Régime d’accession à la propriété (RAP) vous permet d’emprunter jusqu’à 35 000 $ de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour l’achat ou la construction de votre première maison. Si vous achetez la maison avec votre conjoint, chacun de vous peut retirer 35 000 $ de son REER respectif, pour un total de 70 000 $.

Considérez le RAP comme un programme de prêt pour les personnes possédant un REER. Lorsque vous participez, vos retraits de REER ne sont pas imposés en tant que revenu ET vous aurez un prêt hypothécaire moins élevé, ce qui vous permettra d’économiser des milliers de dollars en intérêts au fil du temps.

CONSEIL: Ne confondez pas le Régime d’accession à la propriété (RAP) avec le montant pour l’achat d’une habitation, qui est un crédit non remboursable qui permet aux acheteurs d’une première habitation et aux personnes handicapées qui achètent une habitation de demander jusqu’à 5 000 $ pour l’année durant laquelle ils ont effectué l’achat.

Comment puis-je me qualifier pour le Régime d’accession à la propriété (RAP)?

Pour être admissible au Régime d’accession à la propriété, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

• Vous devez être résident du Canada.
• Vous devez être considéré comme un acheteur d’une première habitation.
• Vous devez conclure une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même ou pour une personne handicapée.
• Vous devez effectuer tous les retraits de votre REER dans la même année d’imposition.
• Vous devez prévoir faire de la propriété votre résidence principale pas plus d’un an après l’avoir achetée ou construite. Il n’y a pas de limite de temps quant à la durée pendant laquelle vous êtes tenu d’y vivre.
• L’habitation doit être située au Canada. 

Quelles sont les habitations admissibles au Régime d’accession à la propriété (RAP)?

Tant que vous répondez aux critères de qualification, tous les types d’habitations sont admissibles, notamment les :

• maisons unifamiliales;
• maisons jumelées;
• maisons en rangées;
• maisons mobiles;
• habitations en copropriétés (condominiums);
• unités d’appartements. 

L’exception possible est la coopérative d’habitation, en fonction des clauses qui précisent si vous possédez une part du logement ou seulement le droit de location.

Les démarches à effectuer sont-elles compliquées et dans quel délai puis-je avoir accès à l’argent?

Pour effectuer un retrait, remplissez le formulaire T1036, Régime d’accession à la propriété (RAP)- Demande de retirer des fonds d’un REER et remettez-le à l’émetteur de votre REER qui déposera les fonds dans votre compte bancaire. 

Ensuite, vous pouvez retirer un seul montant ou faire une série de retraits. Facile, n’est-ce pas? Il suffit de garder à l’esprit les conséquences de NE PAS retirer l’argent assez rapidement. Particulièrement :

•   Tous les retraits doivent être effectués dans la même année civile.
•   Si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer le retrait APRÈS avoir acheté ou construit la maison, à condition de le faire dans les 30 jours suivant la prise de possession. 

Si vous ne suivez pas ces directives, les fonds ne seront pas admissibles au RAP.  Sans compter que le gouvernement considérera ce montant comme un revenu imposable et que vous serez imposé en conséquence, ce qui va à l’encontre de l’objectif du régime.

CONSEIL: Vous n’êtes pas autorisé à retirer des fonds d’un REER immobilisé (p. ex., du régime de pension de votre ancien employeur) ou d’un REER collectif. Si vous avez déjà participé au RAP, votre solde précédent doit être de zéro avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle vous voulez participer à nouveau.

Puis-je retirer des fonds de plus d’un REER?

Bien que vous puissiez retirer des fonds de plus d’un REER (tant que vous êtes le titulaire de chaque compte de REER), l’argent doit demeurer dans le REER pendant au moins 90 jours avant de pouvoir le retirer. Sinon, il pourrait ne pas être déductible pour cette année.

Quel est le processus de remboursement du Régime d’accession à la propriété (RAP)? 

Vous disposez de 15 ans pour rembourser le montant retiré de vos REER, le premier paiement doit être versé pendant la deuxième année suivant le retrait.  À partir de ce moment, vous devez rembourser au moins un quinzième du prêt chaque année. Voici un exemple du processus de remboursement.

CONSEIL: Si vous avez emprunté le montant total, soit 35 000 $, votre paiement sera de 2 333,33 $ par année. Vous pouvez le payer en une seule fois ou en versements mensuels de 194,44 $ (2 333,33 $/12)

L’ARC vous enverra un État de compte à l’égard du régime d’accession à la propriété (RAP) indiquant le montant total que vous devez rembourser et le paiement minimum dû. Vous pouvez aussi voir votre solde du RAP dans votre avis de cotisation et dans Mon dossier de l’ARC.

Comment rembourser les montants retirés en vertu du RAP

Vous devrez déclarer les remboursements dans le cadre du RAP dans votre déclaration de revenus : 

1. Remplissez l’Annexe 7 pour déclarer vos cotisations à un REER ou vos montants inutilisés des années précédentes.
2. Entrez le montant que vous voulez transférer en tant que remboursement dans le cadre du RAP dans la ligne 24600. 
3. Assurez-vous de désigner le montant à rembourser en vertu du RAP dans l’Annexe 7, ou vos cotisations ne compteront pas comme un remboursement. Le montant emprunté sera ajouté à votre revenu imposable.

Ça semble compliqué? TurboImpôt s’occupe de toutes ces étapes pour vous. 

CONSEIL: Vous pouvez rembourser plus que le quinzième du montant emprunté pour réduire vos remboursements futurs. Par exemple, si vous retirez le montant maximum, soit 35 000 $, et que vous remboursez 4 000 $ au cours de la première année, le montant de vos 14 remboursements suivants sera réduit de la manière suivante : (35 000 $ – 4 000 $) / 14 = 2 214,29 $.

Que se passe-t-il si je ne rembourse pas mon REER?

Si vous n’effectuez pas le remboursement annuel prévu dans votre REER, ou si vous ne payez rien du tout, le gouvernement considérera le montant comme un revenu pour l’année en question et vous imposera sur ce montant, ce qui va à l’encontre de l’objectif du Régime d’accession à la propriété. 

Vous ne pouvez pas utiliser les cotisations que vous avez versées au REER de votre conjoint pour rembourser le montant emprunté en vertu du RAP. Ces cotisations appartiennent à votre conjoint. De la même manière, vous ne pouvez pas utiliser de cotisations versées par votre conjoint à votre REER. Les seules cotisations admissibles sont celles que vous versez à votre propre REER.

Rassembler suffisamment d’argent pour verser une mise de fonds sur votre première habitation, surtout lorsque le marché immobilier est en pleine expansion, peut s’avérer une tâche ardue. Si vous avez fait preuve de diligence pour cotiser à votre REER, le Régime d’accession à la propriété (RAP) est un excellent moyen de débloquer des économies potentielles.

_

 Pour tirer le meilleur parti de ce crédit spécial et des autres incidences fiscales liées à votre première maison, pensez à TurboImpôt en direct Revue-conseils. Il vous offre des conseils fiscaux illimités pendant que vous faites vos impôts et une révision finale avant de soumettre votre déclaration de revenus. Ou choisissez TurboImpôt en direct Service complet* pour que l’un de nos experts remplisse votre déclaration du début à la fin et que vous puissiez vous concentrer sur des choses plus importantes. Par exemple, où installer la table basse en forme de roue de chariot. 

*TurboImpôt en direct Service complet n’est pas offert au Québec. Comment fonctionne le Régime d’accession à la propriété (RAP)?